First of all, on the reference to law enforcement officers, there is a serious legal problem, because it would run into conflict with the charter; i.e., the authority for the persons designated by this bill to refer things to law enforcement officers would make them agents of law enforcement, which would immediately invoke all the questions of criminal protections and other things.
Premièrement, la référence aux autorités chargées de l'application des lois pose un sérieux problème juridique étant donné que ce serait en contradiction avec la Charte; c'est-à-dire que le pouvoir conféré à des personnes désignées dans ce projet de loi pour porter certains faits à l'attention des autorités policières ferait de ces personnes des agents d'application de la loi, ce qui nous amènerait immédiatement à nous poser toutes les questions relatives aux protections criminelles, entre autres.