Vertaling van "Waste removal legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

asbestos removal legislation | regulations covering asbestos removal | asbestos removal regulations | legislation for asbestos removal
réglementation sur le désamiantage

waste disposal [ discharge of waste | garbage disposal | waste removal ]
élimination des déchets [ destruction des déchets | déversement de déchet | évacuation des déchets | rejet des déchets ]

dispose of dangerous waste | get rid of hazardous waste | dispose of hazardous waste | remove hazardous waste
éliminer des déchets dangereux

garbage disposal | rubbish removal | waste removal
enlèvement des ordures | ramassage des ordures

Waste removal service assessment
évaluation du service d'enlèvement des déchets

solid waste removal
enlèvement des déchets solides

waste removal fee [ bin collection fee ]
taxe d'enlèvement des ordures ménagères [ taxe EOM ]

waste removal industry
industri d'enlèvement des déchets | industrie d'enlèvement des déchets

waste water legislation
législation en matière d'eaux usées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reviews of existing product and waste legislation are carried out, including a review of the main targets of the relevant waste directives, informed by the Roadmap to a Resource Efficient Europe, so as to move towards a circular economy; and internal market barriers for environmentally-sound recycling activities in the Union are removed.
Des révisions de la législation existante en matière de produits et de déchets sont menées, y compris une révision des principaux objectifs des directives pertinentes en matière de déchets, en se basant sur la feuille de route pour une utilisation efficace des ressources, afin de s’orienter vers une économie circulaire et de faire en sorte que les entraves faisant obstacle, sur le marché intérieur, aux activités de recyclage écologiquement rationnelles, soient supprimées dans l’Union.

An example of this is the definition of waste recovery and disposal within the Waste Framework Directive. [47] Legislation setting limit values can also limit innovation by removing incentives to go beyond them.
On pense notamment à la définition de la récupération et de l'élimination des déchets donnée dans la directive relative aux déchets [47].

2. Urges the Commission and the Member States to remove the obstacles to a functioning European market in recycling and reuse, and to stimulate such a market by fostering the demand for and availability of recycled materials and by-products, through measures which should include the swift further development of stringent end-of-waste criteria and economic incentives, such as reduced VAT rates for secondary materials in areas where there is a market failure, or the promotion of innovative collection and sorting technologies, by 2013; in this context, underlines the urgent need to fully implement all existing waste legislation and step up enforcement and monitoring;
2. demande instamment à la Commission et aux États membres de supprimer tout obstacle au bon fonctionnement du marché européen en matière de recyclage et de réutilisation, et d'encourager ce marché en renforçant la demande et la disponibilité de matériaux recyclés et de sous-produits, à travers des mesures comprenant l'élaboration de critères stricts de fin du statut de déchet ainsi que des mesures d'incitation économique, telles que la réduction des taux de TVA pour les matières premières secondaires, dans des domaines connaissant une défaillance du marché, ou des mesures d'encouragement en faveur de l'utilisation de technologies innovantes de collecte et de tri, d'ici 2013; dans ce contexte, souligne la nécessité urgente de mettre pleinement en œuvre l'intégralité de la législation existante en matière de déchets et de renforcer les mesures d'application et de surveillance;

2. Urges the Commission and the Member States to remove the obstacles to a functioning European market in recycling and reuse, and to stimulate such a market by fostering the demand for and availability of recycled materials and by-products, through measures which should include the swift further development of stringent end-of-waste criteria and economic incentives, such as reduced VAT rates for secondary materials in areas where there is a market failure, or the promotion of innovative collection and sorting technologies, by 2013; in this context, underlines the urgent need to fully implement all existing waste legislation and step up enforcement and monitoring;
2. demande instamment à la Commission et aux États membres de supprimer tout obstacle au bon fonctionnement du marché européen en matière de recyclage et de réutilisation, et d'encourager ce marché en renforçant la demande et la disponibilité de matériaux recyclés et de sous-produits, à travers des mesures comprenant l'élaboration de critères stricts de fin de vie des déchets ainsi que des mesures d'incitation économique, telles que la réduction des taux de TVA pour les matières premières secondaires, dans des domaines connaissant une défaillance du marché, ou des mesures d'encouragement en faveur de l'utilisation de technologies innovantes de collecte et de tri, d'ici 2013; dans ce contexte, souligne la nécessité urgente de mettre pleinement en œuvre l'intégralité de la législation existante en matière de déchets et de renforcer les mesures d'application et de surveillance;

11. Stresses that administrative bottlenecks should be removed and procedures simplified, in particular by making optimal use of e-communication and by establishing one-stop-shops; believes that specific attention should be paid to procedures in sea and inland ports as well as to legislation on the environment, waste and food safety that leads to the disruption of logistics processes;
11. souligne que les goulets d'étranglement administratifs devraient être éliminés et les procédures simplifiées, en particulier en optimisant l'utilisation des communications électroniques et en établissant des "guichets uniques"; estime qu'une attention particulière devrait être accordée aux procédures en vigueur dans les ports maritimes et intérieurs ainsi qu'aux dispositions législatives relatives à l'environnement, aux déchets et à la sécurité alimentaire qui entraînent une perturbation des filières logistiques;

The French authorities have explained that, prior to 2002, the spinal columns of bovine animals over 12 months were not listed as SRM. Including these spinal columns, which are not removed at the slaughterhouse but at the butchery, on the list of SRM, has meant that the French authorities identified SRM explicitly in the legislation as waste qualifying for the PRS.
Les autorités françaises ont expliqué que, avant 2002, les colonnes vertébrales des bovins âgés de plus de douze mois n’étaient pas répertoriées comme des MRS. L’introduction de ces colonnes vertébrales dans la liste des MRS, alors même qu’elles ne sont pas retirées en abattoir mais en boucherie, aurait conduit les autorités françaises à identifier expressément les MRS dans la loi en tant que déchets bénéficiant du SPE.