Traduction de «adopted a change in legislation which would legalise » (Anglais → Français) :

R. whereas in April 2014 the Iraqi government adopted a change in legislation which would legalise childhood marriage and marital rape; whereas, according to the United Nations Population Fund (UNFPA), 250 000 women and girls, including nearly 60 000 pregnant women, are in need of urgent care and nearly 20 000 women and girls could face an increased risk of sexual violence; whereas serious concerns have been expressed, among others by the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, about the failure of trials leading to the death penalty to meet international fair trial safeguards, including lack of transparency in court proceedings and instances where ‘confessions’ were obtained under torture or other forms of ill-treatment of the defendants; whereas capital punishment is a form of cruel and inhumane treatment that must be abolished;
R. considérant qu'en avril 2014, le gouvernement iraquien a adopté une modification législative de nature à rendre légaux les mariages d'enfants et le viol conjugal; que selon le Fonds des Nations unies pour la population, 250 000 femmes et filles, dont près de 60 000 femmes enceintes, ont besoin de soins urgents et que près de 20 000 femmes et filles pourraient courir un risque accru de violences sexuelles; que de graves inquiétudes ont été exprimées, notamment par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Navi Pillay, face à l'échec des démarches visant à faire en sorte que les procès aboutissant à des peines de mort soient conformes aux garanties internationales en matière de procès équitables, y compris en ce qui concerne des questions telles que l'absence de transparence des procès et les cas dans lesquels les "aveux" des accusés ont été obtenus par la torture ou par d'autres formes de mauvais traitements; que la peine de mort est une forme de traitement cruel et inhumain qui doit être abolie;

If this notion of unique society were adopted in Quebec or elsewhere in Canada, has it been proposed to Quebeckers that this notion of Quebec's unique character be enshrined in legislation, which would be our new Constitution, and which would be accompanied by a change in the Senate, by a change in the division of legislative responsibilities, or whatever?
Si on adoptait, au Québec ou ailleurs au Canada, cette notion de société unique, est-ce qu'on a fait des propositions aux Québécois visant à ce que cette notion d'unicité du Québec soit mise dans un texte législatif, qui serait notre nouvelle Constitution, et qui serait accompagné d'une modification du Sénat, d'un chambardement du partage des compétences législatives ou quoi que ce soit?

Therefore, they moved ahead to seek this change to the legislation which would allow them access to capital, would allow them to change their corporate structure through amalgamation and restructuring for greater efficiencies and for the long term investment community to get involved in co-operatives as well.
Par conséquent, ils ont demandé que la loi soit modifiée pour leur permettre d'accéder au capital, de se transformer par des fusions et des restructurations afin d'accroître leur efficience et de permettre aux investisseurs de placer leur argent à long terme dans les coopératives.

Parliament has not managed to reach an understanding with the Council and adopt new and better legislation which would improve the situation of workers, including by reducing the maximum length of the working week permissible with the consent of the worker from 78 hours to 65 hours.
Le Parlement n’a pas réussi à se mettre d’accord avec le Conseil et à adopter une législation nouvelle et de meilleure qualité qui améliore la situation des travailleurs, notamment en réduisant le temps de travail hebdomadaire maximum autorisé avec le consentement du travailleur de 78 heures à 65.

2. Welcomes the pledges made by the Egyptian cabinet on 10 October 2011, including the establishment of a Fact Finding Committee, a judicial investigation by the Office of the Public Prosecutor and by the Office of the Military Prosecutor, the submission of a draft decree which would legalise the status of existing non-licensed places of worship, continued efforts to adopt a 'Common Code for building places of worship' and the addition of a new article to the Egyptian Penal Code regarding the crime of 'discrimination';
2. se félicite des engagements pris par le Conseil des ministres égyptien, le 10 octobre 2011, notamment en ce qui concerne l’établissement d’une commission d’enquête, l’ouverture d’une instruction judiciaire par le procureur général et par le procureur militaire, la présentation d’un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte existants non autorisés, la poursuite des efforts en vue de l’adoption d’un "code commun relatif à la construction des lieux de culte" et l’ajout d’un nouvel article au code pénal égyptien concernant le crime de "discrimination";

If that had been the case, some continental countries, led by Germany, would have implemented EU legislation which would have had devastating consequences for employment and growth in Europe and would have been well nigh impossible to change.
Si cela avait été le cas, certains États membres continentaux, conduits par l'Allemagne, auraient imposé une législation communautaire qui aurait eu des effets dévastateurs sur l'emploi et la croissance en Europe, et qu'il aurait été pratiquement impossible de changer.

Had democratic changes been made, I believe the Liberal members of Parliament, who understand the importance of this issue, along with my colleagues and colleagues from other political parties, would have forced the government to pass legislation which would deal with these issues that we are talking about in Bill C-12.
Si des changements démocratiques avaient été apportés, j'estime que les députés libéraux, qui comprennent l'importance de cette question, à l'instar de mes collègues et des membres des autres partis, auraient forcé le gouvernement à adopter une loi traitant des questions qu'on trouve dans le projet de loi C-12.

We suggest a change in wording, which would make a clear distinction between activities that may be illegal, for example, under labour legislation, and those that would be considered as terrorist activities.
Nous proposons une modification du libellé de façon à établir une distinction claire entre les activités qui peuvent être illicites, par exemple aux termes des lois sur le travail, et celles qui seraient considérées comme des activités terroristes.

delegated regulations, which would lay down, in accordance with the law and the limits fixed by it, provisions supplementing those adopted by the legislator; delegated regulations of this nature should be adopted only on the basis of the authorisation granted by and subject to scrutiny by the two arms of the legislative authority; the authorisation should lay down the substance, principles, objectives and scope of the delegation; it might place a time-limit on the delegation; the legislative authority would scrutinise delegated regulations;
des règlements délégués, qui déterminent, conformément à la loi et dans les limites fixées par celle-ci, les normes complétant celles qui sont fixées par le législateur; aucun règlement délégué de cette nature ne doit pouvoir être pris que sur habilitation et sous le contrôle des deux branches de l'autorité législative; l'habilitation législative doit définir la matière, les principes, les objectifs et les limites de la délégation; elle peut établir une limite temporelle à la délégation; l'autorité législative exerce son contrôle sur les règlements délégués;

Mr. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Ref.): Mr. Speaker, on November 3, 1999 I presented a petition which I had received bearing over 10,000 signatures from people residing in British Columbia who called on the Government of Canada to enact legislation which would change the immigration laws so that when refugees arrive on our shores, come through our airports or arrive in Canada through any means who are found not to be bona fide refugees, they be sent home immediately, without delay.
M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, le 3 novembre 1999, j'ai présenté une pétition signée par plus de 10 000 résidents de la Colombie-Britannique qui demandaient au gouvernement du Canada de modifier la loi sur l'immigration pour pouvoir renvoyer immédiatement chez elles les personnes arrivant au Canada par bateau ou par avion ou par tout autre moyen qui n'étaient pas des réfugiés de bonne foi.