Vertaling van "aside quebec's legislation " (Engels → Frans) :

This draft legislation could focus on seasonal workers, intra-corporate transferees, specially skilled migrants (not necessarily only highly qualified), contractual service suppliers and/or other categories, putting aside for the time being any overall common framework for the admission of third-country workers.
Ce projet de législation pourrait viser les travailleurs saisonniers, les personnes transférées au sein d’une même entreprise, les migrants possédant des qualifications bien particulières (pas nécessairement les travailleurs hautement qualifiés uniquement), les prestataires de services contractuels et/ou d’autres catégories, en mettant de côté pour l’instant tout cadre commun global en matière d’admission des travailleurs ressortissants de pays tiers.

In spite the low rate of market penetration, liquid biofuels production can be expected to grow under the high oil price and an improved agricultural legislation, mainly, on the use of land set-aside for the production of raw materials.
Il y avait 0,45 Mtep de ces biocombustibles en 1998 dans l'UE. Malgré la lenteur de leur pénétration commerciale, on peut s'attendre à ce que la production de biocombustibles liquides augmente du fait du prix élevé du pétrole et des améliorations apportées à la législation agricole, surtout en ce qui concerne l'exploitation des terres en jachère pour la production de matières premières.

Out of respect for Quebecers, the government should not have reintroduced this bill or should have amended it to ensure that Quebec's legislation would apply in that province while the federal legislation would apply elsewhere if this were what people wanted. But precedence should be given to Quebec's legislation so that our province can give personal information the protection it feels it deserves.
La moindre marque de respect qui pourrait être présentée pour les Québécois aurait été que le gouvernement n'ait tout simplement pas présenté à nouveau ce projet de loi ou l'ait amendé, de telle façon qu'on soit sûrs et certains que la loi du Québec pourra s'appliquer au Québec et que la loi fédérale s'appliquera dans les autres provinces, si les gens le veulent ainsi, mais qu'on donne préséance à la loi du Québec dans son entier et que, de cette façon, on puisse avoir un traitement des renseignements personnels qui correspond à celui qu'on veut.

The documents are kept secret at the request of the negotiating counterpart; a practice that, by default, sets aside EU transparency legislation.
Les documents sont gardés secrets à la demande de la partie négociante; une pratique qui, par défaut, ne tient pas compte de la législation européenne en matière de transparence.

That is why, aside from the legislation that will be put in place, there is also an urgent need for an epidemiological register making it possible to measure the impact caused by the use of various pesticides according to the way in which professionals and their families, and, of course, consumers, are exposed to them.
C’est pourquoi, au-delà de la législation qui sera mise en place, il est également urgent de constituer des registres épidémiologiques permettant de mesurer l’impact de l’utilisation des différents pesticides en fonction de l’exposition subie par les professionnels et par leurs familles, sans oublier, bien sûr, les consommateurs.

Similar legislation has been adopted in Quebec.
Une législation similaire a également été adoptée au Québec.

Thirdly, all safety-related costs should be included in the energy production cost, and if we have to set money aside to cover all the costs, that is, if we have to make it compulsory to set this money aside, then we must introduce legislation establishing mandatory levels of capital.
La troisième est que tous les coûts de sûreté doivent être inclus dans le prix de revient de l’énergie, et si nous devons provisionner toutes les charges, obliger à provisionner ces charges, nous devons légiférer pour rendre obligatoires les niveaux de capitaux propres.

That is why the Commission has launched a vast system for better lawmaking that combines several measures: a system designed to evaluate the impact of the Commission’s important proposals; a programme designed to simplify the legislation in force and to withdraw a number of the Commission’s proposals that are awaiting consideration by Parliament and the Council; and more frequent recourse to other ways of resolving problems aside from conventional legislation, for example, self-regulation by the parties concerned or coregulation by the legislator.
C’est pourquoi la Commission a lancé un vaste dispositif pour mieux légiférer, lequel conjugue plusieurs mesures: un système qui évalue l’impact des propositions importantes de la Commission; un programme de simplification de la législation en vigueur et de retrait d’un certain nombre de propositions de la Commission en instance d’examen devant le Parlement et le Conseil; le recours plus fréquent à des moyens de résolution des problèmes autres que la législation conventionnelle, par exemple l’autoréglementation par les parties concernées ou la coréglementation par le législateur.

This government came along with a bill indicating that it was creating new positions of authority over endangered species (1400) We were presented with this bill that they tried to ram through, a bill that shunted aside Quebec's legislation respecting endangered species, Quebec's legislation respecting the conservation of wildlife, and Quebec's fishing regulations, to introduce the federal legislation on species at risk and give it overriding powers.
Ce gouvernement est arrivé avec une mesure législative pour nous indiquer qu'il créait de nouveaux agents de l'autorité en matière d'espèces menacées (1400) On nous présentait un projet de loi bulldozer, qui faisait en sorte de tasser la Loi québécoise sur les espèces menacées, de tasser la Loi sur la conservation de la faune que le Québec a adoptée, de tasser le règlement sur les pêches pour faire en sorte d'introduire et d'accorder une importance fondamentale à la Loi fédérale sur les espèces menacées.

In order to accommodate language requirements, Member States shall have the right to determine the point size of the font, provided that the font size specified in their legislation is such as to occupy the greatest possible proportion of the area set aside for the text required.
Pour tenir compte des exigences linguistiques, les États membres ont le droit de choisir la force de corps de la police de caractères, à condition que la taille de la police de caractères spécifiée dans leur législation soit telle qu'elle occupe la proportion la plus grande possible de la surface réservée au texte demandé.