Traduction de «activity is insufficient and responsibility cannot simply » (Anglais → Français) :

The work of non-profit-making women's refuges for women subjected to violence has proved to be very effective in supporting vulnerable women but the activity is insufficient and responsibility cannot simply be laid at the door of voluntary forces.
Le travail des refuges qui viennent en aide aux femmes victimes de violence (établissements à but non lucratif) s'est révélé très efficace lorsqu'il s'agit d'apporter un soutien à celles-ci, mais ce service est insuffisant et la responsabilité ne peut pas reposer uniquement sur les bonnes volontés.

As regards, first, the question of whether the operation of Zweibrücken Airport constitutes a genuine SGEI, the Commission recalls that for an activity to constitute an SGEI, that activity should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities, and that the objective of general interest which is pursued cannot simply be that of development of certain economic activities or economic areas as provided for in Article 107(3)(c) of the Treaty (73).
Concernant, premièrement, la question de savoir si l'exploitation de l'aéroport de Zweibrücken constitue un véritable SIEG, la Commission rappelle que pour qu'une activité constitue un SIEG, celle-ci doit démontrer des caractéristiques spéciales par rapport aux activités économiques ordinaires, et que l'objectif d'intérêt général qui est poursuivi ne peut pas simplement être le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques tel que prévu à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité (73).

C. whereas even today Frontex coordination activity cannot in practice be dissociated from the Member State activity carried out under its coordination, so that Frontex (and thereby the EU through it) could also have a direct or indirect impact on individuals’ rights and trigger, at the very least, the EU’s extra-contractual responsibility (see Court of Justice Judgment T-341/07, Sison III); whereas such responsibility cannot be avoided simply because of the existence of administrative arrangements with the Member States involved in a Frontex-coordinated operation when such arrangements have an impact on fundamental rights;
C. considérant que, aujourd'hui encore, il est impossible, dans la pratique, de dissocier l'activité de coordination de Frontex de l'activité déployée par les États membres sous sa coordination, de sorte que Frontex (et donc l'Union européenne, par son intermédiaire) pourrait également avoir un impact direct ou indirect sur les droits des personnes, ce qui déclencherait, au strict minimum, la responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne (voir arrêt de la cour de justice T-341/07, Sison III); considérant qu'il est impossible de se soustraire à cette responsabilité simplement en raison de l'existence d'accords administratifs avec les États membres impliqués dans une opération coordonnée par Frontex lorsque de tels accords ont des répercussions sur les droits fondamentaux;

That responsibility cannot be delegated and includes responsibility for the activities of contractors and sub-contractors whose activities might affect the nuclear safety of a nuclear installation;
Cette responsabilité ne peut être déléguée et inclut la responsabilité à l'égard des activités des contractants et sous-traitants, qui pourraient affecter la sûreté nucléaire d'une installation nucléaire;

The Internet site offering other services such as games was operated as a commercial activity, while the Internet site that simply informed users about TV2’s public service television programmes can be considered part of its public service broadcasting remit, as it cannot be separated from the broadcasting service.
Ainsi, le site Internet offrant les jeux, etc., constituait un service commercial, tandis que le site Internet qui servait uniquement à informer les consommateurs sur les programmes de télévision de service public de TV2 peut être considéré comme relevant de la mission de télévision de service public parce qu’il ne peut être séparé de la télévision.

Of course all these measures cannot simply be decreed, they entail scientific studies and reports. This is where the reform of the CFP should have begun, in order to obtain more information on resources and set an example of responsible fishing to the world, by creating specific scientific programmes for the various species, classified by geographical areas of the sea, in order to evaluate on a permanent basis the state of stocks and their biological evolution, learn about their spawning areas and seasons, which particularly require protection, promote research and training and oceanographic research projects using our own vessels and the enormous resources we have available under the EU's RD programmes, and winning the battle against public opinion, which because of either bias or the simplistic influence of the media, considers fishing and fishermen as merely predatory.
Bien sûr, toutes ces mesures ne sont pas arrêtées par simple décret, et supposent la réalisation d'études et de rapports scientifiques, par laquelle aurait dû commencer la réforme de la PCP afin de mieux connaître nos ressources et donner au monde l'exemple d'une puissance de pêche responsable, en créant des programmes scientifiques adaptés aux différentes espèces, organisés par zones maritimes, afin d'évaluer en permanence l'état des stocks et leur évolution biologique, de connaître les lieux et époques de frai qui nécessiteraient une protection particulière, de promouvoir les recherches et la formation ainsi que les campagnes océanographiques expérimentales dotées de navires propres grâce aux millions dont nous disposons dans le cadre des programmes de RD de l'UE, tout en gagnant la bataille de l'opinion publique qui, soit par intérêt, soit parce qu'elle est influencée par le discours simpliste des médias, considère la pêche et les pêcheurs comme de simples déprédateurs.

These are political problems that call for political responses about possibilities of intervention and the relationship of powers between the Union and the Member States, and these political responses cannot be discharged simply by creating an authority appointed to provide them.
Ces problèmes politiques appellent des réponses politiques permettant d'intervenir, d'instaurer un rapport de forces entre l'Union et les États membres, et ces réponses politiques ne peuvent être escamotées par la création d'une agence préposée à leur formulation.

The strong relationship between changes at national level, EU policies and global developments cannot simply find its response in Brussels.
En effet, l'interdépendance entre les changements au niveau national, les actions communautaires et les développements sur la scène mondiale ne peut être traitée par Bruxelles uniquement.

Double taxation due simply to the cross-border nature of economic activity cannot be accepted, but its elimination should not create opportunities for tax avoidance and evasion.
La double imposition uniquement due à la nature transfrontalière de l'activité économique est inacceptable, mais son élimination ne doit pas ouvrir la porte à la fraude et à l'évasion fiscales.