Vertaling van "arrested under terrorism-related " (Engels → Frans) :

Many elected representatives and municipal executives in the south-east were suspended, removed from their duties, or arrested under terrorism-related charges, some of them on the basis of decrees under the state of emergency following the coup attempt.
De nombreux représentants élus et membres de conseils municipaux du Sud-Est ont été suspendus, démis de leurs fonctions ou arrêtés pour des faits de terrorisme, dont certains sur la base de décrets adoptés dans le cadre de l’état d’urgence à la suite de la tentative de coup d’État.

The Commission has noted an increase in criminal proceedings launched against human rights defenders, as well as members of trade unions, lawyers and journalist, mostly under terrorism-related legislation.
La Commission a constaté une augmentation des procédures pénales à l’encontre de défenseurs des droits de l'homme, de membres d’organisations syndicales, d’avocats et de journalistes, ces procédures étant essentiellement engagées dans le cadre de la législation anti-terrorisme.

The Legal Committee of the IMO adopted on 19 October 2006 the IMO Reservation and Guidelines for the Implementation of the Athens Convention (the IMO Guidelines) to address certain issues under the Athens Convention, such as, in particular, compensation for terrorism-related damage.
Le comité juridique de l'OMI a adopté, le 19 octobre 2006, une réserve et des lignes directrices pour l'application de la convention d'Athènes («lignes directrices de l'OMI») afin de traiter certaines questions relevant de la convention d'Athènes, telles que, en particulier, l'indemnisation des dommages liés au terrorisme.

Hon. David Tkachuk: Honourable senators, this week, 17 people, five under the age of 18, were arrested for terrorism-related offences.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, cette semaine, 17 personnes, dont cinq âgées de moins de 18 ans, ont été arrêtées pour des infractions liées au terrorisme.

Mr. Speaker, on Saturday Canadians woke to learn the alarming news that 17 individuals had been arrested on terror-related charges in the greater Toronto area.
Monsieur le Président, samedi matin, les Canadiens ont appris une nouvelle alarmante: 17 personnes ont été arrêtées et accusées d'infractions liées au terrorisme dans la région du Grand Toronto.

Could he also tell us what abuse he thinks there might be of these provisions, which would require persons arrested under the Anti-terrorism Act to sign a recognizance in order to be released, rather than be sent to jail.
Pourrait-il également nous dire quel abus craint-il que l'on puisse faire à propos de ces dispositions, qui se terminent non pas par l'incarcération de la personne qu'on arrête en vertu de la Loi antiterroriste, mais par l'obligation de signer un engagement pour être remis en liberté?

For example, 19 people were arrested under the Anti-terrorism Act, yet these powers were not used.
Par exemple, 19 personnes ont été arrêtées en vertu de la Loi antiterroriste, mais ces pouvoirs n'ont pas été exercés.

The foiled attacks in London and Glasgow on 29 and 30 June as well as the terrorism related arrests which took place in Germany, Denmark and Austria were a reminder of the threat.
Les attentats déjoués à Londres et à Glasgow les 29 et 30 juin, ainsi que les arrestations liées au terrorisme qui ont eu lieu en Allemagne, au Danemark et en Autriche, ont rappelé cette menace.

3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.
3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.

1. if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing Member State.
1) si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État membre d'émission.