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Traduction de «area federal law-making power that parliament had kept » (Anglais → Français) :

The Court emphasized that this was not a delegation of law-making power to a province, particularly since the provincial legislation was in an area of federal law-making power that Parliament had kept open.46

Elle a souligné qu’il ne s’agissait pas d’une délégation de pouvoir législatif à une province puisque la loi provinciale s’inscrivait dans un domaine de compétence législative fédérale auquel le Parlement lui a ouvert l’accès 46.


The issue was addressed in the intergovernmental conferences leading up to the signing of the Maastricht, Amsterdam and Nice Treaties by giving more powers to the European Parliament (EP) and extending the areas in which had joint decision-making powers with Council.

Les conférences intergouvernementales conduisant à la signature des traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice se sont attelées à cette question en renforçant les pouvoirs du Parlement européen (PE) et en élargissant les domaines dans lesquels il a un pouvoir de codécision avec le Conseil.


The problem is not having that law-making power declaring paramountcy of federal and/or provincial legislation in those areas.

Le problème, c'est de ne pas pouvoir déterminer quelle législation, d'origine fédérale ou provinciale, a préséance sur l'autre dans les domaines de ce genre.


5. Takes the view that the greater role played by national parliaments in the activities of the Union, as enshrined in Protocols Nos 1 (on the role of national parliaments in the European Union) and 2 (on the application of the principles of subsidiarity and proportionality) to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, has had a positive impact on the development and functioning of the area of freedom, security and justice in par ...[+++]

5. estime que la participation accrue des parlements nationaux aux activités de l'Union, telle que consacrée par les protocoles n° 1 (sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne) et n° 2 (sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité) annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a eu un impact positif notamment sur le développement et le fonctionnement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, non seulement dans la mesure où le respect du principe de subsidiarité a été mieux garanti, mais aussi du fait que l'association démocratique p ...[+++]


104. Notes the justice scoreboard issued by the Commission, which unfortunately covers only civil, commercial and administrative justice issues, notwithstanding the fact that Parliament had requested that it also cover criminal justice matters, fundamental rights and the rule of Law; calls, therefore, for the scoreboard to be developed so as also to cover these areas; stresses that it sho ...[+++]

104. prend bonne note du tableau de bord de la justice lancé par la Commission, qui ne couvre malheureusement que les questions de justice civile, commerciale et administrative, malgré les appels du Parlement européen pour y inclure également la justice pénale, les droits fondamentaux et l'état de droit; demande par conséquent de le développer afin de couvrir également ces domaines; souligne que le tableau de bord devrait être intégré dans le nouveau mécanisme de Copenhague et dans le cycle politique européen sur l'application de l'article 2 du traité UE; insiste sur le fait que l'amélioration du fonctionnement de la j ...[+++]


Parliament is going to acquire proper law-making power and will be able, along with the Council, to make decisions on measures, in accordance with the codecision procedure, aimed at encouraging and supporting the actions of Member States in the area of crime prevention.

Le Parlement est sur le point d’acquérir un pouvoir législatif propre qui lui permettra, conformément à la procédure de codécision, de décider, en coopération avec le Conseil, de mesures visant à encourager et à soutenir les actions des États membres dans le domaine de la prévention de la criminalité.


In 1984, in keeping with its commitments under Section 9 of the JBNQA and section 7 of the 1978 Northeastern Quebec Agreement with the Naskapi, Parliament adopted the Cree-Naskapi (of Quebec) Act (CNQA) (12) The CNQA provided for the exercise of local government powers and other rights of the James Bay Crees and the Naskapi, and set up a system of land management for their Category IA lands, that is, those ...[+++]

En 1984, conformément à ses engagements aux termes du chapitre 9 de la CBJNQ et du chapitre 7 de la Convention du Nord-Est québécois de 1978 avec les Naskapis, le Parlement a adopté la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (LCNQ)(12). Cette loi prévoit l’exercice d’un régime d’administration locale et d’autres droits pour les Cris de la Baie James et les Naskapis et elle établit un système de gestion des terres pour leurs terres de la catégorie IA, c’est-à-dire les zones relevant de la compétence fédérale(13).


Until now, the European Parliament has had but a minimal influence in the foreign policy area, which was largely exercised through decision-making powers with regard to the budget.

Jusqu’à présent, le Parlement européen n’avait qu’une influence minime dans le domaine de la politique étrangère, cette influence étant principalement exercée au travers de pouvoirs décisionnels ayant trait au budget.


Turning now to my specific questions about the jurisdictional and constitutional issues raised by Bill S-12, first, I fear that many Canadians would find neither acceptable nor reasonable the proposal in Bill S-12 that First Nations law-making powers be paramount over those of the federal and provincial governments in certain strategic areas.

En ce qui concerne les objections de nature juridique et constitutionnelle que je soulève au sujet du projet de loi S-12, je crains que beaucoup de Canadiens trouvent inacceptable et déraisonnable la proposition du projet de loi S-12 selon laquelle les pouvoirs législatifs des premières nations auraient prépondérance sur ceux des gouvernements fédéral et provinciaux dans certains domaines stratégiques.


In clause 7, it is a defeat for the power of First Nations to appear as being conferred on those First Nations, whereas a more appropriate method would be for the Parliament of Canada to recognize that First Nations have law-making power in this area.

L'article 7 maque une défaite pour le pouvoir des Premières nations, car il paraît leur être conféré alors qu'il serait préférable que le Parlement du Canada reconnaisse que les Premières nations ont le pouvoir de légiférer dans ce domaine.




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Date index: 2022-01-26
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