Traduction de «approach could compromise » (Anglais → Français) :

5. Notes that a coherent approach to appeals against final decisions in both jurisdictions would be desirable and calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to examine this potential area of further cooperation; notes, however, that allowing the parties to appeal against intermediate decisions, such as those on the exchange of information, would block investigations and could compromise the effectiveness of this agreement;
5. fait remarquer qu'une approche cohérente en matière de recours contre des décisions finales dans les deux juridictions serait souhaitable et invite la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à étudier cette possibilité de coopération complémentaire; relève toutefois que le fait de permettre aux parties d'introduire un recours contre des décisions intermédiaires comme par exemple l'échange d'informations bloquerait les enquêtes et pourrait compromettre l'efficacité de cet accord;

Therefore, while the constitutional right of the House and its committees over their parliamentary proceedings is unquestionable, the NDP believes that a more transparent and functional approach could be taken by parliamentary committees in their dealings with third party notices, as they are called, under the Access to Information Act without compromising parliamentary privilege.
Par conséquent, bien qu’on ne puisse mettre en doute le droit constitutionnel de la Chambre et de ses comités à l’égard de leurs délibérations parlementaires, le NPD estime que les comités parlementaires pourraient adopter une démarche plus transparente et plus fonctionnelle en ce qui concerne ce qu'on appelle les avis aux tiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sans pour autant compromettre le privilège parlementaire.

The organic sector also takes a precautionary approach on behalf of our consumers with respect to those aspects of agriculture we feel are not fully understood or could compromise the well-being of our human populations or our environment.
Le secteur de l'agriculture biologique a choisi également d'adopter une approche de précaution, au nom des consommateurs, à l'égard des aspects de l'agriculture dont nous estimons qu'ils ne sont pas totalement compris ou qu'ils pourraient nuire à la santé des populations humaines ou à l'environnement.

Although this sort of approach could, in principle, constitute one element of a compromise, we must bear in mind that various interpretations of differing content are given to the term partial decoupling.
Même si une telle orientation pourrait en principe constituer un élément de compromis, nous devrons aussi prendre en considération le fait que différentes interprétations au contenu tout aussi différent sont données au terme découplage partiel.

Even so, the leader of the NDP offered a compromise, a common sense approach that would ensure that the criteria the government has laid out in terms of continuing business to the end of the session before Christmas could happen.
Malgré tout, le chef du NPD a proposé un compromis reposant sur le bon sens, de manière à ce que la session puisse se poursuivre jusqu'à Noël, comme le gouvernement le souhaite.

The Commission considers that such an approach could compromise the local, bottom-up character of the Initiative, and would risk that the limited financial resources available were scattered too widely to secure a genuine impact.
La Commission pense qu'une telle approche pourrait compromettre le caractère local et ascendant de l'Initiative ; les ressources financières limitées risqueraient d'autre part d'être trop éparpillées pour avoir un véritable impact.

A unilateral approach could also lead to divisions within the democratic countries and compromise the international community’s cohesion in the fight against terrorism.
L'approche unilatérale pourrait également entraîner des divisions au sein des pays démocratiques et compromettre la cohésion de la communauté internationale dans la lutte contre le terrorisme.

When could be a better moment to invest in information campaigns on the euro, given that uncertainty surrounding the exchange rate losses between the dollar and the euro, and the introduction of euro banknotes and coins, has never been so high? In view of the shortcomings of previous information campaigns, we could, if need be, accept a 50% reserve by way of compromise, so as to give the Commission the opportunity to lend an innovative approach to its information strategy, or give it fresh impetus.
Quand l'affectation de ressources à des campagnes en faveur de l'euro serait-elle plus judicieuse qu'au moment précis où l'incertitude est au plus haut à la suite de la chute de l'euro par rapport au dollar et de l'introduction physique de la nouvelle monnaie ? Quoi qu'il en soit, et au vu des carences des précédentes campagnes d'information, on pourrait accepter, pour parvenir à un compromis, à une réserve de 50 % afin de donner la chance à la Commission de doter son concept d'information d'aspects novateurs ou de nouvelles impulsions.

This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.
Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...