Traduction de «adopt legislation like bill c-300 » (Anglais → Français) :

I think that we have already waited too long to adopt legislation like Bill C-24.
Je pense qu'on a déjà trop attendu pour adopter une législation telle que le projet de loi C-24.

We should adopt legislation like Bill C-300, and we must make sure that everything we can do is being done to end gender violence, to end the war on women in the Democratic Republic of the Congo.
Nous devrions adopter le projet de loi C-300 et nous assurer que nous faisons tout ce que nous pouvons pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, à l'utilisation du viol comme arme de guerre et à la guerre faite aux femmes au Congo.

Because Bill C-235 would prevent businesses from engaging in legitimate price discounting, because Bill C-235 would discourage vertically integrated suppliers, including even the smallest manufacturer-retailer from using dual distribution channels, and because legislation like Bill C-235 has the effect of raising consumer prices, reducing the incentive to innovate and maximize efficiencies, it is for these reasons I urge the House to follow the lead of the Standing Committee on Industry and defeat this motion.
Le projet de loi C-235 empêcherait les entreprises d'offrir des rabais légitimes, découragerait l'intégration verticale des fournisseurs et priverait même la plus petite entreprise de fabrication et de détail de la possibilité de recourir à deux filières de distribution. Une mesure comme le projet de loi C-235 se traduit par une hausse des prix à la consommation et une atténuation du désir d'innover et de corriger au maximum les inefficacités. Pour toutes ces raisons, j'exhorte la Chambre à suivre la voie tracée par le Comité permanent de l'industrie et à voter contre cette motion.

A signal in the form of the adoption of a new legislative framework by the EU as a whole, with its annual market for more than 300 million tons of oil in transport, is more likely to be heard, believed and acted on than signals sent only by Member States working individually.
L'adoption d'un nouveau cadre législatif par l'ensemble de l'UE, avec son marché annuel de plus de 300 millions de tonnes de pétrole dans le secteur des transports, a plus de chances d'être entendu, d'être pris au sérieux et de se traduire par des actes que les seuls signaux émanant de chaque État membre séparément.

Like the European Parliament, the Council now sits in public when deliberating and voting on a legislative bill.
À l’instar du Parlement européen, le Conseil siège désormais en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.

This is justified in view of the complexity of the Directive, which covers different subjects and is likely to require a plurality of implementing measures and in view of the fact some Member States have already adopted legislations partially implementing this Directive.
Cette nécessité est justifiée compte tenu de la complexité de la directive, qui couvre différents sujets et exigera vraisemblablement un grand nombre de mesures de transposition, et du fait que certains états membres ont déjà adopté des mesures législatives qui transposent partiellement la présente directive.

For the purposes of the application of this Decision, national asylum and immigration measures which are likely to have a significant impact on several Member States or on the European Union as a whole may comprise policy intentions, long-term programming, draft and adopted legislation, final decisions of the highest courts or tribunals which apply or interpret measures of national law and administrative decisions affecting a significant number of persons.
Aux fins de l'application de la présente décision, les mesures nationales en matière d'asile et d'immigration susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble peuvent inclure les mesures envisagées, la programmation à long terme, les actes législatifs adoptés ou à l'état de projets, les décisions passées en force de chose jugée des juridictions suprêmes qui appliquent ou interprètent des dispositions de droit national et les décisions administratives qui ont une incidence sur un grand nombre de personnes.

So, it's all well and good to play the offended virgin, but we are not the ones that introduced a Bill like this, which is forcing us to make maximum use, even within the constraints of your time allocation motion, of whatever time we have, in order to try and highlight the absurdity of a piece of legislation like Bill C-7, and do a little education around this Bill, which is a complete distortion of what a real agreement between sovereign nations that respect one another should look like (1910) In this Bill, there is another egregious shortcoming that we haven't talked much about since starting clause-by-clause consideration, which has to do with the whole question of reconciliation.
On peut bien jouer les vierges offensées, mais ce n'est pas nous qui avons présenté un projet de loi comme celui-là, qui nous force justement à utiliser au maximum, même sous la contrainte de votre motion d'attribution de temps, le temps qui nous est imparti pour tenter de mettre un peu en évidence l'absurdité d'un projet de loi comme le projet de loi C-7 et de faire un peu de pédagogie autour de ce projet qui dénature complètement ce que devrait être une véritable entente entre des nations souveraines, des nations qui se respectent (1910) Dans ce projet de loi, il y a aussi une grosse lacune dont on n'a pas beaucoup parlé depuis le début de l'analyse, c'est toute la question de la réconciliation.

1. Where a Member State considers that the implementation of a plan or programme being prepared in relation to its territory is likely to have significant effects on the environment in another Member State, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the plan or programme is being prepared shall, before its adoption or submission to the legislative procedure, forward a copy of the draft plan or programme and the relevant environmental report to the other Member State.
1. Lorsqu'un État membre considère que la mise en oeuvre d'un plan ou d'un programme en cours d'élaboration pour son propre territoire est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans un autre État membre, ou lorsqu'un État membre susceptible d'être touché de manière notable en exprime la demande, l'État membre pour le territoire duquel le plan ou programme est en cours d'élaboration transmet à l'autre État membre, avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu'une copie du rapport sur les incidences environnementales.

It is to deliberate, to debate, to amend, to consider, to ensure that those who pay the bills for the legislation we pass have their concerns fully and exhaustively expressed with respect to every single piece of legislation, particularly pieces of legislation like Bill C-36 which have such an enormous impact on the fiscal and economic condition of Canadians.
Ils sont censés se livrer à une réflexion sur ces mesures, en discuter, les modifier, les étudier et veiller à ce que les préoccupations de ceux qui paient la note des mesures législatives que nous adoptons soient exprimées d'une manière exhaustive au sujet de tous les projets de loi, notamment ceux qui, comme le projet de loi C-36, ont d'énormes répercussions sur la situation financière et économique des Canadiens.