Traduction de «aid rules state financing worth bgn249 million » (Anglais → Français) :

The European Commission has authorised under EU state aid rules, state financing worth BGN249 million (approximately €128 million) for the Bulgarian railway operator BDZ EAD.
La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un financement de 249 millions de leva (BGN), soit environ 128 millions €, octroyé par l’État bulgare à l'opérateur ferroviaire BDZ EAD.

31. The rules on financing for the 2000-2006 period state that in a given year no Member State may receive transfers under the Structural and Cohesion Funds worth more than 4 % of its national GDP.
Selon la réglementation financière pour la période 2000-2006, les transferts annuels des Fonds structurels et de cohésion sont limités à un maximum de 4 % du PIB de chaque État.

A support package worth €470 million will underpin reform and state-building efforts in various sectors - education, nutrition, food security and resilience, sustainable agriculture, infrastructure, state-building, democratic governance and promotion of the rule of law.
L'appui annoncé vise à soutenir, avec un budget de 470 millions d'euros, les efforts de réformes et le renforcement des capacités de l'Etat dans plusieurs secteurs – éducation, nutrition, sécurité alimentaire et résilience, agriculture durable, infrastructures, amélioration des capacités de l'Etat, gouvernance démocratique et promotion de l'Etat de droit.

two projects worth €60 million - financed under the EU Emergency Trust Fund for Africa - to develop the local economy in areas at the source of migration (€40 million) and improve living conditions in rural areas (€20 million); two projects worth €30 million - financed by the 11th European Development Fund – to support food security and agricultural development (€20 million) and the rule of law (€10 million).
deux projets d'une valeur de 60 millions d'EUR - financés dans le cadre du fonds fiduciaire d'urgence de l'UE pour l'Afrique - destinés à développer l'économie locale dans les zones d'origine de la migration (40 millions d'EUR) et à améliorer les conditions de vie dans les zones rurales (20 millions d'EUR), et deux projets d'une valeur de 30 millions d'EUR - financés par le 11ème Fonds européen de développement - destinés à renforcer la sécurité alimentaire et le développement agricole (20 millions d'EUR) ainsi que l'état de droit (10 millions d'EUR).

Some Greek measures (worth up to €55 million) for HDS' civil activities amounted to illegal State aid in breach of EU rules.
Certaines mesures grecques (pouvant s'élever jusqu'à 55 millions d'euros) de soutien aux activités civiles de HDS constituaient des aides d'État illégales, contraires aux règles de l'UE.

The European Commission has concluded that subsidies worth €46 million granted in the Spanish region of Castilla-La Mancha to finance the digitisation and extension of the terrestrial television network in remote areas were incompatible with EU state aid rules.
La Commission européenne est arrivée à la conclusion que l'octroi, à la région espagnole de Castille-La-Manche, de subventions d'un montant de 46 millions d'euros destinées à financer la numérisation et l'extension du réseau de télévision terrestre dans les régions reculées du pays était incompatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Concerning TRAINOSE, the Commission concluded that the measures in its favour (in particular a debt cancellation, an equity increase and annual grants), worth a total of €1079 million, are also in line with EU state aid rules.
S'agissant de TRAINOSE, la Commission a conclu que les mesures en faveur de l'entreprise (notamment une annulation de dettes, une augmentation de capital et des subventions annuelles), d'un montant total de 1 079 millions d'euros, étaient également conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has concluded that Bulgarian plans to allocate €945 million worth carbon emission trading allowances free of charge to modernise the electricity sector are in line with EU state aid rules.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le projet bulgare d’allouer à titre gratuit des quotas d’émission de carbone d’une valeur de 945 millions d'eruos aux fins de la modernisation du secteur électrique est conforme aux règles de l’Union relatives aux aides d’État.

During talks on these issues with President Kabila in Brussels on 16 March, President Prodi announced the decision to finance a justice rehabilitation programme worth €28 million and stated the Commission's willingness to resume development cooperation subject to continued progress on the peace and reconciliation process and implementation of the July 1999 Lusaka Agreements.
Le Président Prodi a rencontré le Président Kabila à Bruxelles le 16 mars dernier où l'ensemble de ces questions avait été discuté. A cette occasion, le Président Prodi avait annoncé la décision de financer un programme de réhabilitation dans le domaine de la justice pour €28 millions et confirmé la volonté de la Commission de reprendre l'aide au développement en fonction de la poursuite des progrès dans le processus de paix et de réconciliation et dans la mise en œuvre des Accords de Lusaka de juillet 1999.

For example, temporary "top-up" payments worth €374 million were made in 2011 to Greece and Romania, following the entry into force of new rules to support the economies of Member States experiencing difficulties in terms of financial stability.
C’est ainsi, par exemple, qu’en 2011, la Grèce et la Roumanie ont reçu, à titre temporaire, des paiements complémentaires à hauteur de 374 millions d’euros à la suite de l’entrée en vigueur des nouvelles règles destinées à aider les économies des États membres connaissant des problèmes de stabilité financière.