Traduction de «amendments that in our opinion would offer genuine » (Anglais → Français) :

It's our understanding that the HUMA committee is unable to make amendments that in our opinion would offer genuine and much-needed reforms to the temporary foreign worker program and related pathways through which employers are able to access temporary work permits.
Nous croyons comprendre que le comité HUMA ne peut apporter les modifications essentielles qui, d'après nous, réformeraient véritablement le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le cheminement qui permet aux employeurs d'obtenir des permis de travail temporaires.

On the basis of the reports by Mr Turco (2000 report on the Cohesion Fund) and Ms Scallon (2001 report), Parliament raised the question of the use made of the ex-post evaluation of projects already completed in the new programming phase and the training measures which the Commission could undertake to lay down criteria for ex-ante evaluation which would offer genuine uniformity across the Member States.
Sur la base des rapports présentés par M. Turco (rapport 2000 du Fonds de cohésion) et par Mme Scallon (rapport 2001), le Parlement s'est interrogé sur la question de l'utilisation de l'évaluation ex post des projets déjà achevés pour la nouvelle phase de programmation ainsi que sur les actions de formation que la Commission pourrait lancer, afin de définir des critères d'évaluation ex ante offrant une réelle homogénéité entre États membres.

The study will have to identify in particular the exact benefits that an alternative regime would offer in comparison with the Second Directive rules amended in the short term.
Cette étude viserait notamment à identifier les avantages exacts apportés par ce nouveau régime par rapport aux règles de la deuxième directive telles qu'elles auront été modifiées à court terme.

In our opinion, passage of such an amendment would be a dangerous precedent for minorities in all parts of Canada, because it would mean that for the first time, Canada's Constitution would be amended in order to repeal vested rights, rather than create them.
À notre avis, l'adoption d'un tel amendement constitue un précédent dangeureux pour les minorités partout au pays, parce qu'il signifie que pour la première fois, la Constitution canadienne serait modifiée pour abroger des droits acquis plutôt que pour en créer.

whereas renewable energy costs have significantly decreased in recent years, which, along with technological advances in production and storage, has made renewable energy increasingly competitive with conventional generation, offering a unique chance to create a genuine European energy policy that would boost competitiveness and reduce greenhouse gas emissions; whereas the transition towards a sustainable, forward-looking energy system must include efforts towards energy efficiency, renewable energy, best use of Europe’s energy resources, technology development and smart infrastructure; whereas a long-term, stable regulatory framework is needed in order to create economic growth and jobs and ensure that the EU retains a global leading role in these areas.
considérant que les coûts des énergies renouvelables ont diminué de façon significative au cours des dernières années, ce qui, parallèlement aux progrès technologiques en matière de production et de stockage, les rend de plus en plus compétitives par rapport à la production classique, offrant la possibilité unique de mettre en place une véritable politique énergétique européenne qui dynamisera la compétitivité et réduira les émissions de gaz à effet de serre; considérant que la transition vers un système énergétique durable tourné vers l'avenir doit inclure des efforts pour l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, une meilleure utilisation des ressources énergétiques de l'Europe, le développement technologique et une infrastructure intelligente; qu'un cadre réglementaire stable à long terme est nécessaire pour engendrer la croissance économique et créer des emplois et veiller à ce que l'Union continue à jouer un rôle de premier plan dans ces domaines.

While journalists and opposition members are entitled to their opinion as to whether proposed opposition amendments to Bill S-11 would improve the bill, the expert legal advice offered to our government was that these amendments were not necessary at best and would be an encumbrance to the CFIA and the food safety system at worst.
Les journalistes et les députés de l'opposition ont droit à leur opinion quant à la pertinence des amendements proposés par l'opposition pour améliorer le projet de loi S-11, mais les avis juridiques fournis par les experts à notre gouvernement indiquent qu'au mieux, ces amendements ne sont pas nécessaires et qu'au pire, ils seraient une nuisance pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le système de salubrité des aliments.

This is not a scenario that we are envisaging, because we do not want to authorize a process which, in our opinion, would eventually transform the Senate's mandate by progressively transforming the institution into an elected chamber, without applying any formal constitutional amendment procedures.
Ce n'est pas un scénario que nous envisageons, parce que nous ne voulons pas accréditer une démarche qui, à notre avis, transformerait à terme le mandat du Sénat et transformerait cette institution progressivement en une chambre élective, sans qu'il y ait application des procédures de modification constitutionnelle formelles.

In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.
Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des modifications de la directive 2006/116/CE.

One of the reasons why we want to ensure that Bill C-38 does not progress any further than report stage is because we would still have the opportunity for Canadians to express their opinion on whether the amendments to Bill C-38 would have enough protection for the freedom of religious expression in our country.
L'une des raisons pour lesquelles nous tenons à nous assurer que le projet de loi C-38 ne franchisse pas l'étape du rapport, c'est que les Canadiens auraient ainsi la possibilité de s'exprimer quant à savoir si les amendements au projet de loi C-38 assureraient une protection suffisante de la liberté d'expression religieuse au Canada.

In addition, should the Commission submit a proposal to amend this Regulation, the Council would, in accordance with Article 19(7)(h) of its Rules of Procedure, consult the European Parliament in order to take into consideration its opinion, to the fullest extent possible, before adopting a final text.
En outre, dans le cas où la Commission présenterait une proposition visant à modifier le présent règlement, le Conseil, conformément à l’article 19, paragraphe 7, point h), de son règlement intérieur, consulterait le Parlement européen afin de tenir compte de son avis, dans toute la mesure du possible, avant d’adopter la version finale d’un texte.