In order to ensure that the right of access is fully observed, a two-stage administrative procedure, with the possibility of court proceedings or complaints to the Ombudsman, should be established ; where at the confirmatory stage no response is given, the applicant should be entitled to institute court proceedings or to submit a complaint to the Ombudsman.
Afin d'assurer le plein respect du droit d'accès, il convient d'établir une procédure administrative en deux phases, avec possibilité de recours juridictionnel ou de plainte auprès du médiateur; si, au stade de la demande confirmative, aucune réponse n'est donnée, le demandeur est habilité à entreprendre des poursuites en justice ou à déposer une plainte auprès du médiateur .