Vertaling van "Unjustified type " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unjustified composition [ unjustified setting | unjustified type | ragged justification ]
composition en drapeau

unjustified setting | unjustified matter | unjustified composition
composition non justifiée | composition en drapeau | lignes brisées

unjust enrichment | unjustified enrichment
enrichissement sans cause

unjustified competitive advantage
avantage concurrentiel injustifié

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

idiot tape | unjustified tape | minimum-coded tape | raw tape
bande de texte | bande brute | bande non justifiée | bande perforée brute | bande au kilomètre

unacceptable risk [ unjustifiable risk | unreasonable risk ]
risque inacceptable [ risque déraisonnable ]

unjust enrichment [ unjustified enrichment ]
enrichissement injustifié [ enrichissement sans cause | enrichissement injuste ]

unjustified advantage
avantage injustifié

boldface | BF | bold face | bold type | bold | boldface type | heavy type | boldface font | bold-faced type | bold character | heavy-faced type
gras | caractère gras

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. In the event of an extension of an EU type-approval, the approval authority shall issue to the applicant, without unjustified delay, the updated EU type-approval certificate referred to in the second subparagraph of Article 28(2), including the attachments thereto, and the index to the information package.
2. Dans le cas d'une extension d'une réception UE par type, l'autorité compétente en matière de réception délivre sans retard injustifié au demandeur le certificat de réception UE par type mis à jour, visé à l'article 28, paragraphe 2, deuxième alinéa, y compris ses annexes, et l'index du dossier de réception.

1. In the event of a revision of an EU type-approval, the approval authority shall issue to the applicant, without unjustified delay, the revised documents or the consolidated, updated version, as appropriate, including the revised index to the information package, as referred to in the second subparagraph of Article 28(1).
1. Dans le cas d'une révision d'une réception UE par type, l'autorité compétente en matière de réception délivre sans retard injustifié au demandeur les documents révisés ou la version consolidée et mise à jour, selon le cas, y compris l'index révisé du dossier de réception, visés à l'article 28, paragraphe 1, deuxième alinéa.

Article 20(2) of the Services Directive prohibits all types of unjustified territorial restrictions, but only sets out general principles and allows for different treatment of customers when justified by “objective criteria”.
L’article 20, paragraphe 2, de la directive relative aux services interdit tout type de restrictions territoriales injustifiées. Cependant, il n’énonce que des principes généraux et autorise des différences dans le traitement des clients lorsque ces dernières sont justifiées par des «critères objectifs».

Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 1393/2007 be interpreted to the effect that, if the addressee of a notice refuses a document drafted in a certain language, following a declaration from the court hearing the action that that person has a sufficient level of understanding of that language, the refusal of the document is not justified, and the court hearing the action may apply the consequences provided for in the legislation of the State of transmission to this type of unjustified refusal of a document and, if the procedural rules of the State of transmission so provide, treat the document as having been served on the addressee?
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, si le destinataire d’une notification refuse celle-ci parce que le document est rédigé dans une langue déterminée alors que le juge saisi a déclaré que cette personne en avait une compréhension suffisante, le refus du document n’est pas justifié et le juge saisi peut appliquer les conséquences prévues par la législation de l’État d’origine pour ce type de refus injustifié et même, si les règles de procédure de l’État d’origine le prévoient, déclarer que le document a été notifié à son destinataire?

Measures introducing unjustified differences of treatment between different types of flavoured cigarettes should be avoided.
Il convient d’éviter les mesures instaurant des différences de traitement injustifiées entre différents types de cigarettes aromatisées.

Sudden and unjustified termination of a commercial relationship or termination without a reasonable period of notice may also be a major type of UTPs.
La cessation soudaine et injustifiée d'une relation commerciale ou la cessation sans préavis raisonnable peuvent également constituer un type important de PCD.

Firstly, the current minimum rates for energy products are mainly based on volume (EUR/1000l) and are set according to historical rates in the Member States. This creates unfair competition between fuel sources and unjustifiable tax benefits for certain types of fuel compared to others.
Tout d’abord, les taux minimaux actuellement applicables aux produits énergétiques sont fondés sur le volume consommé (en €/1 000 l) et fixés en fonction des taux historiques dans les États membres, ce qui crée une concurrence déloyale entre les sources d’énergie et procure des avantages fiscaux injustifiés pour certains types de combustibles et carburants.

A European Civil Code would need to cover not only contract law, including specific types of contracts, but also tort law, unjustified enrichment and the benevolent intervention in another's affairs.
Il conviendrait qu'un code civil européen recouvre non seulement le droit des contrats, dont des types spécifiques de contrats, mais aussi le droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle, l'enrichissement sans cause et la gestion d'affaires.

I would like your assurance that this type of behaviour will not be repeated and that this is completely unjustified from a minister who has no financial responsibilities.
Je voudrais que vous m'assuriez que ce genre de comportement ne se répétera pas et qu'il est absolument injustifiable de la part d'un ministre n'ayant aucune responsabilité sur le plan financier.

The application of two different instruments, however necessary because of the framework of European law, should not lead to unjustified discrepancies between the data protection of the individuals concerned according to the type of data processed about them.
L'application de deux instruments différents, si elle est nécessaire en raison du droit communautaire, ne devrait pas conduire à des disparités injustifiées dans la protection des données des personnes concernées en fonction du type de données traitées.