Vertaling van "adoption expenses deferred until wednesday " (Engels → Frans) :

Pursuant to Standing Order 45, the recorded division on the motion for second reading of Bill C-246, An Act to amend the Income Tax Act (child adoption expenses), deferred until Wednesday, April 21, 2004, immediately before the time provided for Private Members' Business, was deferred anew until Tuesday, April 20, 2004, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant), différé jusqu’au mercredi 21 avril 2004, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, est différé de nouveau jusqu’au mardi 20 avril 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

That, at the conclusion of tomorrow’s debate on the Bloc Québécois' opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, April 29, 2009, at 3:00 p.m.; and that the deferred recorded division on the second reading stage of Bill C-241 in the name of the member for Brome—Missisquoi and the deferred recorded division on Motion M-294 in the name of the member for Vaudreuil- Soulanges, currently scheduled immediately before the time provided for private members business on Wednesday, April 29, 2009, be deferred anew following the vote on the Bloc Québécois' opposition motion on the same day.
Que, à la conclusion du débat de demain sur la motion d'opposition du Bloc québécois, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 avril 2009 à 15 h; que le vote par appel nominal différé en deuxième lecture du projet de loi C-241, au nom du député de Brome-Missisquoi, et que le vote par appel nominal différé sur la motion M-294, au nom de la députée de Vaudreuil-Soulanges, prévus à l'heure actuelle avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 29 avril 2009, soient différés à nouveau immédiatement après le vote sur la motion d'opposition du Bloc québécois la même journée.

Therefore, the application of the criteria adopted pursuant to Article 4(4) of Regulation (EC) No 300/2008 should be deferred until the adoption of implementing rules pursuant to Article 4(3), but not later than 29 April 2010.
L’application des critères adoptés conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 300/2008 doit donc être reportée jusqu’à l’adoption des règles de mise en œuvre conformément à l’article 4, paragraphe 3, mais pas au-delà du 29 avril 2010.

Therefore, the application of the general measures adopted pursuant to Article 4(2) of Regulation (EC) No 300/2008 should be deferred until the adoption of implementing rules pursuant to Article 4(3), but not later than 29 April 2010.
L'application des mesures de portée générale adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 300/2008 doit donc être reportée jusqu'à l'adoption des règles de mises en œuvre, conformément à l'article 4, paragraphe 3, mais au plus tard le 29 avril 2010.

1. If necessary, the Chief Executive may submit to the Steering Board a revised budget of the current financial year based on actual expenses incurred in the first nine months and estimated expenses until the end of that financial year within the limit of the adopted budget.
1. Si nécessaire, le directeur peut présenter au comité directeur un budget révisé de l'exercice en cours, sur la base des dépenses réellement effectuées au cours de neuf premiers mois et des dépenses prévues jusqu'à la clôture de l'exercice concerné dans les limites du budget adopté.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the House adjourn until Wednesday, October 4, 2000, and that any recorded divisions deferred until Monday, October 2, 2000, be further deferred until Wednesday, October 4, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que la Chambre s'ajourne jusqu'au mercredi 4 octobre 2000, et que tous les votes par appel nominal différés jusqu'au lundi 2 octobre 2000 soient de nouveau différés jusqu'au mercredi 4 octobre 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the debate on the motion concerning the question of privilege be deemed to have been concluded, that the question be deemed put on the amendment of Mr. Epp (Elk Island), seconded by Mr. Mark (Dauphin Swan River), and a recorded division be deemed requested and deferred until Wednesday, March 29, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders; That the question be deemed to have been put on the motion for the third reading of Bill C-13, An Act to establish the Canadian Institutes of Health Research, to repeal the Medical Research Council Act and to make consequential amendments to other Acts, and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, March 29, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders; and That the House proceed forthwith to the consideration of Private Members' Business, as listed in today's Order Paper.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le débat sur la motion relative à la question de privilège soit réputé terminé, que l'amendement de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Mark (Dauphin Swan River), soit réputé mis aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; que la motion portant troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, soit réputée avoir été mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; que la Chambre aborde immédiatement l'étude des Affaires émanant des députés, telles que prévues dans le Feuilleton d'aujourd'hui.

The implementation of an integrated return programme would have to be deferred until the adoption of the post-2007 new financial perspective.
La mise en oeuvre d'un programme intégré de retour devrait être décalée jusqu'à l'adoption des nouvelles perspectives financières, à partir de 2007.

[English] I move: That, if a division on the budget debate is demanded on Thursday, March 10, 1994, the vote on such motion shall be deferred until Wednesday, March 16, 1994 at 6.30 p.m. Second, I move: That, on Wednesday, March 9, 1994, the House shall continue to sit past the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of completing consideration of report stage and third reading stage of Bill C-3, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act; and That, if a recorded division at third reading be demanded, the same shall stand deferred until Thursday, March 10, 1994 at 10 o'clock a.m. provided that the time taken for the bells and the vote, if any, shall be added to the time provided for government orders in the same sitting, and the ordinary hour of daily adjournment shall be extended accordingly (Motions agreed to).
[Traduction] Je propose: Que, si un vote par appel nominal est demandé sur le débat sur le Budget, le jeudi 10 mars 1994, que ce vote soit différé jusqu'au mercredi 16 mars 1994, à 18h30. Je propose aussi: Que, le mercredi 9 mars 1994, la Chambre continue de siéger au-délà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, afin de terminer l'étude à l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé; et Que, si un vote par appel nominal est demandé à l'étape de la troisième lecture, qu'il soit différé au jeudi 10 mars 1994, à 10h00, pourvu que la durée de la sonnerie d'appel et celle de la prise du vote soient ajoutées à la période réservée à l'étude des ordres émanant du gouvernement au cours de la même séance et, que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit prolongée en conséquence (Les motions sont adoptées).

4. Member States which adopt subdivisions for national purposes other than statistics, may, on informing the Commission, defer the use of Taric subheadings and the corresponding 10th and 11th digits until 31 December 1989 at the latest.
4. Les États membres qui ont recours à des subdivisions pour tenir compte de leurs besoins nationaux autres que statistiques peuvent, en informant la Commission, différer l'utilisation des sous-positions Taric et des dixième et onzième chiffres correspondant jusqu'au 31 décembre 1989 au plus tard.