Traduction de «article still creates » (Anglais → Français) :

Mr. Saint-Martin: In the light of what happened when Mr. Howard Wilson was the ethics counsellor to the previous, previous Prime Minister — and as you know, Mr. Wilson had a rough ride; he was accused of being a lap dog and endured all kinds of insults — that clause article still creates that possibility of confusion, of opening the possibility that the Prime Minister could be tempted, himself or herself, to say that they did not fire that minister because after talking with the ethics commissioner they were led to believe that what he did was okay.
M. Saint-Martin : À la lumière de ce qui est arrivé quand M. Howard Wilson était conseiller politique auprès du premier ministre qui a précédé le dernier — vous savez que M. Wilson a connu des difficultés; il a été qualifié de béni- oui-oui et a essuyé toutes sortes d'insultes — cet article fait encore courir un risque de confusion, de créer la possibilité que le premier ministre soit tenté de dire qu'il n'a pas renvoyé tel ministre parce qu'un entretien avec le commissaire à l'éthique l'avait porté à conclure que ce qu'il avait fait n'était pas sujet à sanction.

16. Calls on the Commission and the Member States, by creating effective monitoring systems, to take supervisory and control measures to improve the collection of data on cases of harassment and discrimination on the grounds of sex, including as regards discrimination related to pregnancy and maternity and other forms of leave; believes that in these cases provision should also be made for a penalty system, but that efforts should be made above all in terms of prevention, to make services accessible to pregnant women or new mothers which can help them balance their pregnancy or maternity with their occupation without being forced to choose between job and family, as still all too often happens; calls on the Commission to include an assessment of the implementation of Article 26 (regarding sexual harassment) in its evaluation report on the implementation of Directive 2006/54/EC;
16. demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures de suivi et de contrôle, en mettant au point des systèmes de surveillance efficaces, pour améliorer la collecte de données relatives aux cas de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe, en incluant notamment la discrimination liée à la grossesse, au congé de maternité et aux autres types de congé; estime qu'il convient, dans ces cas, de prévoir également un système de sanctions, mais qu'il y a lieu de consentir des efforts surtout dans le domaine de la prévention, afin de rendre accessibles aux femmes enceintes ou aux jeunes mères des services qui puissent les aider à concilier leur état avec leur emploi sans être tenues de choisir entre travail et famille, comme il arrive encore trop souvent; demande à la Commission d'inclure une évaluation de la mise en œuvre de l'article 26 (relatif au harcèlement sexuel) dans son rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre de la directive 2006/54/CE;

29. Recalls that, following the employment of the Agency's former Executive Director by a consultancy that advises, among others, pharmaceutical companies almost immediately after he left the Agency, the discharge authority raised concerns over the actual independence of the Agency and the way in which its Management Board implemented Article 16 of the Staff Regulations; is furthermore concerned by the allegations that the Agency's former Executive Director created his own consultancy firm while still in office; calls on the Agency to provide the discharge authority with further information on this matter by 30 June 2012;
29. rappelle que suite au recrutement de l'ancien directeur exécutif, presque immédiatement après son départ de l'Agence, par un bureau de conseil opérant notamment pour des sociétés pharmaceutiques, l'autorité de décharge avait émis des doutes sur l'indépendance réelle de l'Agence et sur la façon dont le conseil d'administration appliquait l'article 16 du statut des fonctionnaires; est d'autre part préoccupé par les allégations selon lesquelles l'ancien directeur exécutif de l'Agence aurait créé sa propre société de conseil alors qu'il était toujours en fonction; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des informations supplémentaires à ce sujet avant le 30 juin 2012;

It quotes a support counsellor in the same article as saying the traditional military culture “is still alive and creating a big barrier”.
Dans le même article, un expert du counselling de soutien ajoute que la culture militaire traditionnelle est toujours bien vivante et crée un obstacle de taille.

its implicit definition of legislative activity (found in Article 12) is too general and could create confusion with activities of an administrative nature; it does not provide that legislation should be debated and adopted in public by the Parliament and the Council or that, in addition to legislative initiatives, amendments advocated by the Member States should also be immediately accessible - by the same token, all preparatory legislative documents should also be accessible (regardless of whether they are drawn up by the legal services of the Community institutions) so that decisions can be taken on an equal footing and in loyal cooperation between the Parliament, the Council and the Commission in full knowledge of the domain to be regulated; furthermore, there is still no common understanding of the requirements regarding publication of legislative texts in the Official Journal or the way in which the Official Journal should be organised (for instance, as far as the electronic version is concerned),
sa définition implicite de l'activité législative (que l'on trouve à l'article 12) est trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les activités à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Parlement et par le Conseil, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements soutenus par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles; tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions communautaires), afin que les décisions soient prises sur un pied d'égalité et en coopération sincère entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en pleine connaissance de cause quant à la matière à réglementer; enfin, il n'existe toujours aucune optique commune sur les exigences de la publication des textes législatifs au Journal Officiel ni sur l'organisation de celui-ci (concernant par exemple l'édition électronique du Journal);

The problem we have in Colombia is that in the absence of a national consensus to change the process.They had constitutional reform in 1991 that created a constitution of over 250 articles, but the constitution still remains an inorganic document in terms of ensuring that the practice of the rights enshrined in that constitution are not susceptible to the waves of violence that have wracked the country.
Le problème, c'est qu'en l'absence de consensus national en Colombie sur la nécessité de changer la façon de faire.La réforme constitutionnelle de 1991 a abouti à un texte de plus de 250 articles. Ce texte est resté lettre morte et ne parvient pas à protéger les droits des vagues de violence qui déferlent sur le pays.

Article 1(2), which guarantees that women retain their job after maternity leave, is of the greatest importance. Not because it is an innovation, since it is included in most national legislations, but because, despite this, retaining jobs and continuing professional promotion after maternity are still creating enormous problems for women.
Le point 2 de l’article 1, qui garantit le maintien de l’emploi après un congé de maternité, est de toute première importance, non pas parce qu’il s’agit d’une nouveauté - il figure en effet déjà dans la majorité des législations nationales - mais parce que, malgré cela, le maintien de l’emploi et la continuation de la promotion professionnelle après la maternité continuent à créer d’énormes problèmes aux femmes.

This will also be the case for Spain once its draft amendments have entered into force, while France still plans to create specific provisions to punish the offences referred to in Article 4.
Tel sera également le cas de l'Espagne, une fois que son projet d'amendement sera entré en vigueur, tandis que la France prévoit toujours de créer une disposition spécifique rendant punissable les faits visés à l'article 4.

Clearly, the Schengen Group is not the Community, and a membership confined to nine Member States is not the same as creating freedom of movement in accordance with Article 8a of the Treaty, which was and still is our objective.
Il est bien évident que le groupe de Schengen n'est pas la Communauté et qu'un système à 9 ne réalise pas la liberté de mouvement au sens de l'article 8A du Traité, qui était et reste notre objectif.