Traduction de «an insignificant breach doesn » (Anglais → Français) :

These clauses will ensure that the IGA doesn't breach EU law.
Ces clauses permettront de s'assurer que l'accord intergouvernemental ne viole pas le droit de l'Union.

Companies need to be ensured that the IGA doesn’t breach EU law, and that it will not be subject to an infringement procedure, the result of which could be costly for the company involved.
Ces entreprises doivent être certaines que l'accord intergouvernemental ne viole pas la législation européenne et qu'il ne fera pas l'objet d'une procédure d'infraction pouvant engendrer des coûts importants.

Mr. Andrew Beynon: I agree with Mr. Johnson that the idea is to make it clear that an insignificant breach doesn't trigger what's required under subclause 10(1).
L'objectif était d'indiquer clairement qu'un manquement sans importance ne déclencherait pas les correctifs du paragraphe 10(1).

Member States shall not require operators of regulated markets to provide details of insignificant breaches of their rules.
Les États membres n'exigent pas des exploitants des marchés réglementés qu'ils fournissent des informations sur les violations mineures de leurs règles.

Member States shall not require operators of regulated markets to provide details of insignificant rule breaches.
Les États membres n'exigent pas des exploitants des marchés réglementés qu'ils fournissent des informations sur les violations mineures de leurs règles.

But if there is a different breach of a rule in a financial management and accountability code that doesn't trigger subclause 10(1), one that doesn't involve deficit or debt, then that is still a breach of the financial management code that the community members have approved and that could go to the redress mechanism under clause 11, because clause 11 allows individuals to say, I want to make a complaint in respect of a breach of a code.
Par contre, s'il y a un manquement différent à une règle figurant dans un code de gestion financière ou de comptabilité, qui ne déclenche pas le paragraphe 10(1), cela veut dire que ce manquement ne concerne pas le déficit ou l'endettement mais c'est quand même un manquement au code de gestion financière que les membres de la communauté ont approuvé, et il pourrait faire l'objet du mécanisme prévu à l'article 11 qui permet aux individus de déposer des plaintes en cas d'infraction à un code.

Since the words “significant breach” apply to rules respecting the deficit or debt of a band, set in their financial management and accountability code, the policy issue is not to trigger the relatively extensive remedies in clause 10 in the event that such a breach were insignificant.
Comme les mots «manquement important» s'appliquent aux règles relatives à l'endettement et au déficit d'une bande, énoncées dans son code de gestion financière et de reddition de comptes, on ne voulait pas déclencher les recours relativement sérieux de l'article 10 en cas de manquement mineur.

There's an offence for breach of probation, for example, there's an offence for breach of a conditional sentence order, but if, after I've found that an individual should be subject to a disposition, instead of sending him off to the ORB, I say, you will attend the hospital on such and such a date, you will abstain from alcohol and drugs, you will attend such counselling, if he doesn't do any of those things, there's no specific provision dealing with a breach of a disposition allowing me to jail him after that or do things of that nature.
Par contre, il sanctionne les manquements aux conditions de probation, l'inobservation des conditions liées à une condamnation, mais si après avoir déterminé la nécessité d'observer certaines conditions, plutôt que d'envoyer l'intéressé devant la Commission d'examen de l'Ontario, je lui intime d'aller en consultation à l'hôpital à telle ou telle date, de s'abstenir de boire de l'alcool ou et prendre de la drogue, de suivre des séances de counselling et qu'il n'en fait rien, aucune disposition du Code ne me permet de sanctionner le non-respect de ces conditions, de l'envoyer en prison ou de prendre des mesures de ce genre.

This breach of Article 85(1) of the Treaty is not insignificant, because the members of the professional association enjoy, as a group, a monopoly of services provided to customers resident abroad and, as far as services provided to customers resident in Spain are concerned, they have a dominant position due to their specialization and the identifiable status of the COAPI members with customers.
L'incidence de cette infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité n'est pas négligeable du fait que les membres de cet ordre professionnel détiennent, dans leur ensemble, le monopole du commerce relatif aux services aux clients établis à l'étranger et que, pour les services prestés aux clients situés en Espagne, ils disposent d'une position dominante en raison de leur spécialisation et de l' "image de marque" dont bénéficient les membres du COAPI.