It is indisputable that if the acts, having regard to their date, had been known about since they began, Mr I. would have been prosecuted and expelled without being able to benefit from the protection provided for by the directive.
Il est incontestable que, si ces faits, compte tenu de leur date, avaient été connus dès qu’ils ont été commis, M. I. aurait été poursuivi et éloigné sans pouvoir bénéficier de la protection prévue par la directive.