Vertaling van "allow the appeal submitted by safiya hussaini " (Engels → Frans) :

The TLAS allows auditees to submit appeals to the LP or LV on the conduct of or results of audits.
Le SVLK permet aux entités contrôlées d'introduire un recours devant les LP ou les LV sur la conduite ou les résultats des audits effectués.

It is respectfully submitted that (here set out the relief requested, e.g. that leave to appeal sentence be granted, the appeal allowed and the sentence reduced).
Nous demandons respectueusement que (résumer les mesures de redressement demandées p. ex. l’autorisation d’interjeter appel, l’acceptation de l’appel et la réduction de la sentence).

Note: If you desire to submit your case and argument in writing, you must file with the Court your written argument within 60 days after receiving the transcript and the appeal book from the Attorney General, unless otherwise allowed by the Court.
Remarque : Si vous souhaitez présenter votre cause et vos arguments par écrit, vous devez déposer vos observations écrites auprès de la Cour dans les soixante jours suivant la réception de la transcription et du dossier d’appel du procureur général, sauf autorisation contraire de la Cour.

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the verdict of the Sokoto Sharia Court of Appeal to allow the appeal submitted by Safiya Hussaini
Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la décision de la Cour d'appel islamique de Sokoto de faire droit à l'appel interjeté par Mme Safiya Hussaini

The system allows auditees to submit appeals to the LP or LV on the conduct of or results of audits.
Le système permet aux entités contrôlées d'introduire un recours devant les LP ou les LV sur la conduite ou les résultats des audits effectués.

The new appeal is only a paper appeal and would not allow for new evidence to be submitted.
Ce nouveau processus d'appel ne prévoit qu'un appel par écrit et ne permet pas la présentation de nouvelles preuves.

The EU welcomes the acquittal of Safiya Hussaini by the Sokoto Sharia Court of Appeal.
L'Union européenne se félicite que Mme Safiya Hussaini ait été acquittée par la Cour d'appel islamique de Sokoto.

Where a cross-appeal is brought, the applicant at first instance or any other party to the relevant case before the General Court having an interest in the cross-appeal being allowed or dismissed may submit a response, which must be limited to the pleas in law relied on in that cross-appeal, within two months after its being served on him.
Lorsqu’un pourvoi incident est formé, la partie requérante ou toute autre partie à l'affaire en cause devant le Tribunal ayant un intérêt à l'accueil ou au rejet du pourvoi incident peut présenter un mémoire en réponse dont l'objet est limité aux moyens invoqués dans ce pourvoi incident, dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Any party to the relevant case before the General Court having an interest in the appeal being allowed or dismissed may submit a response within two months after service on him of the appeal.
Toute partie à l'affaire en cause devant le Tribunal ayant un intérêt à l'accueil ou au rejet du pourvoi peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de deux mois à compter de la signification du pourvoi.