Traduction de «controversial clauses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

controversy [ legal controversy ]
litige [ controverse | points litigieux ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

both to blame clause both to blame clause | both-to-blame clause both-to-blame clause
clause de responsabilité partagée

all estate clause all estate clause | estate clause estate clause
clause de transport intégral

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause
clause de variation de prix | clause de révision de prix

parity clause [ favored-nation clause | most favoured nation clause | piggyback clause | more favorable term's clause ]
clause de parité [ clause-taxi ]

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

no competition clause | non-competition clause | no solicitation clause
clause de non-concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When there is controversy over a bill or over some clauses of a bill, we have always grouped the non-controversial clauses and voted on them en masse.
Lorsqu'il y a controverse à propos d'un projet de loi ou de certaines de ses dispositions, nous avons toujours regroupé les articles non controversés pour les mettre aux voix ensemble.

Normally, we group the non-controversial clauses together and spend our time discussing the controversial ones.
Normalement, nous regroupons les articles non controversés et consacrons notre temps aux dispositions controversées.

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

The European Commission strictly refused the idea to renegotiate the interim agreements as was suggest frequently by NGO and academics criticising the outcome of the negotiations at the end of 2007, while Council and Commission agreed that controversial clauses could be reviewed in the full EPAs.
La Commission européenne a fermement rejeté l'idée d'une renégociation des accords provisoires, ainsi que l'ont suggéré à plusieurs reprises certaines ONG et certains universitaires critiques à l'égard du résultat des négociations fin 2007, mais le Conseil et la Commission sont convenus que certaines clauses controversées pourraient être révisées lors de la conclusion des APE complets.

I've gone to many contract ratification meetings and have often had union members ask me, “Can we vote on this one clause separately?” Inevitably, that clause was a controversial clause on which there had been some give and take in the process of negotiation.
J'ai participé à de nombreuses réunions de ratification de conventions collectives, et il m'est arrivé souvent que des membres de syndicats me demandent « Pouvons-nous voter sur telle ou telle disposition séparément? » Chaque fois, il s'agissait d'une disposition controversée qui avait fait l'objet de concessions au cours du processus de négociation.

I am persuaded that this economic partnership agreement is unsuitable for achieving the aim of promoting the development of the countries involved, because there are controversial matters yet to be addressed and resolved, such as the Most Favoured Nation clause and tariffs on exports, which do not encourage the creation of a real market capable of bringing benefits to all the populations concerned.
Je suis persuadé que cet accord de partenariat économique n’est pas approprié pour parvenir à promouvoir le développement des pays concernés, car il reste des sujets de controverse à traiter et à résoudre, comme par exemple la clause de la nation la plus favorisée et les droits à payer sur les exportations, qui ne favorisent pas la création d’un marché réel capable d’apporter des bénéfices à toutes les populations concernées.

It contains some controversial clauses.
Il renferme des articles controversés.

At the time, in the regulation on designs and models, when it came to the directive, certain points were controversial, for example the reparation clause, but once, with the very direct participation of the European Parliament, the Commission and the Council, a compromise was reached on that clause, which has been reflected in the Commission’s proposal and accepted as such by the European Parliament I do not understand what the controversial point can be.
À l'époque, lors des travaux sur le règlement des dessins et modèles au sein de ce Parlement, lorsqu'il s'agissait d'examiner la directive, il existait différentes pierres d'achoppement, la clause de réparation, par exemple. Mais, dès lors que, avec la participation très directe du Parlement européen, de la Commission et du Conseil, nous sommes parvenus à un accord sur cette clause, que reprend la proposition de la Commission et dès lors que cette proposition a été acceptée par le Parlement européen, je ne vois pas où se situe le problème.

As it has not received a reply, the Commission has decided to issue a reasoned opinion requesting the Italian authorities to replace the controversial clause with a mutual recognition clause that would also apply to the countries that had signed the Agreement on the European Economic Area.
N'ayant pas reçu de réponse, la Commission a décide l'envoi de l'avis motivé demandant aux autorités italiennes de remplacer la clause controversée par une clause de reconnaissance mutuelle, qui s'appliquera également vis-à-vis des Etats signataires de l'Accord sur l'Espace Economique Européen.