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Vertaling van "also formally opened a separate antitrust investigation " (Engels → Frans) :

The Commission has also formally opened a separate antitrust investigation into Google's conduct as regards the mobile operating system Android.

La Commission a aussi ouvert une procédure formelle d'examen concernant le comportement de Google en ce qui concerne le système d’exploitation pour appareils mobiles Android.


The Commission has also formally opened a separate antitrust investigation into Google's conduct as regards the mobile operating system Android.

Par ailleurs, La Commission a aussi ouvert une procédure formelle d'examen concernant le comportement de Google en ce qui concerne le système d'exploitation pour appareils mobiles Android.


The European Commission has launched three separate antitrust investigations into whether certain licensing and distribution practices of Nike, Sanrio and Universal Studios illegally restrict traders from selling licensed merchandise cross-border and online within the EU Single Market.

La Commission européenne a ouvert trois enquêtes antitrust distinctes afin de savoir si certaines pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution restreignent, par des voies illégales, la vente transfrontière et en ligne de produits dérivés sous licence au sein du marché intérieur.


The European Commission has opened a formal antitrust investigation into the distribution agreements and practices of clothing manufacturer and retailer Guess.

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen sur les accords et pratiques de distribution du fabricant et revendeur de vêtements Guess.


The Commission opened a formal antitrust investigation into such arrangements in June 2015.

La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen au sujet des pratiques d'Amazon en juin 2015.


The Commission opened a formal antitrust investigation into Amazon's practices in June 2015.

La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen au sujet des pratiques d'Amazon en juin 2015.


A supplementary statement of objections is a formal step in EU antitrust investigations in which the Commission informs the parties concerned in writing of additional objections raised against them.

Une communication des griefs complémentaire est une étape formelle des enquêtes en matière d'ententes et d'abus de position dominante de l'UE, par laquelle la Commission informe par écrit les parties concernées des griefs supplémentaires retenus à leur encontre.


A Statement of Objections (SO) is a formal step in Commission antitrust investigations in which the Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them.

Une communication des griefs est une étape formelle des enquêtes de la Commission en matière d'ententes et d'abus de position dominante, par laquelle cette dernière informe par écrit les parties concernées des griefs retenus à leur encontre.


The European Commission has decided to open two separate antitrust investigations against the Polish and Slovak incumbent telecoms operators, Telekomunikacja Polska and Slovak Telekom, for suspected breaches of the EC Treaty's prohibition of abusive practices (Article 82).

La Commission européenne a décidé d'ouvrir deux enquêtes distinctes en vertu des règles de concurrence, l'une à l'encontre de Telekomunikacja Polska, l'autre de Slovak Telekom, opérateurs de télécommunications historiques, respectivement polonais et slovaque, suspectés de violer l'interdiction de pratiques abusives consacrée par le traité CE (article 82).


Statements of objections are a formal step in European antitrust investigations.

La communication des griefs constitue une étape formelle dans les enquêtes de concurrence de la Communauté.


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