Traduction de «alleging that olaf had failed » (Anglais → Français) :

Seventh plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant: it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence any investigation against the applicant and the Council failed to appreciate that the applicant was not in fact subject to the alleged ‘investigation’.
Septième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste: il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétente, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant ni n’a pas pris en considération le fait que le requérant ne faisait pas en réalité l’objet de l’«enquête» alléguée.

Sixth plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant as it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence investigations against the applicant and failed to take into consideration that an investigation against the applicant in Austria was closed because of insufficient evidence to support the allegations against the applicant of embezzlement of state funds.
Sixième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste car il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétent, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant et n’a pas pris en considération le fait qu’une enquête contre le requérant en Autriche avait été clôturée en raison de l’insuffisance des éléments de preuve étayant les allégations de détournement de fonds publics ukrainiens à son encontre.

The Union industry alleged that the Commission had failed to take into account a number of subsidy schemes, especially regional ones, and as a result believed that the subsidies found to be received by Indian producers were underestimated.
L’industrie de l’Union a allégué que la Commission avait omis de tenir compte d’un certain nombre de régimes de subvention, notamment les régimes régionaux, et a par conséquent considéré que les subventions que devaient recevoir les producteurs indiens étaient sous-estimées.

After disclosure, it was alleged without providing, however, any supporting documentary evidence, that the Union industry had failed to improve its efficiency and performance.
Comme à la suite de l’information des parties, il a été allégué, sans qu’aucune preuve documentaire ne soit cependant fournie, que l’industrie de l’Union n’était pas parvenue à améliorer son efficience et ses performances.

The directors of the company Blue Dragon 2000 complained to the Ombudsman in 2002, alleging that OLAF had failed to deal properly with their allegations of fraud and that the system of distribution of LEADER II funds through private sector bodies, as well as inadequate controls by the Commission, had facilitated the fraud.
Les gérants de la société Blue Dragon 2000 ont déposé une plainte auprès du Médiateur européen en 2002, prétendant que l'OLAF n'avait pas traité leurs allégations de fraude de façon adéquate et que le système de distribution des fonds de l'initiative LEADER II par le biais d'associations privées ainsi que le manque de contrôles adéquats par la Commission ont facilité la fraude.

In July 2001 the Commission brought all the complaints together in a reasoned opinion which alleged that Ireland had failed generally to fulfil the obligations arising under the waste directive; the Commission stated that the 12 complaints did not constitute the only cases of non-compliance with the directive and that it reserved the right to cite other examples in order to illustrate the breaches of a general nature in implementing the directive.
En juillet 2001, elle a réuni toutes les plaintes dans un avis motivé qui reprochait à l'Irlande d'avoir manqué d'une manière générale aux obligations découlant de la directive relative aux déchets. La Commission a précisé que ces douze plaintes ne constituaient pas les seuls cas de non respect de la directive et qu'elle se réservait le droit de faire état d'autres exemples aux fins d'illustrer les manquements d'ordre général dans la mise en œuvre de la directive.

Europol: A citizen complained to the Ombudsman, alleging that Europol had failed to respect its Staff Regulations by recruiting her as an administrative assistant under a local staff contract and not as a Europol staff member.
Europol: un citoyen a déposé une plainte auprès du Médiateur en alléguant qu'Europol avait enfreint son Statut du personnel en la recrutant en qualité d'assistante administrative en vertu d'un contrat d'agent local, et non en qualité de membre du personnel d'Europol.

The complainant alleged that EPSO had failed to ensure that applicants could perform their compulsory electronic registration until the actual closing time foreseen by the notice of competition.
Le plaignant a allégué que l'OESP n'avait pas fait en sorte que les candidats puissent procéder à l'inscription électronique obligatoire jusqu'à la date limite prévue par l'avis du concours.

Ombudsman criticises OLAF for failing to withdraw bribery allegations
Le Médiateur reproche à l'OLAF de ne pas avoir retiré des allégations de corruption

- investment aid for the building of a new flat-glass factory allegedly granted by the Italian Government to Sangalli; as the area concerned is an assisted region, the Commission noted that the Italian authorities had failed to state the exact legal basis for the measures in question and that the forecast market growth, as indicated by the complainants, would not be enough to absorb a capacity increase,
- les aides à l'investissement que le gouvernement italien aurait accordées à Sangalli pour la construction d'une nouvelle usine de fabrication de verre plat. Comme il s'agit d'une région assistée, la Commission a constaté que les autorités italiennes n'avaient jamais indiqué la base juridique exacte des mesures en question et que les prévisions de croissance du marché, telles qu'elles ont été exposées par les plaignants, ne sont pas de nature à justifier une augmentation de capacité,