Vertaling van "abolish such refunds unilaterally " (Engels → Frans) :

We do have a rocky history of unilateral changes to earlier versions of the act, such as the 1918 amendment that abolished the elected council.
Nous avons un passé houleux marqué par les nombreux changements apportés de façon unilatérale à la Loi au fil des ans, dont l'amendement de 1918 qui abolissait le Conseil constitué de membres élus.

Bearing in mind the current talks in the World Trade Organisation (WTO) on the general issue of gradually abolishing export subsidies, she warned delegations of the risk that the Community might be penalised twice if it initially decided to abolish such refunds unilaterally, before agreeing to their abolition in a multilateral context later.
Eu égard à la discussion en cours au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) concernant de manière générale la suppression graduelle des soutiens à l'exportation, elle a mis en garde les délégations, contre le risque d'être doublement pénalisé, dans le cas ou la Communauté déciderait de supprimer unilatéralement ces restitutions dans un premier temps, avant d'accepter leur suppression dans un cadre multilatéral ultérieurement.

Furthermore, the Council regrets that Switzerland has not yet abolished certain unilaterally introduced flanking measures to the Agreement (such as the obligation to provide prior notification with an 8-day waiting period), which restrict the provision of services under the Agreement and are particularly burdensome for SMEs wishing to provide services in Switzerland.
De plus, le Conseil déplore que la Suisse n'ait pas encore supprimé certaines mesures d'accompagnement de l'accord mises en place unilatéralement (telles que l'obligation de préavis assortie d'un délai d'attente de huit jours), qui limitent la prestation de services en vertu de l'accord et sont particulièrement pesantes pour les PME qui souhaitent fournir des services en Suisse.

Ukraine's unilateral decision to abolish its nuclear arsenal and its long-standing support of United Nations and NATO peace initiatives around the globe are only two examples of such efforts.
Sa décision unilatérale d’abolir son arsenal nucléaire en est un exemple frappant, tout comme l’appui qu’elle dispense depuis longtemps aux initiatives de paix des Nations Unies et de l’OTAN dans le monde entier.

But more importantly, the draftsperson is concerned that such a unilateral and anticipated elimination of export refunds could send a wrong signal to our negotiating partners in the WTO, comfort them in their tendency to take the eventual elimination of all EU export refunds for granted, and run against the principle of ‘parallelism’ (with the elimination of other types of support) which is embodied in the Hong Kong Ministerial Declaration but has not received any concrete translation yet.
Mais surtout, le rapporteur pour avis craint que l'élimination unilatérale et prématurée des restitutions à l'exportation ne soit mal interprétée par nos partenaires de négociation à l'OMC, ne les conforte dans leur tendance à considérer comme acquise la suppression à terme de toutes les restitutions à l'exportation de l'UE et n'aille à l'encontre du principe du "parallélisme" (avec l'élimination d'autres types de soutien), qui figure dans la déclaration ministérielle de Hong Kong mais n'a pas encore reçu de traduction concrète.

Even if some (minor) budgetary considerations may plead in favour of the abolition of export refunds in the FV sector, such a unilateral and anticipated abolition appears as politically and economically unwise given the current state of play of the WTO negotiations.
Même si certaines considérations budgétaires (mineures) peuvent plaider en faveur de l'abolition des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes, une telle suppression unilatérale et prématurée paraît politiquement et économiquement peu avisée étant donnée la situation actuelle des négociations de l'OMC.

– (DE) Mr President, I welcome the Goepel report because the time is finally ripe for abolishing or thoroughly reforming instruments such as quota control, livestock premiums, export refunds and intervention prices.
– (DE) Monsieur le Président, je salue le rapport Goepel parce que le moment de supprimer ou de réformer en profondeur des instruments, tels que le contrôle des quotas, les primes pour les animaux, les restitutions à l'exportation et les prix d'intervention.

The radical restructuring of the sectors under discussion also enables us finally to abolish some elements of previous market-organisation regimes that have now become obsolete, such as the export refunds for olive oil.
La restructuration radicale des secteurs concernés nous permet aussi, en fin de compte, d’éliminer quelques éléments des régimes mis en place avant l’organisation de marché et qui sont devenus obsolètes, tels que les remboursements à l’exportation pour l’huile d’olive.

Progress in Council has been non-existent on crucial measures in this field, even less ambitious one such as the proposed reform of the 8th VAT Directive in order to allow for cross border deduction and thus abolish (de facto) the cumbersome refund procedure for VAT paid in another Member State.
Au sein du Conseil aucun progrès n'a été enregistré sur des mesures cruciales dans ce domaine, même les moins ambitieuses comme la réforme proposée de la huitième directive sur la TVA afin de permettre la déduction à la frontière et abolir ainsi (de facto) la lourde procédure de remboursement de la TVA acquittée dans un autre État membre.

The necessary policy compact includes a unilateral cut in tariffs; the abolishment of the Canadian Wheat Board monopoly on barley and wheat; and a commitment to multilateral trade liberation, as the Doha Round remains the best option for mid-sized market-oriented countries such as Canada.
Il est nécessaire d'adopter une entente préconisant l'élimination unilatérale des tarifs; l'abolition du monopole de la Commission canadienne du blé sur l'orge et le blé; et un engagement à libérer le commerce multilatéral, étant donné que le Cycle de Doha demeure la meilleure option pour des pays de libre-échange de taille moyenne comme le Canada.