Traduction de «ante nature would pre-empt » (Anglais → Français) :

A system of lump sums would be transparent and easy to understand, thus making it more open to public and parliamentary scrutiny; it would be fair, by treating large contributors to the EU budget in line with their economic prosperity, and ensuring a balanced financing of the corrections; its ex ante nature would pre-empt any perverse incentives.
Un tel système de montants forfaitaires serait transparent et simple à comprendre, ce qui le rendrait plus perméable à l'examen du public et au contrôle parlementaire; ce système serait équitable car il traiterait les grands contributeurs au budget de l'UE en fonction de leur prospérité économique tout en assurant un financement équilibré des corrections; de par son caractère prévisible, il éviterait toute incitation aux effets pervers.

It would pre-empt what is looking to be more and more like a project that British Columbians will decide is a viable and worthwhile project, that is, north coast oil and gas.
Il sera impossible de mettre en oeuvre un projet que les Britanno-Colombiens semblent de plus en plus considérer comme rentable et valable, celui de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières de la côte nord.

That marine conservation area, if it proceeds in the way this legislation conceives of it, would pre-empt what has been a traditional fishery, the gillnetters and some of the other fishing activities in that area, without special permit.
Si l'on crée là-bas une aire marine de conservation comme le prévoit le projet de loi, il sera impossible de pratiquer la pêche traditionnelle, la pêche au filet maillant et d'autres activités halieutiques à cet endroit, sans permis spécial.

If that were to be done, it would pre-empt the emergency debate we had called for this evening, or the Chair should bear in mind in its ruling that if it does not allow an immediate debate, we should at least use the evening to debate the matter pursuant to Standing Order 52.
Si tel est le cas, cela disposerait du débat d'urgence que nous avons demandé pour ce soir ou encore la Présidence devrait prendre en considération dans ses délibérations que si elle n'accorde pas un débat immédiat sur la question, on devrait à tout le moins utiliser la soirée pour débattre de celle-ci selon ce qui est prévu à l'article 52.

In the case of a positive assessment, it would lead to the granting of EDIS in form of a Commission Decision, waiving ex-ante control on management of pre-accession funds.
Si cet audit se soldait par une conclusion positive, il entraînerait l’adoption du système de l’EDIS, sanctionnée par une décision de la Commission, éliminant tout contrôle ex ante de la gestion des fonds de préadhésion.

While some of them expressed fears that a decision now on the ‘passerelle clause’ would pre-empt the debate on relaunching the constitutional process, I believe this is not the case.
Si certains d’entre eux ont exprimé des craintes quant au fait qu’une décision sur la clause de la passerelle anticiperait le débat sur la relance du processus constitutionnel, je pense que tel n’est pas le cas.

Article 4 as drafted by the Commission would pre-empt those negotiations.
L'article 4, dans la formulation proposée par la Commission, anticipe sur ces négociations.

As far as the general extension of qualified majority voting is concerned, I do not believe that this is a helpful proposal as it would pre-empt the right of Member States to take a decision at the appropriate time on whether a policy should be communitised.
En ce qui concerne la généralisation du vote à la majorité qualifiée, je ne pense pas qu'il s'agit là d'une proposition judicieuse, étant donné qu'elle empiéterait sur le droit des États membres de prendre une décision en temps voulu sur la communautarisation ou non-communautarisation d'une politique.

Mr. John Duncan: Mr. Speaker, yes indeed, the legislation would pre-empt parliament, and yes indeed, cabinet would be able to create these marine conservation areas in a vacuum.
M. John Duncan: Monsieur le Président, oui, ces mesures législatives coupent l'herbe sous le pied du Parlement et oui, le Cabinet pourra créer seul ces aires marines de conservation.