Vertaling van "all relevant facts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

material fact | relevant fact
fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

relevant facts to be proved
faits pertinents à prouver

the only one competent to assess the relevant facts
seule compétente pour apprécier les faits

relevant fact
fait pertinent

substantiate relevant facts
prouver les faits pertinents

relevant fact
fait pertinent [ fait important ]

reasons and relevant facts
faits et moyens

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts
rendre compte de faits touristiques

fact relevant to an issue
fait connexe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Where the consideration of the various criteria based on relevant facts as set out in paragraph 1 does not lead to agreement between the institutions concerned, the person’s intention, as it appears from such facts and circumstances, especially the reasons that led the person to move, shall be considered to be decisive for establishing that person’s actual place of residence.
2. Lorsque la prise en compte des différents critères fondés sur les faits pertinents tels qu’ils sont énoncés au paragraphe 1 ne permet pas aux institutions concernées de s’accorder, la volonté de la personne en cause, telle qu’elle ressort de ces faits et circonstances, notamment les raisons qui l’ont amenée à se déplacer, est considérée comme déterminante pour établir le lieu de résidence effective de cette personne.

2. Administrative acts shall indicate their legal basis, the relevant facts and the way in which the different relevant interests have been taken into account.
2. Les actes administratifs indiquent leur base juridique, les faits pertinents et la manière dont les différents intérêts en présence ont été pris en compte.

Relevant facts and figures on the Healthy Workplaces Campaign for All Ages 2016-17: Promoting a sustainable working life
Faits et chiffres pertinents concernant la campagne 2016-2017 intitulée «Être bien sur les lieux de travail quel que soit l’âge: Promouvoir une vie active durable»

Should the court, in the context of its examination as to jurisdiction in accordance with Articles 25 and 26 of Regulation (EC) No 44/2001, conduct a comprehensive taking of evidence in relation to disputed facts which are of relevance both for the question of jurisdiction and for the existence of the claim (‘doubly relevant facts’) or should it, when determining jurisdiction, start from the premise that the facts asserted by the applicant are correct?
Dans le cadre de la vérification de la compétence au titre des articles 25 et 26 du règlement Bruxelles I, la juridiction saisie doit-elle procéder à une administration détaillée de la preuve en ce qui concerne les éléments de fait litigieux qui sont à la fois pertinents pour la question de la compétence et pour l’existence du droit invoqué («éléments de fait doublement pertinents») ou bien peut-elle considérer, aux fins de la décision sur la compétence, que les allégations de la partie demanderesse sont correctes?

Although some aspects of the examples may be present in actual fact patterns, all relevant facts and circumstances of a particular fact pattern would need to be evaluated when applying IFRS 12.
Bien que certains de leurs aspects puissent se présenter dans des contextes réels, il faut évaluer tous les faits et circonstances pertinents d’une situation particulière lors de l’application d'IFRS 12.

Although some aspects of the examples may be present in actual fact patterns, all relevant facts and circumstances of a particular fact pattern would need to be evaluated when applying IFRS 11.
Bien que certains de leurs aspects puissent se présenter dans des contextes réels, il faut évaluer tous les faits et circonstances pertinents d’une situation particulière lors de l’application d’IFRS 11.

In the light of the Panel's findings, for each of the relevant financial contributions in the measure at issue, the Commission has re-examined all of the relevant facts and evidence on the record, taking into account all of the submissions of interested parties, specifically with respect to possible alternative benchmarks, including ‘junk bonds’ and ‘vulture funds’, and, for each relevant financial contribution, redetermined the amount of the benefit to Hynix.
Eu égard aux conclusions du groupe spécial, pour chacune des contributions financières de la mesure en cause, la Commission a réexaminé l'ensemble des faits significatifs et des preuves disponibles, en tenant compte de toutes les observations des parties intéressées, notamment en ce qui concerne d'autres points de comparaison éventuels, dont les «obligations à haut risque» et les «fonds vautour», et, pour chacune des contributions financières concernées, recalculé le montant de l'avantage conféré à Hynix.

( There is a need to develop a shared understanding of relevant facts and a common interpretation of EU consumer protection rules, for instance, a definition of "collective consumer interests". Different views have also emerged as to how the consumer acquis interacts with other pieces of relevant EU legislation.
( Une compréhension commune des faits pertinents et une interprétation unanime des règles communautaires en matière de protection des consommateurs sont nécessaires, par exemple, une définition des «intérêts collectifs des consommateurs». Différents points de vue ont aussi été exprimés concernant la manière dont l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs interagit avec d'autres actes pertinents de la législation communautaire.

2. Without prejudice to the duty of the refugee in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his/her disposal, the Member State, which has granted refugee status, shall on an individual basis demonstrate that the person concerned has ceased to be or has never been a refugee in accordance with paragraph 1 of this Article.
2. Sans préjudice de l'obligation faite au réfugié, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l'État membre qui a octroyé le statut de réfugié apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé d'être ou n'a jamais été un réfugié au sens du paragraphe 1 du présent article.