Vertaling van "annual broadcast mechanical revenue disappears " (Engels → Frans) :

(8b) The European Parliament considers that the current system of Union financing, whereby some 74% of revenues stem from GNI-based contributions and 11% from the existing, statistical VAT-based contributions, has only reinforced the logic of ‘fair return’ that has prevailed in every debate in the Council, both on the revenue and the expenditure side of the Union budget and has led to the introduction of complex and opaque rebates and other correction mechanisms, and it contributes to the recurrent problem of shortage of payments in the annual budgetary procedure.
(8 ter) Le Parlement européen considère que le système actuel de financement de l'Union, en vertu duquel 74 % des recettes proviennent de contributions fondées sur le RNB et 11 % proviennent des contributions existantes fondées sur la TVA, de nature statistiques, n'a fait que renforcer la logique de «juste retour» qui prévaut lors de chaque débat au Conseil, pour ce qui est tant des recettes que des dépenses au titre du budget de l'Union, a conduit à l'introduction de compensations et d'autres mécanismes de correction complexes et opaques et contribue au problème récurrent de manque de crédits de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(8b) The European Parliament considers that the current system of Union financing, whereby some 74% of revenues stem from GNI-based contributions and 11% from the existing, statistical VAT-based contributions, has only reinforced the logic of “fair return” that has prevailed in every debate in the Council, both on the revenue and the expenditure side of the Union budget and has led to the introduction of complex and opaque rebates and other correction mechanisms, and it contributes to the recurrent problem of shortage of payments in the annual budgetary procedure.
(8 ter) Le Parlement européen considère que le système actuel de financement de l'Union, en vertu duquel 74 % des recettes proviennent de contributions fondées sur le RNB et 11 % proviennent des contributions existantes fondées sur la TVA, de nature statistiques, n'a fait que renforcer la logique de "juste retour" qui prévaut lors de chaque débat au Conseil, pour ce qui est tant des recettes que des dépenses au titre du budget de l'Union, a conduit à l'introduction de compensations et d'autres mécanismes de correction complexes et opaques et contribue au problème récurrent de manque de crédits de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

34. Welcomes the inclusion, for the first time, of a dedicated section on IHL in the 2011 Annual Report on Human Rights and Democracy and the EU’s efforts to ensure accountability by documenting any abuses of IHL and supporting accountability mechanisms, as well as its pledges to combat enforced disappearances, continue support for the ICC, work towards further participation in the principal IHL instruments, promote respect for fundamental procedural guarantees for all persons detained in armed conflict, and support international instruments seeking to address humanitarian hazards of explosive remnants of war, cluster munitions, improvised explosive devices and anti-personnel landmines;
34. salue l'inclusion, pour la première fois, d'une section consacrée au DIH dans le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie et les efforts déployés par l'Union européenne pour veiller à la responsabilité en réunissant des informations sur les atteintes au DIH et en soutenant les mécanismes de responsabilité, ainsi que ses promesses de lutter contre les disparitions forcées, de continuer à soutenir la CPI, d'œuvrer en faveur d'une plus grande participation aux principaux instruments du DIH, de promouvoir le respect des garanties de procédures fondamentales pour toutes les personnes détenues dans le cadre de conflits armés et de soutenir les instruments internationaux visant à s'attaquer aux risques humanitaires liés aux débris explosifs de guerre, aux armes à sous-munition, aux engins explosifs improvisés et aux mines anti-personnel;

31. Welcomes the inclusion, for the first time, of a dedicated section on IHL in the 2011 Annual Report on Human Rights and Democracy and the EU’s efforts to ensure accountability by documenting any abuses of IHL and supporting accountability mechanisms, as well as its pledges to combat enforced disappearances, continue support for the ICC, work towards further participation in the principal IHL instruments, promote respect for fundamental procedural guarantees for all persons detained in armed conflict, and support international instruments seeking to address humanitarian hazards of explosive remnants of war, cluster munitions, improvised explosive devices and anti-personnel landmines;
31. salue l'inclusion, pour la première fois, d'une section consacrée au DIH dans le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie et les efforts déployés par l'Union européenne pour veiller à la responsabilité en réunissant des informations sur les atteintes au DIH et en soutenant les mécanismes de responsabilité, ainsi que ses promesses de lutter contre les disparitions forcées, de continuer à soutenir la CPI, d'œuvrer en faveur d'une plus grande participation aux principaux instruments du DIH, de promouvoir le respect des garanties de procédures fondamentales pour toutes les personnes détenues dans le cadre de conflits armés et de soutenir les instruments internationaux visant à s'attaquer aux risques humanitaires liés aux débris explosifs de guerre, aux armes à sous-munition, aux engins explosifs improvisés et aux mines anti-personnel;

