This builds on ECtHR jurisprudence that the guarantee of a fair trial, including access to a lawyer, must apply to witnesses whenever they are in reality suspected of a criminal offence, as the formal qualification of the person is immaterial[25].
Il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle la garantie d'un procès équitable, y compris l'accès à un avocat, doit aussi s'appliquer aux témoins lorsqu'ils sont en réalité suspectés d'avoir participé à une infraction pénale, car la qualification officielle de l'intéressé est sans importance[25].