Traduction de «already adopted would » (Anglais → Français) :

Not adopting what we already adopted would clearly be an actus contrarius, and Rules of the Senate require that such a vote would require a two-thirds majority.
Le rejet d'une mesure que nous avons déjà adoptée constituerait manifestement un actus contrarius, et le Règlement du Sénat exige pour un tel vote une majorité des deux tiers.

Last but not least, Bill C-304 would amend the Constitution Act of 1867 to allow for the adoption of the new section 6 of the Canadian Bill of Rights which, as already mentioned, would have the effect of increasing to two-thirds the percentage of votes required in the future to adopt laws that could undermine the new protection afforded property rights.
Un dernier point, mais non le moindre, le projet de loi C-304 viendrait modifier la Loi constitutionnelle de 1867, de manière à permettre l'adoption du nouvel article 6 de la Déclaration canadienne des droits qui, comme je l'ai déjà mentionné, aurait pour effet d'augmenter aux deux tiers le pourcentage des voix requises à l'avenir pour la passation de lois susceptibles de porter atteinte à la nouvelle protection accordée aux droits de propriété.

Once we adopt them, there is no point in going through them. If they are already adopted, why would we even discuss them?
Une fois que nous les aurons adoptées, pourquoi devrions-nous en discuter?

Another related possibility to improve traceability would be to expand considerably the use of catch certificates for fish that enters international trade. Two RFMOs have already adopted such schemes and the EU should promote certificates as a general tool to combat trade in IUU fish. The ultimate objective should be to develop a global catch certification scheme, while avoiding creating a non-tariff barrier to trade. It is difficult to see how countries could argue in favour of trade in IUU fish, but there were loud voices in the EU against the IUU regulation when it was first proposed.
Pour améliorer la traçabilité, une autre possibilité consisterait à élargir considérablement l'utilisation des certificats de capture pour les poissons écoulés sur le marché international. Deux ORGP ont d'ores et déjà adopté de tels programmes et l'UE devrait promouvoir les certificats comme un instrument de portée générale pour lutter contre le commerce des produits de la pêche INN. L'objectif ultime devrait être la mise en place d'un programme mondial de certification des captures, tout en évitant la création d'entraves non tarifaires aux échanges. Si l'on voit mal comment les pays pourraient militer en faveur de la commercialisation des produits de la pêche INN, il convient de rappeler que des voix se sont fortement fait entendre dans l'UE contre le règlement INN lorsque celui-ci a été initialement proposé.

On the subject of terrorism, an overview of the various texts already adopted would provide a better picture of their respective scope and how they relate to one another.
Concernant cette thématique du terrorisme, un état des lieux des différents textes déjà adoptés permettrait une meilleure lisibilité quant à leur champ d'application respectif et à leur interconnexion.

The horizontal instrument would be based on maximum harmonisation while the sectoral tools would continue to be based on the principle of minimum harmonisation, with the exception of the directives already adopted on the basis of maximum harmonisation, such as the directive on unfair commercial practices.
L'instrument horizontal serait basé sur une harmonisation maximale tandis que les outils sectoriels demeureraient fondés sur un principe d’harmonisation minimale, à l’exception des directives déjà adoptées sur la base de l'harmonisation maximale, telle la directive relatives aux pratiques commerciales déloyales.

This proposal raises a number of concerns: firstly, this modulation is technically impossible for market expenditure; secondly, it would mean drastic reductions in direct aid; lastly and most importantly, the fact that this optional modulation would comply with neither the EAFRD regulation already adopted by the Council after seeking an opinion from Parliament, nor the strategic guidelines on which we shall be having our say tomorrow, would be unacceptable.
Cette proposition suscite de nombreuses préoccupations: premièrement, cette modulation est techniquement impossible pour les dépenses de marché. Ensuite, elle représenterait des réductions énormes dans les aides directes. Enfin et surtout, on ne peut accepter que cette modulation facultative ne respecte ni le règlement FEADER déjà adopté par le Conseil après avis de notre Parlement ni les orientations stratégiques sur lesquelles nous nous prononcerons demain.

The Commission would point out that seven framework decisions already adopted, besides that on the environment which the Court has annulled, have been taken on erroneous legal bases.
La Commission constate que 7 décisions cadre déjà adoptées , outre celle sur l’environnement que la Cour a annulé, ont été prises sur des bases juridiques erronées.

I would like the decision to suspend the EU-Israel Association Agreement – a decision that Parliament had already adopted – to be reviewed. I would also like us to look into sending a peacekeeping force that would effectively protect the Palestinian population and a major initiative finally to be implemented to hold an international conference that genuinely kick-starts the entire process.
Je souhaiterais que soit réexaminée la question de la suspension de l’accord Union européenne-Israël que le Parlement avait déjà votée précédemment, que par ailleurs on se préoccupe d’installer une force d’interposition qui protégerait efficacement la population palestinienne et qu’enfin une grande initiative soit prise en faveur d’une conférence internationale qui reprenne vraiment tout le processus.

For these reasons, in order to preserve the legitimate rights of Community fishermen in the NorthWest Atlantic, and in full compliance with the provisions of the NAFO Convention, the Commission has decided to present an objection to this allocation key and subsequently to propose the adoption of an autonomous quota which would fully respect the conservation measure already adopted: the TAC of 27,000 tonnes.
C'est pourquoi, afin de préserver les droits légitimes des pêcheurs communautaires de l'Atlantique du Nord-Ouest et dans le respect intégral des dispositions de la convention NAFO, la Commission a décidé de formuler une objection à l'égard de cette clé de répartition et de proposer ensuite l'adoption d'un quota autonome qui respecterait pleinement la mesure de conservation déjà adoptée : les TAC de 27 000 t.