Furthermore, the French Republic undertakes to provide the Commission with an annual report until 2013, on which date the reform of public broadcasting will have been completed, which will allow monitoring of the aspects of the implementation of the reform which are the most relevant in terms of the state aid rules, i.e. the annual compensation and the ex post control mechanisms, the conditions applied by France Télévisions to its commercial activities and the change in its position on this market, as well as the annual implementation of the agreement relating to objectives and means.
Par ailleurs, la République française s’engage à fournir à la Commission un rapport annuel jusqu’en 2013, date à laquelle la réforme de l’audiovisuel public aura été achevée, qui permettra de suivre les aspects de mise en œuvre de la réforme les plus pertinents au regard des règles sur les aides d’État, à savoir, les compensations annuelles et les mécanismes de contrôle ex post, les conditions appliquées par France Télévisions à ses activités commerciales et l’évolution de la position de celle-ci sur ce marché ainsi que l’exécution annuelle du contrat d’objectifs et des moyens.

The calculation method for the annual grant in relation to the cost of the public service mission, reduced by net remaining commercial revenues, is moreover consistent with the commitment of the French Republic, henceforth expressed in Article 44 of Law No 86-1067, amended, on Freedom of Communication and in Article 2 of the Decree relating to the financial relations between the French State and public sector bodies in the broadcasting sector, that the public resources allocated to France Télévisions will not exceed the net cost of performing the public service obligations entrusted to the latter.
Le mode de calcul de la subvention annuelle par rapport au coût de la mission de service public, minoré des recettes commerciales nettes qui subsisteront, est par ailleurs cohérent avec l’engagement de la République française, traduit désormais dans l’article 44 de la loi no 86-1067 amendée sur la liberté de communication et dans l’article 2 du décret relatif aux relations financières entre l’État français et les organismes du secteur public audiovisuel, pour que les ressources publiques allouées à France Télévision n’excèdent pas le coût net d’exécution des obligations de service public mises à la charge de cette dernière.

Consequently, the method of calculating the annual subsidy in relation to the net cost of the public service mission — i.e. reduced by the net commercial revenues remaining — appears to be proportionate within the meaning of the Commission Broadcasting Communication.
Par conséquent, le mode de calcul de la subvention annuelle par rapport au coût net de la mission de service public - et donc minoré des recettes nettes commerciales qui subsisteront - apparaît comme proportionnel au sens de la communication sur la radiodiffusion de la Commission.

In connection with this, the legal provisions entrusting the broadcasters with a public service mission are described, the different financing mechanisms (annual payments and ad hoc payments) are spelled out and, finally, the reserves the public broadcasters have built up and use for the fulfilment of their public service mission are explained.
Dans cette optique, il décrira les dispositions juridiques chargeant les radiodiffuseurs d'une mission de service public, expliquera les différents mécanismes de financement (financements annuels et ad hoc), et enfin, présentera les réserves que les radiodiffuseurs publics ont constituées et utilisent pour l'accomplissement de leur mission de service public.

Setting up a mechanism to channel a percentage of television broadcasters' revenue (irrespective of the transmission medium) into production might be a worthwhile measure to establish a 'virtuous circle' of production and distribution.
La mise en place d'un mécanisme permettant aux recettes des émetteurs de télévision (indépendamment du moyen de transmission) d'être dirigées vers la production pourrait constituer une intervention opportune pour créer un "cercle vertueux" de la production et de la distribution.

In the case of the former, the report explains that under Article 2(3) of Law No 122/98 transposing the "Television without Frontiers" Directive, national television broadcasters have to broadcast a minimum of 10% (20% for RAI) of European works by independent producers, and that under Article 2(5) of this Law, that they must invest, through purchase or production, not less than 10% (20% for RAI) of their net annual advertising revenue in European works, including those created by independent producers.
S'agissant des premières, il précise que la loi n° 122/98 qui transpose la directive "télévision sans frontières" a prévu, selon les dispositions de l'art. 2, alinéa 3, que les organismes nationaux de radiodiffusion télévisuelle transmettent un pourcentage minimum égal à 10% (20% pour la RAI) d'oeuvres européennes de producteurs indépendants et, selon l'art. 2, alinéa 5, qu'ils investissent, en achetant ou en produisant, un pourcentage non inférieur à 10% (20% pour la RAI) de leurs recettes annuelles nettes provenant de la publicité dans des oeuvres européennes, y compris celles réalisées par des producteurs indépendants.