Vertaling van "arrangement which nestlé and baxter had already " (Engels → Frans) :

I can think of one university which had an agreement with a college with respect to a nursing degree, and then pulled that agreement after people had already enrolled, forcing those people to make an arrangement with another university far away.
Je pense notamment à une université qui avait pris une entente avec un collège au sujet d'un programme de soins infirmiers et qui l'a rompue après que des étudiants se soient déjà inscrits, ce qui a contraint ces personnes à prendre une autre entente avec une université éloignée.

The rescheduled amount partly included debts already arranged in previous reschedulings, which had not been respected.
Le montant du rééchelonnement comprenait en partie des dettes ayant fait l’objet de rééchelonnements antérieurs qui n’avaient pas été respectés.

The EEA had already identified certain problems with the stock maintenance system at the public consultation stage. It pointed out that the current legal arrangements governing the maintenance of security stocks effectively obstruct imports of petroleum products, thereby confining competition for refining to the two domestic refineries. This situation arises because those refineries are not subjected to strong competitive pressure from (low) import prices and the prices which they both charge the distributing companies in Greece are higher than those in the other Member States despite the low cost of crude which the domestic refineries enjoy.
Dans le cadre de la consultation publique à laquelle elle avait procédé, ladite Commission avait déjà constaté certains problèmes liés au régime de gestion des stocks, à savoir que le régime juridique actuel de gestion des stocks de sécurité entrave en fait les importations de produits pétroliers et que, de ce fait, seules les deux raffineries existant en Grèce sont en concurrence pour le raffinage, car elles ne sont pas confrontées aux fortes pressions concurrentielles que pourraient créer les prix (plus bas) des produits d’importation.

7. Member States shall also notify the Council and the Commission of any new agreement or arrangement as referred to in paragraph 4, within three months of their signature or, for those instruments which had already been signed before the adoption of this Framework Decision, their entry into force.
7. Les États membres notifient également au Conseil et à la Commission toute nouvelle convention ou tout nouvel accord tels que visé au paragraphe 4, dans les trois mois suivant leur signature ou, en ce qui concerne les instruments qui ont déjà été signés avant l'adoption de la présente décision-cadre, leur entrée en vigueur.

More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.
En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".

As for the absorption capacity of the three countries concerned, the Commission reported that trust funds had already been set up in Indonesia and the Maldives, which would facilitate the rapid use of the financial resources made available, whilst negotiations between the government and rebel forces were still ongoing in view of similar arrangements in Sri Lanka.
En ce qui concerne la capacité d'utilisation des crédits par les trois pays concernés, la Commission a fait savoir que des fonds spéciaux avaient déjà été mis sur pied en Indonésie et aux Maldives, qui faciliteraient l'utilisation rapide des ressources financières mises à disposition, et que des négociations entre le gouvernement et les forces rebelles se poursuivaient en vue d'arrangements similaires au Sri Lanka.

Effective human rights protection remained a priority for the Council of Europe, which had already made arrangements with UNMIK to make use of the supervisory machinery of the Framework Convention for the Protection of National Minorities and the Convention for the Prevention of Torture.
La protection effective des droits de l’homme reste une priorité pour le Conseil de l’Europe, qui a déjà mis en place avec la MINUK un arrangement permettant la mise en œuvre des mécanismes de contrôle de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales et de la Convention pour la prévention de la torture.

President Barroso has already sent the relevant letter to President Borrell, in which he points out that, if the arrangement stays as it was in December, the health and consumer protection sector not only will not have sufficient resources, but also this sector will have fewer financial resources in 2007 than it had in 2006.
Le président Barroso a déjà envoyé une lettre à ce propos au président Borrell, dans laquelle il signale que, si l’accord reste tel qu’il était en décembre, le secteur de la santé et de la protection des consommateurs ne disposera pas de ressources suffisantes et, en outre, aura moins de ressources financières en 2007 qu’en 2006.

They have incorporated this joint venture into a broader arrangement which Nestlé and Baxter had already notified to the Commission in 1989 under Article 85 of the Treaty, whose purpose was to jointly develop, manufacture and market clinical nutrition products on an exclusive worldwide basis.
Elles ont intégré cette coentreprise à un accord plus vaste que Nestlé et Baxter avaient déjà notifié à la Commission en 1989, conformément à l'article 85 du Traité, et dont le but était de mettre au point, de fabriquer et de commercialiser conjointement des produits détiétiques hospitaliers sur la base d'une exclusivité mondiale.