Traduction de «act by passing bill c-481 would » (Anglais → Français) :

Amending that act by passing Bill C-481 would ensure that all future laws and regulations introduced by the federal minister would be in compliance with the principles of the Federal Sustainable Development Act.
Le projet de loi C-481 modifierait cette loi pour faire en sorte que l'ensemble des lois et des règlements désormais présentés par le ministre fédéral respectent les principes de la Loi fédérale sur le développement durable.

My Bill C-481 would amend this law, which was passed unanimously by the Conservative members who are still sitting here today and who will soon vote on my bill.
Mon projet de loi C-481 est un amendement à cette loi adoptée à l'unanimité par des députés conservateurs qui siègent encore ici de nos jours et qui vont bientôt voter sur mon projet de loi.

Bill C-481 would amend the Federal Sustainable Development Act to require that the Minister of Justice examine bills and regulations to ensure that they are not inconsistent with the purposes and provisions of the act.
Le projet de loi C-481 modifierait la Loi fédérale sur le développement durable pour exiger que le ministre de la Justice examine les projets de lois et de règlement afin de s'assurer que ceux-ci respectent les objectifs et les dispositions de la loi.

That is primarily what Bill C-481 would do if it were passed.
C'est en grande partie ce que le projet de loi C-481 permettra de faire s'il est adopté.

Bill C-481 would amend the Canadian Human Rights Act to remove two blanket exceptions, as well as the regulation making power that provides defences for mandatory retirement.
Le projet de loi C-481 éliminerait deux exceptions générales prévues dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et modifierait le pouvoir de réglementation qui prévoit des défenses en ce qui concerne la retraite obligatoire.

However, the EEG-Act 2012 establishes how the electricity supplier has to indicate the EEG-surcharge on the electricity bill, where the EEG-surcharge is passed on. In practice, all electricity suppliers pass on the EEG-surcharge in its entirety.
Toutefois, elle dispose que le fournisseur d'électricité doit mentionner le prélèvement EEG sur la facture d'électricité lorsque le prélèvement EEG est répercuté. Dans la pratique, tous les fournisseurs d'électricité répercutent le prélèvement EEG dans son intégralité.

Second, NBB pointed out that a recent Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (also known as Draft Bill 2021), proposing to extend the biodiesel income and excise tax credits through 31 December 2017, failed to pass the Congress.
Ensuite, le NBB a souligné qu'un texte récent, le Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (connu également sous la dénomination Draft Bill 2021), proposant de proroger les crédits d'impôt sur les recettes et les droits d'accise du biodiesel jusqu'au 31 décembre 2017, avait été rejeté par le Congrès.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.

In its July 1997 Opinion the Commission considered that the approximation of legislation on cartels and State aid was progressing well. The new Competition Act and, if adopted, the two bills on State aid would represent a significant step towards satisfying the Community requirements in this area.
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que le rapprochement des législations dans le domaine des mesures antitrust et des aides d'État était en bonne voie et l'adoption de la nouvelle loi sur la concurrence et les deux projets de lois sur les aides d'État représenterait une étape importante.