Traduction de «against the helms-burton » (Anglais → Français) :

We have been expressing strong opposition against the Helms- Burton Act for a long time, but could you tell us what we are doing in a concrete or serious way against Helms-Burton in the MIA negotiations?
Ça fait longtemps qu'on parle fort contre la loi Helms-Burton, mais pourriez-vous nous dire concrètement ou sérieusement ce que le Canada fait dans les négociations de l'AMI concernant Helms-Burton?

We will maintain the position that we have advanced in the international battle against the Helms-Burton law that a state in the application of its own national laws is limited as to any purported extraterritorial reach by the legal principles of international comity and the duty at the same time to respect the legal sovereignty of other states.
Nous maintiendrons la position que nous avons adoptée dans la bataille internationale contre la loi Helms-Burton, selon laquelle, dans l'application de ses propres lois nationales, un État est limité, quant à toute prétention à l'application extra-territoriale, par les principes juridiques de la courtoisie internationale et par le devoir de respecter la souveraineté juridique des autres États.

So I will stick to my warning against this Parliament following what the American Congress has done with the Cuba problem, seen from their point of view and the Helms-Burton Act, by imposing outside their own principles of jurisdiction.
Je m'en tiendrai donc à la mise en garde que j'ai adressée à ce Parlement : n'imitons pas le mode d'action du congrès américain vis-à-vis du problème cubain. Partant de leur point de vue et se servant du Helms-Burton Act, ils ont imposé à l'extérieur de leurs frontières leurs principes juridiques.

The Commission has for its part always made it clear that if action is taken against EU companies or individuals under the Helms-Burton Act it would request a new WTO panel against the US in respect of this act.
Pour sa part, la Commission a toujours déclaré clairement que, dans le cas où des mesures seraient prises contre des entreprises européennes ou des particuliers au titre de la loi Helms-Burton, elle demanderait un nouveau panel OMC contre les États-Unis.

Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?
La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton?

Is the Commission aware of the comments made by the US Secretary of State, Mrs Albright, ruling out any possibility that the US Congress might amend title IV of the Helms-Burton Act, thereby failing to comply with one of the core aspects of the agreement between the European Commission and the Clinton administration, part of the new arrangements provided for by the Transatlantic Summit between the US and the European Union in May 1998?
La Commission a-t-elle eu connaissance des déclarations faites par la Secrétaire d'État américaine, Mme Albright, sur l'impossibilité pour le Congrès des États-Unis de modifier le titre IV de la loi Helms-Burton, ce qui signifie que l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le nouveau cadre du sommet transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne en mai 1998 ne serait pas respecté?

In this connection we would like to ask the Prime Minister if he intends to take advantage of the good relationship he has with President Clinton to intervene immediately and effectively against the Helms-Burton law, which is a major irritant, not only for Canada but also for many other countries, including members of the European community.
Nous voulons demander au premier ministre, dans ce contexte, s'il entend utiliser les bonnes relations qu'il entretient avec le président Clinton pour intervenir immédiatement et efficacement contre la Loi Helms-Burton qui constitue un irritant tellement sévère, non seulement pour le Canada, mais aussi pour plusieurs autres pays, dont ceux de la communauté européenne.

I do hope members of this House will agree with me that Canada should do more than just fight against the Helms-Burton bill. We should also fight against dictatorship and fight for building a democratic future for the people of Cuba.
J'espère que les députés reconnaîtront que le Canada doit faire plus que s'opposer à la loi Helms-Burton et qu'il doit aussi lutter contre la dictature et pour la démocratie à Cuba.

I preface that by saying that the Prime Minister, the Minister of Foreign Affairs and the Minister for International Trade, in a combined front, have been fighting as hard as they can against the Helms-Burton legislation.
Je m'empresse de dire que le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international ont, d'un commun effort, combattu aussi énergiquement que possible la loi Helms-Burton.

- having regard to its resolutions of 15 May 1997 on the suspension of the WTO dispute settlement procedure as regards the Helms-Burton Act), 18 September 1997 on the negotiations between the Commission and the US Administration on the Helms-Burton Act), 20 November 1997, on the New Transatlantic Agenda (EU-US relations)), 15 January 1998 on transatlantic trade and economic relations and 16 September 1998 on transatlantic relations/ECHELON system,
- vu ses résolutions du 15 mai 1997 sur la suspension de la procédure de règlement des litiges à l'Organisation mondiale du commerce, à propos de la loi Helms-Burton, du 18 septembre 1997 sur les négociations entre la Commission et l'Administration américaine à propos de la loi Helms-Burton, du 20 novembre 1997 sur le nouvel agenda transatlantique (relations UEEU), du 15 janvier 1998 sur les relations commerciales et économiques transatlantiques et du 16 septembre 1998 sur les relations transatlantiques/le système ECHELON,