Vertaling van "agreed that controversial clauses could " (Engels → Frans) :

Mr. Vincent: I would agree that the clause could be interpreted with that ambiguity, that it doesn't constrain the minister as to when the section 79 action was taken.
M. Vincent : Je suis d'accord pour dire que l'interprétation de la clause peut être ambiguë, qu'elle ne contraint pas le ministre quant au moment où des mesures sont prises en vertu de l'article 79.

The European Commission strictly refused the idea to renegotiate the interim agreements as was suggest frequently by NGO and academics criticising the outcome of the negotiations at the end of 2007, while Council and Commission agreed that controversial clauses could be reviewed in the full EPAs.
La Commission européenne a fermement rejeté l'idée d'une renégociation des accords provisoires, ainsi que l'ont suggéré à plusieurs reprises certaines ONG et certains universitaires critiques à l'égard du résultat des négociations fin 2007, mais le Conseil et la Commission sont convenus que certaines clauses controversées pourraient être révisées lors de la conclusion des APE complets.

Because there was so much debate about those two clauses, which happened to deal with investigative hearings and preventive detention, it was agreed by the government, finally, that those clauses could be sunsetted.
Les deux dispositions, relatives aux investigations et à la détention préventive, avaient suscité tellement de discussions que le gouvernement avait fini par accepter qu'elles soient sujettes à caducité.

But we could not agree with the rapporteur that the human rights clause in the FTA with Colombia was satisfactory.
Il y a toutefois un point sur lequel nous ne sommes pas d’accord avec la rapporteure: il concerne le fait que le rapport considère comme satisfaisante la clause relative aux droits de l’homme de l’accord de libre-échange avec la Colombie.

I was speaking to Mr. Bell earlier today about it (Amendment agreed to) (Clause 14 agreed to as amended) (Clauses 15 and 16 agreed to) (On clause 17) That brings us to clause 17, NDP-2, on page 4.
Cela concerne l'autorité portuaire de Vancouver et je m'en suis entretenu plus tôt aujourd'hui avec M. Bell (L'amendement est adopté.) (L'article 14 modifié est adopté.) (Les articles 15 et 16 sont adoptés.) (Article 17). Nous en sommes à présent à l'article 17 avec l'amendement NPD-2, qui est en page 4.

The EU argues that in addition to increased quotas a unilateral safeguard clause could be granted in line with what has been agreed with Norway and Iceland in the European Economic Area.
L'Union européenne fait valoir que l'augmentation des quotas pourrait s'accompagner d'une clause de sauvegarde unilatérale, sur le modèle des dispositions conclues avec la Norvège et l'Islande dans le cadre de l'Espace économique européen.

On more than one occasion before the committee, when asked to comment on various contentious or controversial clauses, the minister and/or her officials had to say: " Yes, in so many words, you could give that interpretation to them, but that is not our intention" .
Plus d'une fois, devant le comité, lorsqu'on a demandé d'expliquer diverses dispositions controversées, la ministre ou ses fonctionnaires ont dû répondre quelque chose comme «Oui, on pourrait l'interpréter de cette façon, mais ce n'est pas là notre intention».

I agree with the rapporteur when he says the unprecedented acceptance by the Chinese authorities of a readmission clause is to be welcomed and could open the way to the conclusion of a genuine readmission agreement with China.
Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il affirme que l’acceptation, sans précédents, de la part des autorités chinoises, d’une clause de réadmission doit être saluée et pourrait ouvrir la voie à la conclusion d’un véritable accord de réadmission avec la Chine.

To Mrs Prets, who, together with many other speakers in the debate, made a very valuable contribution, I would say that it has been agreed with the Council that we could add a clause in the legal basis to allow retroactivity in financing operational grants for beneficiaries from January 2004 onwards.
Je répondrai à Mme Prets qui, à l’instar de nombreux autres orateurs au cours de ce débat, a apporté une précieuse contribution, que nous avons convenu avec le Conseil que nous pourrions ajouter une clause dans la base juridique permettant la rétroactivité dans le financement des subventions de fonctionnement pour les bénéficiaires à partir de janvier 2004.

If the Commission fails to tighten the loopholes that exist in the present Harbinson report, which could result in the 'de minimis' clause being used to give up to $7.5 billion in farm subsidies to American agriculture per year, would the Commission agree that it is unfair to proceed with the proposed CAP reform?
Si la Commission omet de combler les lacunes qui existent dans le présent rapport Harbinson, cela pourrait avoir pour effet que la "clause de minimis" serait utilisée pour accorder à l'agriculture américaine chaque année jusqu'à 7,5 milliards de dollars de subventions. Face à cette situation, la Commission admet-elle qu'il n'est pas équitable de poursuivre la réforme de la PAC proposée ?