Traduction de «arrested person when he is arrested under section » (Anglais → Français) :

Second, when no arrest warrant has been issued, a police officer can request a warrant to enter a dwelling to make an arrest, provided he has convinced a judge or a justice of the peace that there are grounds to make an arrest without a warrant, as provided under section 495 of the Criminal Code.
Deuxièmement, si aucun mandat d'arrestation n'a été décerné; dans ces circonstances, le policier peut demander un mandat pour entrer dans une maison d'habitation afin de procéder à une arrestation, à condition qu'il ait convaincu le juge ou le juge de paix qu'il existe des motifs de procéder à une arrestation sans mandat, comme l'énonce l'article 495 du Code criminel.

The bill also adds new section 672.542 to the Code, which requires the court or review board, when holding a hearing under section 672.5, to consider “whether it is desirable, in the interests of the safety and security of any person, particularly of a victim of or witness to the offence or justice system participant” to impose on the accused the conditions that he or she:
Le projet de loi ajoute également au Code le nouvel article 672.542, qui oblige le tribunal ou la commission dans le cadre d’audiences tenues en vertu de l’article 672.5 d’examiner « s’il est souhaitable pour la sécurité de toute personne, en particulier celle des victimes, des témoins et des personnes associées au système judiciaire », d’imposer les obligations suivantes à l’accusé :

The arrested person [when he is arrested under section 495] must then be brought before a judge, who may impose the same conditions as those imposable under the [Act].
La personne arrêtée [lorsqu'elle est arrêtée selon l'article 495] doit alors être amenée devant un juge qui peut alors imposer les mêmes conditions qu’en vertu de la disposition de la [loi].

In other words, the person who makes the arrest does not have to inform immediately the person who is under arrest why that person is arrested, nor does he or she have any obligation to inform that person that he or she can call a lawyer under section 10(b).
Autrement dit, celui qui procède à l'arrestation n'a pas à informer immédiatement la personne arrêtée des raisons de son arrestation ou de la possibilité de faire appel à un avocat que lui confère l’alinéa 10b).

Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States allows the executing authority to require the issuing authority to give an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present when the judgment is given.
La décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres permet à l’autorité d’exécution d’exiger que l’autorité d’émission donne des assurances estimées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen qu’elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission et d’être présente lorsque le jugement est rendu.

Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (6) allows the executing authority to require the issuing authority to give an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present when the judgment is given.
La décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (6) permet à l’autorité d’exécution d’exiger que l’autorité d’émission donne des assurances estimées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen qu’elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission et d’être présente lorsque le jugement est rendu.

2. In case the European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions of paragraph 1(d) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, he or she may, when being informed about the content of the European arrest warrant, request to receive a copy of the judgment before being surrendered.
2. Si le mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d’arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d’être remis.

It is very true that the police may arrest an individual, as may anyone under section 494, whether or not he is a police officer, who notices an individual in the act of committing an offence arrest that individual, and particulary if he is a police officer.
C'est tellement vrai que les policiers peuvent arrêter un individu, que même toute personne, même s'il n'est pas un policier, qui se rend compte qu'un individu est en train de commettre un acte criminel, en vertu de l'article 494, il peut l'arrêter, et à plus forte raison, si c'est un policier.