Traduction de «adjacency policies owner-operator » (Anglais → Français) :

We have a whole package of policies — adjacency policies, owner-operator, fleet separation — and they are all designed to distribute the benefit of the fishery adjacent to the province or to the shore where these communities are.
Il y a toutes sortes de politiques — politiques de contiguïté, des propriétaires-exploitants, de séparation de la flottille — et elles visent toutes à distribuer les bénéfices de la pêche aux provinces ou aux communautés côtières adjacentes.

A list of contact points was drawn up to facilitate communication between the Signatories on policy matters related to the MoU as well as to enable direct operational contacts between the brand protection staff of Rights Owners in different Member States and the sites operated by the Internet Platforms.
Une liste de points de contact a été dressée pour faciliter la communication entre les signataires sur les questions relatives au protocole d’accord et pour permettre l'établissement de contacts opérationnels directs entre les responsables de la protection des marques des titulaires des droits dans les différents États membres et les sites exploités par les plateformes internet.

We need that same kind of support, and we keep working at this owner-operator, fleet separation and adjacency policies to make sure that these communities maintain the benefit.
Il nous faut le même genre de soutien, et c'est pourquoi nous revenons toujours sur ces politiques de propriétaires-exploitants, de séparation de la flottille et de contiguïté, de façon que les communautés adjacentes bénéficient de la pêche.

Consistent application of such best practices and standards should become mandatory within the Union, and it would be desirable for operators and owners registered in the territory of a Member State to apply the corporate major accident prevention policy when operating outside offshore waters of Member States as far as possible within the applicable national legal framework.
L’application cohérente de ces meilleures pratiques et de ces normes devrait devenir obligatoire dans l’Union, et il serait souhaitable que les exploitants et les propriétaires enregistrés sur le territoire d’un État membre appliquent la politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs lorsqu’ils exercent leurs activités en dehors des eaux situées au large des côtes des États membres, dans la mesure de ce que permet le cadre juridique national applicable.

That because there continues to be a great deal of controversy over whether the government's plan to “modernize the fishery” means getting rid of the owner operator fleet separation policy on the East Coast; And since there are different views on whether fisheries management policy should be designed to maximize economic efficiencies or maximize jobs and promote the survival of coastal communities, we propose that the FOPO committee undertake a study into the owner operator and fleet separation policy, such study to involve consultations with east and west coast fishers and those dependent on the survival of coastal communities; such study to also explore international comparisons; and that the committee report its conclusions to the [H]ouse.
Que, puisqu’une grande confusion persiste à savoir si le plan concernant la « modernisation des pêches » signifie l’élimination des politiques sur la séparation de la flottille et sur les propriétaires exploitants de la côte Est, et puisqu’il y a des divergences d’opinions à savoir si les politiques de gestion des pêches devraient chercher à maximiser l’efficacité économique ou à maximiser le nombre d’emplois et à promouvoir la survie des communautés côtières, nous proposons que le Comité permanent des pêches et des océans entreprenne une étude sur les politiques sur la séparation de la flottille et sur les propriétaires exploitants, comportant des consultations avec les pêcheurs de la côte Ouest et de la côte Est et ceux qui dépendent de la survie des communautés côtières, et explorant également la situation des autres pays; et que le Comité présente ses conclusions à la Chambre des communes.

We understand that the government is heading down the road of getting rid of the owner-operator fleet separation policy that now exists, which enables small owner-operator fishermen to work in communities throughout Newfoundland and Labrador and throughout Atlantic Canada.
Nous savons que le gouvernement veut éliminer les politiques actuelles sur la séparation de la flottille et les propriétaires-exploitants, politiques qui permettent aux petits pêcheurs-exploitants de travailler en groupe à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les autres provinces de l'Atlantique.

Best global practice requires licensees, operators and owners to take primary responsibility for controlling the risks they create by their operations, including operations conducted by contractors on their behalf and therefore to establish within a corporate major accident prevention policy the mechanisms and highest level of corporate ownership to implement that policy consistently throughout the organisation in the Union and outside of the Union.
Conformément aux meilleures pratiques en vigueur au niveau mondial, les titulaires d’une autorisation, les exploitants et les propriétaires doivent assumer la responsabilité principale en ce qui concerne la maîtrise des risques qu’ils créent du fait de leurs opérations, y compris les opérations menées pour leur compte par des contractants, et, par conséquent, mettre en place, dans le cadre d’une politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs, les mécanismes pour mettre en œuvre la politique en question de manière cohérente dans l’ensemble de l’organisation, dans l’Union et en dehors de l’Union, et assurer l’adhésion la plus large possible à cette politique au sein de l’entreprise.

While recognising that it may not be possible to enforce application of the corporate major accident prevention policy outside of the Union, Member States should ensure that operators and owners include their offshore oil and gas operations outside of the Union in their corporate major accident prevention policy documents.
Tout en étant conscients qu’il est probablement impossible de mettre en œuvre la politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs en dehors de l’Union, les États membres devraient veiller à ce que les exploitants et les propriétaires incluent les opérations pétrolières et gazières en mer qu’ils mènent hors de l’Union dans leurs documents relatifs à la politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs.

1. Member States shall require operators and owners to prepare a document setting out their corporate major accident prevention policy which is to be submitted pursuant to point (a) of Article 11(1), and to ensure that it is implemented throughout their offshore oil and gas operations, including by setting up appropriate monitoring arrangements to assure effectiveness of the policy.
1. Les États membres exigent des exploitants et des propriétaires qu’ils préparent un document exposant leur politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs à soumettre en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point a), et qu’ils veillent à ce que cette politique soit mise en œuvre tout au long de leurs opérations pétrolières et gazières en mer, y compris en mettant en place des mécanismes de suivi appropriés afin de garantir l’efficacité de ladite politique.

Despite the overwhelming weight of stakeholder concern about the erosion of the fleet separation policy and a need to plug the legal loopholes that allow the processors and other investors to circumvent the policy, the draft framework document was completely silent on this question. Equally disturbing was the fact that, under the guise of responding to legitimate owner-operator requests for some flexibility in how the owner-operator policy is applied, the document proposes only an opting-out mechanism that would allow for entire fleets to remove themselves from the fleet separation policy.
Malgré le poids écrasant des préoccupations des intervenants concernant l'érosion de la politique de séparation de la flottille et la nécessité d'éliminer les échappatoires juridiques qui permettent aux transformateurs et autres investisseurs de contourner la politique, le projet de cadre stratégique est totalement muet sur la question de la séparation de la flottille Il est tout aussi inquiétant de voir que, sous l'apparence d'une réponse aux demandes légitimes des pêcheurs- propriétaires qui veulent un assouplissement de l'application de la politique du propriétaire-exploitant, le document propose un mécanisme de retrait qui permettrait à des flottilles entières de se soustraire à l'application de la politique de séparation de la flottille.