Traduction de «any football-related offences committed » (Anglais → Français) :

(i) the number of drug-related offences committed by the offender,
(i) le nombre de condamnations infligées au délinquant en relation avec la drogue,

On extra-territorial applications, we are pleased to see once again that Parliament has chosen, in defined circumstances, to authorize the prosecution in Canada of persons resident in Canada for specific terrorist-related offences committed elsewhere.
Pour ce qui est des demandes extraterritoriales, nous sommes heureux de constater une fois de plus que le législateur a décidé d'autoriser, dans certaines circonstances, que soient poursuivies au Canada des personnes qui y résident pour des infractions reliées au terrorisme mais commises ailleurs.

what possibilities can be offered, in accordance with national or international law, to the visiting police delegation and / or other competent agency (e.g. visiting liaison prosecutors) within the framework of the bilateral agreement between the countries involved to gather evidence of any football-related offences committed by visiting supporters.
les possibilités offertes à la délégation de services de police en visite et/ou à d’autres services compétents (magistrats de liaison en visite, par exemple), conformément au droit national ou international et dans le cadre de l’accord bilatéral conclu entre les pays concernés, de regrouper des éléments de preuve concernant des infractions en rapport avec un match de football commises par des supporters en visite,

Within the scope of national legislation the supporting NFIP(s) will attempt to answer promptly requests for further information on arrested individuals, such as details of previous convictions, including football-related offences.
Dans le respect de la législation nationale, le PNIF du pays qui apporte son appui s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais aux demandes d’informations complémentaires concernant les personnes arrêtées, en apportant notamment des précisions relatives à de précédentes condamnations, y compris en rapport avec des infractions commises dans le cadre de matches de football.

The organising police and other authorities should inform visiting police and supporters of relevant domestic legislation and / or criminal, civil or administrative procedures together with the maximum penalties for the most common football related offences.
La police du pays organisateur et les autres autorités devraient informer les services de police et les supporters en visite de la législation nationale et/ou des procédures pénales, civiles ou administratives applicables ainsi que des peines maximales encourues pour les infractions les plus courantes commises en marge des matches de football.

The following offences will be added to the exceptions to which the reverse onus applies: attempted murder with a firearm; discharging a firearm with intent to wound; sexual assault with a weapon; robbery; aggravated sexual assault; abduction; hostage taking; extortion; trafficking; possession for the purposes of trafficking; and any firearm-related offences committed when the accused was under an order prohibiting him from possessing a firearm.
Les infractions suivantes s'ajoutent donc aux exceptions concernant le renversement du fardeau de la preuve: tentative de meurtre avec arme à feu; déchargement d'une arme à feu avec l'intention de blesser; agression sexuelle armée; vol qualifié; agression sexuelle grave; enlèvement; prise d'otage; extorsion; trafic; possession aux fins de trafic; et toute infraction impliquant une arme à feu si l'accusé était sous une interdiction de possession d'arme à feu.

Clauses 7 and 9 of the bill provide an exemption for peace officers for what would otherwise be only forgery-related offences committed in the course of their undercover work.
Les articles 7 et 9 du projet de loi prévoient une exemption pour les agents de la paix pour ce qui ne serait autrement que des infractions relatives aux faux documents commises dans le cadre d'opérations secrètes.

what measures can be taken by the visiting police delegation and/or any other competent agency (e.g. visiting liaison prosecutors) to gather evidence of any football-related offences committed by visiting supporters.
les mesures que peuvent prendre la délégation de services de police en visite et/ou tout autre service compétent (magistrats de liaison en visite par exemple) afin de regrouper des éléments de preuve concernant des infractions en rapport avec un match de football commises par des supporters en visite,

The host police and other authorities should inform visiting police and supporters of relevant domestic legislation and/or criminal, civil or administrative procedures together with the maximum penalties for the most common football-related offences.
La police du pays hôte et les autres autorités devraient informer les services de police et les supporters en visite de la législation nationale et/ou des procédures pénales, civiles ou administratives applicables ainsi que des peines maximales encourues pour les infractions les plus courantes commises en marge des matchs de football.