Traduction de «about domestic instruments » (Anglais → Français) :

Finally, we will need—as the private sector has urged—to consult broadly about domestic instruments, such as domestic emissions trading.
Finalement, nous devrons—à la demande pressante du secteur privé—tenir des consultations sur les instruments intérieurs comme l'échange de crédits d'émissions au pays.

Ultimately, this instrument must include: one, a clear, inclusive definition of broadcasting that does not jeopardize our domestic regulatory model; two, equitable access to foreign markets; three, an ability to set domestic content requirements; four, flexibility of the Government of Canada to provide incentive programs to the cultural sector; five, a provision for equitable copyright and intellectual property legislation; and six, provisions for taking into account the impact and the effectiveness of cultural incentive programs and content regulations on the decisions made at the international and/or regional level about convergence, new media, and electronic commerce.
Cet instrument culturel doit, en fin de compte, prévoir: premièrement, une définition à la fois claire et complète de la radiotélédiffusion qui ne porte pas atteinte à notre modèle de réglementation; deuxièmement, l'accès équitable aux marchés étrangers; troisièmement, la capacité d'établir les exigences relatives au contenu national; quatrièmement, un élément de souplesse qui permet au gouvernement du Canada d'offrir des programmes d'encouragement au secteur culturel; cinquièmement, des mesures qui prévoient l'adoption de lois équitables en matière du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle et, sixièmement, des mesures qui prévoient l'incidence des décisions prises à l'échelle internationale et/ou le commerce électronique sur l'efficacité des programmes d'encouragement culturel et des règlements sur le contenu.

Mr. Ferris: One thing is certain: The board of inquiry and the judiciary are perplexed about how to deal with these instruments because they do not go through the same process as other laws that they are asked to apply in domestic human rights matters.
M. Ferris: Une chose est certaine: le comité d'enquête et la magistrature sont perplexes quant à la façon de traiter ces instruments, car ils ne sont pas assujettis à la même procédure que les autres lois qu'on leur demande d'appliquer au chapitre des droits de la personne, au niveau national.

It's not about domestic ownership or internal transfers of firearms, but it would require commitments similar to things like CIFTA and other existing instruments.
Il ne s'agit pas de la propriété ou de la circulation des armes à feu à l'intérieur d'un pays, mais il faudra des engagements semblables à la CIFTA et autres instruments existants.

ca) allow the public to have access to information about judicial cooperation in civil and commercial matters in the European Union, relevant Community and international instruments and the domestic law of the Member States, in particular through the provision on the Internet sites of the national Ministries of Justice of a link to the site of the European Judicial Network;
"c bis) permettre au public d'accéder aux informations sur la coopération judiciaire en matière civile et commerciale à l’intérieur de l’Union européenne, sur les instruments communautaires et internationaux pertinents et sur le droit interne des Etats membres, en particulier en proposant, sur les sites internet des ministères nationaux de la justice, un lien vers le site du réseau judiciaire européen; "

7. Welcomes recent declarations by the Russian authorities about the solidity of the EU‑Russia energy partnership, stressing that Europe ‘will never have a more reliable energy supplier than Russia’, but is concerned at the lack of investment in the Russian energy sector, including in energy efficiency, which might lead to shortages in Russian domestic supply and difficulties in honouring its export obligations; expresses its concern that Russia is using its energy sector as a foreign policy instrument;
7. se félicite des déclarations récentes des autorités russes concernant la solidité du partenariat énergétique UE-Russie qui soulignent que l’Europe n’aura jamais un fournisseur d’énergie plus fiable que la Russie, mais se dit préoccupé par le manque d’investissement dans le secteur énergétique russe, y compris dans l’efficacité énergétique, qui pourrait aboutir à des pénuries sur le marché intérieur russe et à des difficultés à honorer ses engagements à l’exportation; se dit préoccupé par le fait que la Russie utilise son secteur énergétique comme instrument de politique étrangère;

We are looking forward to working with other countries to promote this new international instrument or treaty, which is not about protectionism but allows each country to promote its own domestic policy, as our minister stated, reserving spaces for our stories while at the same time opening the door to other countries and other stories.
Nous espérons nous collaborer avec d'autres pays pour promouvoir ce nouvel instrument international ou ce nouveau traité, qui ne vise pas à prôner le protectionnisme mais plutôt à permettre à chaque pays de promouvoir la politique nationale qui lui est propre, comme le disait notre ministre, en réservant l'espace nécessaire à nos propres histoires tout en ouvrant la porte à aux histoires d'autres pays.

For example: campaign by people with learning disabilities against violence and bullying of children and young people with learning disabilities; helping children and young people experiencing or exposed to domestic violence through developing school-based strategies and interventions to prevent violence; a campaign to raise awareness among women of lower social status of male domestic violence; promotion of public debate on the problems of domestic violence; information campaigns and networking to prevent sexual trade in women; networking among women journalists about media treatment of prostitution and trafficked women for the purposes of sexual exploitation. the production of a booklet providing practical advice for young women on how to prevent violence and sexual abuse while travelling in Europe; production of a website, a CD and other instruments to raise men's awareness on male violence against women and children.
Par exemple: campagne contre le harcèlement et les violences envers les jeunes en difficulté d'apprentissage; aide aux enfants et adolescents victimes ou témoins de la violence domestique par la conception de stratégies en milieu scolaire et d'interventions visant à prévenir la violence; campagne de sensibilisation des femmes de condition sociale inférieure à la violence domestique masculine; animation de débats publics sur le problème de la violence domestique; campagnes d'information et mise en réseau pour prévenir la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle; constitution d'un réseau de femmes journalistes concernant la couverture dans les médias des problèmes de la prostitution et de la traite des femmes; réalisation d'une brochure à l'usage des jeunes femmes voyageant en Europe, contenant des conseils pratiques pour éviter l'exposition à des actes de violence ou à des violences sexuelles; création d'un site Internet, d'un CD et d'autres outils pour sensibiliser les hommes à la violence masculine envers les femmes et les enfants.