Vertaling van "accusations would itself " (Engels → Frans) :

Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?
le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?

While the committee hearings demonstrated that victims had diverse perspectives about the NCR regime and even Bill C-54 itself, it was equally clear that the bill would address key concerns of victims and would include public safety, victim participation and the overall confidence and the administration of justice, while also respecting the rights of NCR accused.
Les audiences ont révélé que les victimes ont des points de vue divers sur le régime de non-responsabilité criminelle et sur le projet de loi C-54 lui-même, mais elles ont fait également ressortir clairement que le projet de loi répondrait à des préoccupations très importantes des victimes et qu’il comporte des volets concernant la sécurité publique, la participation des victimes, la confiance générale et l’administration de la justice, tout en respectant les droits des accusés déclarés non criminellement responsables.

To impose on First Nation governments human rights requirements without providing resources to put them in place or to defend themselves from unfounded accusations would itself be a violation of rights.
Le fait d'imposer aux gouvernements des Premières nations des obligations en matière de droits de la personne, sans leur donner les ressources nécessaires pour faire respecter ces droits ou pour se défendre contre des accusations injustifiées constituerait, en soi, une violation de droits.

As I say, it's not clear from the bill itself whether clause 16, which does not explicitly prohibit appeal, or clause 17, which does prohibit appeal, would apply, but we do get a clue from the legislative summary, LS-442E, prepared by the Library of Parliament, Parliamentary Research Branch, in which it says “Section 17 sets out in detail the process for those accused of terrorism, war crimes or organized crime”.
Comme je viens de le dire, on ne sait pas clairement, à la lecture du projet de loi, si c'est l'article 16, qui n'interdit pas explicitement un appel, ou l'article 17, qui l'interdit, qui s'appliquerait, mais on trouve des indications utiles dans le sommaire législatif, LS-442E, préparé par la Direction de la recherche de la Bibliothèque du Parlement, où il est dit que «l'article 17 énonce en détail la procédure s'appliquant aux personnes accusées de terrorisme, de crimes de guerre ou de crime organisé».

18. Considers that the failure of Member States to fulfil obligations in this and other directives undermines the principle that new Member States should harmonise environmental legislation before accession; asks itself why these States should comply with rules that most current Member States are blatantly disregarding; believes that full implementation in the 15 current Member States would enable the Union to press for environmental improvements without being accused of hypocrisy;
18. considère que le non-respect, par les États membres, des obligations découlant de cette directive et d'autres directives sape le principe échéant, les modifications nécessaires; selon lequel les nouveaux États membres sont tenus d'harmoniser leur législation sur l'environnement avant leur adhésion; se demande pourquoi ceux-ci devraient se conformer à des dispositions auxquelles la plupart des membres existants dérogent ouvertement; estime qu'une application intégrale de ces directives par les quinze États membres actuels permettrait à l'Union de réclamer des améliorations sur le plan de l'environnement sans être accusée d'hypocrisie;

Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator Murray, P.C., gave notice that he would raise a question of privilege concerning the untenable position of an officer of Parliament, namely Privacy Commissioner George Radwanski, of the employees of that Office, and of Parliament itself due to the failure of the government to accept its responsibility and take a timely parliamentary initiative to deal with accusations made against Mr. Radwanski by a committee of the House of Commons.
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Murray, C.P., donne avis qu'il soulèvera une question de privilège relativement à la situation impossible d'un haut fonctionnaire du Parlement, soit le Commissaire à la protection de la vie privée George Radwanski, des employés du Commissariat, et du Parlement comme tel en raison du défaut du gouvernement d'accepter sa responsabilité et de prendre une mesure parlementaire opportune pour traiter des accusations portées contre M. Radwanski par un comité de la Chambre des communes.

Given the difficulty you've experienced and we've all experienced in trying to get unanimity, assuming it would be the unanimity amending formula that would apply, I wonder how you answer the accusation made on a couple of occasions that somehow this is really the bar that can't be overcome, the amending formula itself—that is, the fact that all provinces would have to agree in order for secession to take place.
Compte tenu des problèmes que vous avez connus, comme nous tous, lorsqu'il s'agit d'obtenir l'unanimité, en supposant que la procédure de modification qui s'applique soit celle qui exige l'unanimité, comment peut-on répondre à l'accusation qui a été faite à deux reprises, c'est-à-dire que la procédure de modification elle-même constitue un obstacle impossible à surmonter—c'est-à-dire qu'il faudrait que toutes les provinces consentent à la sécession pour que celle-ci puisse avoir lieu.