Traduction de «readmission clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

both to blame clause both to blame clause | both-to-blame clause both-to-blame clause
clause de responsabilité partagée

all estate clause all estate clause | estate clause estate clause
clause de transport intégral

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause
clause de variation de prix | clause de révision de prix

parity clause [ favored-nation clause | most favoured nation clause | piggyback clause | more favorable term's clause ]
clause de parité [ clause-taxi ]

reopening clause [ reopener | revision clause | open-end clause | re-opener clause | opening clause ]
clause de réouverture [ clause de révision ]

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

no competition clause | non-competition clause | no solicitation clause
clause de non-concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the Council decided on 10th of February 2014 to split the conclusion of the Framework Agreement into two decisions, one concerning the Framework Agreement without the provision on readmission matters, and one concerning the readmission clause in Article 33 (2) arguing the latter falls within the scope of Part III, Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union (Article 79 (3) thereof), consent by the European Parliament to the readmission clause in Article 33 (2) is to be drafted by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE).
Le 10 février 2014, le Conseil a décidé de procéder à la conclusion de l'accord en deux temps, par l'intermédiaire de deux décisions: la première concerne l'accord-cadre sans les dispositions portant sur les questions relatives à la réadmission, la seconde concerne quant à elle la clause de réadmission visée à l'article 33, paragraphe 2, car celle-ci relève, d'après le Conseil, du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 79, paragraphe 3). De ce fait, l'approbation par le Parlement européen de la clause de réadmission qui figure à l'article 33, paragraphe 2, doit être élaborée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

4.1. Readmission Agreements and Readmission Clauses in Association or Co-operation Treaties
4.1. Accords de réadmission et clauses de réadmission dans les accords d'association ou de coopération

By way of example, since 1996 readmission clauses have been inserted into the agreements with Algeria, Armenia, Croatia, Lebanon and in the Cotonou Agreement concluded with the ACP countries (African, Caribbean and Pacific countries).
À titre d'exemple, depuis 1996, des clauses de réadmission ont été insérées dans les accords avec l'Algérie, l'Arménie, la Croatie, le Liban et dans l'accord de Cotonou conclu avec les pays ACP (pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique).

When the first Community readmission agreements are concluded and implemented, their effects have to be evaluated and assessed.Furthermore, readmission clauses should be included in all future Community association and co-operation agreements.
Lorsque les premiers accords communautaires de réadmission seront conclus et mis en oeuvre, leurs effets devront être évalués et appréciés. En outre, des dispositions relatives à la réadmission devraient être insérées dans tous les futurs accords communautaires d'association et de coopération.

5. Stresses the lack of political realism inherent in the view that readmission agreements are the only instrument for counteracting the phenomenon of illegal immigration and the difficulty of concluding such agreements with the countries concerned because of their political instability; wishes to monitor as closely as possible the use made of model readmission clauses in Community agreements and mixed agreements, so as to prevent any automatic linkage between development cooperation and the acceptance of readmission clauses; considers that the EU should adopt long-term structural measures in particular to tackle the causes of emigration;
5. souligne le manque de réalisme politique de la conception qui voie dans l'instrument des accords de réadmission la seule solution au phénomène de l'immigration illégale et la difficulté de conclure des accords de réadmission avec les pays élus en raison de leur instabilité politique; désire surveiller avec le maximum d'attention l'usage qui sera fait de la clause-type de réadmission pour les accords de la Communauté et les accords mixtes, de façon à éviter tout automatisme entre la coopération au développement et l'acceptation de la clause de réadmission; estime que l'Union devrait prévoir des mesures structurelles à long terme pour aborder surtout les causes de l'émigration;

1. The Council decision to which the honourable Member refers relates to the Council conclusions of 4 March 1996, in which the Council agreed that including standard readmission clauses in joint agreements would be given due consideration on an individual basis at the time of adopting negotiation directives for such agreements.
1. La décision du Conseil mentionnée par l'honorable parlementaire, se réfère aux conclusions du Conseil du 4 mars 1996, dans lesquelles le Conseil était convenu que l'insertion de clauses de réadmission types dans les accords mixtes serait envisagée au cas par cas lors de l'adoption des directives de négociation de tels accords.

Is the standard readmission clause not incompatible with the 1951 Geneva Convention on refugees, and in particular with access to the asylum procedure and the ‘non-refoulement’ principle?
La clause type de réadmission n'est-elle pas incompatible avec la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés et, en particulier, avec l'accès à la procédure d'asile et le principe de non-refoulement ?

Is the standard readmission clause not incompatible with the 1951 Geneva Convention on refugees, and in particular with access to the asylum procedure and the ‘non-refoulement’ principle?
La clause type de réadmission n'est-elle pas incompatible avec la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés et, en particulier, avec l'accès à la procédure d'asile et le principe de non-refoulement?

In its conclusions of 4 March 1995, the Council also envisages the inclusion, on a case-by-case basis, of a readmission clause in joint agreements concluded by the Community with third countries.
Dans ses conclusions du 4 mars 1995, le Conseil envisage également l'inclusion, au cas par cas, de clause de réadmission dans les accords mixtes négociés par la Communauté avec un pays tiers.

After the entry into force of the Amsterdam Treaty, the readmission clauses set out in 1995 were updated.
Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les clauses de réadmission types définies en 1995 ont été mises à jour.