Vertaling van "amend the code again because nobody " (Engels → Frans) :

We would then have to amend the code again because nobody ever thought of that particular set of circumstances.
On devra alors modifier le code de nouveau parce que personne n'aura envisagé cet ensemble de circonstances.

The young offender relocates—extrajudicial measures again, because nobody knows he's already been cautioned or gone through it before.
Le jeune contrevenant déménage—encore des mesures extrajudiciaires, parce que personne ne sait qu'il a déjà reçu des avertissements ou qu'il s'est déjà vu imposer des mesures extrajudiciaires.

A. whereas on 16 December 2010, the Seimas postponed a vote on draft legislation that would amend the Code of Administrative Offences to punish the ‘public promotion of homosexual relations’ with a fine of between LTL 2 000 and 10 000 (EUR 580 – 2 900), because the amendments had not yet been examined by the relevant parliamentary committees and are still under review by the Lithuanian national authorities,
A. considérant que, le 16 décembre 2010, le Seimas a reporté un vote sur un projet de législation visant à modifier le code des infractions administratives afin que la «promotion publique des relations homosexuelles» soit punie d'une amende pouvant aller de 2 000 à 10 000 LTL (de 580 à 2 900 EUR), car les amendements n'avaient pas encore été examinés par les commissions parlementaires compétentes et se trouvent toujours à l'examen auprès des autorités nationales lituaniennes,

Based on the events surrounding the change from the koruna to the euro, we again submitted relevant amendments and compromise proposals because this change, which was more than the allowable 15% fluctuation, led to a dispute in Parliament too.
À la lumière des événements entourant le passage de la koruna à l’euro, nous avons à nouveau soumis des amendements pertinents et des propositions de compromis parce que ce changement, qui a dépassé le taux de fluctuation admis de 15 %, a entraîné un conflit au sein du Parlement.

I should like to thank Mr Ribeiro e Castro, who took up the amendments again, because health and rights regarding reproduction and sexuality will always be linked to the freedom and responsibility of every person.
Je remercie mon collègue Ribeiro qui les a repris, car la santé et les droits en matière de reproduction et de sexualité seront toujours liés à la liberté et à la responsabilité de chacun.

Lastly, as far as the amendment on flowers is concerned, again, we, the Group of the Greens, believe that it is absolutely scandalous that this amendment has been passed, because, ultimately, it is one of a long list of Trojan horses.
Enfin, concernant l'amendement sur les fleurs : là encore, nous, le groupe des Verts, nous estimons qu'il est absolument scandaleux d'avoir voté cet amendement, parce qu'en fin de compte, il s'agit en quelque sorte du cheval de Troie d'une longue liste.

That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this act which could impact negatively in child pornography cases and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An act to amend the Criminal Code and to amend other acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.
Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas ou ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».

That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this Act which could impact negatively in child pornography cases, and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.
Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».

Native, English, French and other communities in Canada-have an adequate representation, and it is certainly not by applying the two amendments moved by the Reform Party that we will achieve this result. So, it is important to reject these two amendments in order to ensure that the federal distribution map, if it needs to be used again in the future-I personally hope that we will never need it again-because, if there is a conclusion that we come to beyond the issue of the distribution map, it is the fact that double representation, with federal and provincial members of Parliament, is confusing to people.
Il est donc important de rejeter ces deux amendements, de façon à s'assurer que la carte électorale fédérale, si elle a besoin de servir à nouveau dans l'avenir-parce que moi, j'ai bien l'espoir que la carte électorale fédérale, on n'en aura plus jamais besoin-parce que s'il y a un constat à faire au-delà de la question de la carte électorale, c'est le fait que la double représentation avec des députés du fédéral et des députés du provincial fait que les citoyens ne s'y retrouvent plus.