Vertaling van "against these clauses " (Engels → Frans) :

Many developing countries are not particularly democratic, and, at these fora, these countries speak against specific proposals, such as social clauses. Then the Canadian government comes along and it says that it was not against introducing clauses to defend workers's rights and the environment, but that it was in fact countries of the southern hemisphere which blocked them.
Beaucoup de pays en voie de développement ne sont pas des pays particulièrement démocratiques, et ils parlent, dans ces forums, contre un certain nombre de propositions, comme les clauses sociales, par exemple, et le gouvernement canadien s'assoit là-dessus pour dire que ce n'est pas lui qui est contre l'introduction de clauses pour défendre les droits des travailleurs ou les droits environnementaux, que ce sont les pays du Sud qui demandent de ne pas intégrer cela.

22. Welcomes the reform of the public procurement and concession directives, which includes social clauses and criteria in order to promote social inclusion and social innovation and contracts earmarked to foster the employment of the most disadvantaged people on the labour market; calls on the Member States to implement these procurement principles properly in all tendering and selection procedures, with wide use of the MEAT (Most Economically Advantageous Tender), in compliance with environmental, social and labour law obligations; urges the Member States to include social clauses and criteria in public procurement procedures in order to strengthen the position of disadvantaged people on the labour market, reduce administrative burdens, simplify procedures and take more effective measures against corruption;
22. se félicite de la réforme des directives sur les marchés publics et sur les concessions, qui comprend des clauses et des critères sociaux pour favoriser l'inclusion et l'innovation sociales, ainsi que des contrats réservés pour favoriser l'emploi des personnes les plus défavorisées sur le marché du travail; invite les États membres à appliquer correctement ces principes régissant les marchés publics dans tous les appels d'offre et procédures de sélection, et à recourir largement à l'offre économiquement la plus avantageuse, dans le respect des obligations sur le plan environnemental, social et du droit du travail; prie instamment les États membres d'introduire de tels critères et clauses dans les procédures de marchés publics, afin de fortifier la position des personnes défavorisées sur le marché du travail, de réduire les charges administratives, de simplifier les procédures et de prendre des mesures plus efficaces contre la corruption;

These include proscriptions against repetition of second reading debate and against the anticipation of clause by clause debate.
Celles-ci incluent la proscription de la répétition du débat en deuxième lecture et de l’anticipation de l’étude article par article .

Since they promised not to act on this, why put these clauses in Bill C-13, clauses that go against what they promised in the last election campaign?
Nous, nous disons que puisqu'ils ont promis de ne pas agir, pourquoi mettre dans le projet de loi C-13 ces clauses qui contredisent ce qui a été promis lors de la dernière campagne électorale?

84. Calls on the Commission to include and to reinforce in all trade agreements the principle of non-negotiable human rights and social and environmental clauses and sanctions for failure to respect such clauses, inter alia with regard to discrimination based on political, civil, economic, social and cultural rights, women's rights and children, the rule of law and guarantees of fundamental freedoms, the fight against impunity and violence, sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age, sexual orientation and towards people living with HIV/AIDS; stresses that these clauses should be subject to close monitoring, and to a dispute settlement mechanism which allows for sanctions or temporary suspension of certain trade benefits provided for under the agreement, in the event of an aggravated breach of these standards; urges the Commission that ILO Core Labour Standards must become a binding element of all free trade agreements concluded by the EU with third countries; request the setting up of benchmarks in order to monitor progress in the field of Human Rights;
84. demande à la Commission de prévoir et de renforcer dans tous les accords commerciaux le principe de clauses non négociables en matière de droits de l'homme et en matière sociale et environnementale, et de sanctions en cas de non-respect de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les discriminations touchant aux droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels, aux droits des femmes et des enfants, à l'État de droit et à la garantie des libertés fondamentales, à la lutte contre l'impunité et la violence, au sexe, à l'origine raciale ou ethnique, à la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge, à l'orientation sexuelle ainsi qu'à l'égard des personnes contaminées par le VIH/sida; souligne que ces clauses devraient faire l'objet d'un contrôle étroit et qu'un mécanisme de règlement des différends permettant des sanctions ou une suspension temporaire de certains avantages commerciaux prévus par l'accord devrait être possible en cas non-respect aggravé de ces normes; demande instamment à la Commission de faire des normes essentielles de l'OIT un élément contraignant de tous les accords de libre échange conclus par l'UE avec des pays tiers; demande l'établissement de critères permettant de contrôler les progrès accomplis dans le domaine des droits de l'homme;

That's why we plan to vote against these clauses today.
C'est pourquoi nous serons dissidents lors du vote sur les articles aujourd'hui.

For all the member's quite valid language about the importance of the abolition of the Indian Act and that successful economic development models are directly correlated to the degree of self-governance, during the clause by clause consideration of Bill C-20 in committee he and his party voted against eight separate amendments which would have given some input into the placement of the board of directors of these new fiscal institutions.
Malgré les belles paroles du député sur la nécessité d'abolir la Loi sur les indiens et sur la corrélation directe à établir entre de bons modèles de développement économique et le degré d'autonomie gouvernementale, il reste que, pendant l'étude article par article du projet de loi C-20 en comité, le député et son parti se sont prononcés contre huit amendements distincts qui auraient assuré la participation des autochtones au processus de nomination des membres des conseils d'administration de ces nouvelles institutions financières.

25. Notes that the European Council has endorsed the European Union Action Plan to Combat Drugs 2000-2004 and invited the institutions and bodies concerned by the strategy to report on the initial results by the end of 2002 but very much regrets that the recommendations made by Parliament in its resolution of 19 November 1999 on this matter have not been examined by the Council, in particular the principles of an inter-pillar Council to address the fight against drugs and an anti-drugs clause accorded the same status as the human rights clause, particularly with reference to accessions; urges that these proposals be examined again at forthcoming Councils;
25. note que le Conseil européen a bien entériné le plan d'action de l'Union en matière de lutte contre la drogue (2000-20004), et invité les institutions et les organes concernés à établir un bilan d'ici 2002 mais regrette vivement que les recommandations du Parlement contenues dans sa résolution du 19 novembre 19991 sur ce sujet n'aient pas été examinées par le Conseil, en particulier le principe d'un Conseil interpilier extraordinaire consacré à la lutte antidrogue, et celui d'une clause antidrogue ayant le même statut que celle des droits de l'homme, notamment dans le cadre de l'adhésion; insiste pour que ces propositions soient à nouveau approfondies lors des prochains Conseils;