Vertaling van "assent process would divide parliament because " (Engels → Frans) :

The proposed change to the assent process would divide Parliament because there would be no such coming together again, with written assent to bills being sent to each house separately.
Le changement proposé à la procédure d'octroi de la sanction royale diviserait le Parlement car ses diverses composantes ne seraient plus rassemblées, une sanction écrite étant adressée à chaque Chambre séparément.

If it were made clear that the Governor General's presence for Royal Assent were regarded by Parliament as an important function of the role of the Crown because, after all, for 40 or more years it has not been I cannot imagine His Excellency would not respond and adjust his schedule accordingly.
Si on les informait sans ambages que la présence du Gouverneur général lors de la cérémonie de la sanction royale était considérée par le Parlement comme une fonction importante du rôle de la monarchie car, après tout, cela ne l'a pas été pendant 40 ans ou plus je ne peux pas concevoir que Son Excellence ne modifierait pas son agenda en conséquence.

It is best to go for a five-year period, which is the same as the mandates of the Commission and of the European Parliament, because looking too far in the future would be an abuse of the democratic process.
Il vaut mieux prévoir une période de cinq ans, identique à celle des mandats de la Commission et du Parlement européen, car aller au-delà irait à l’encontre du processus démocratique.

I would ask you, Mr President, to convey to the Council and Commission our wish that this matter be processed speedily, once Parliament's assent has been secured.
Je vous demande, Monsieur le Président, de signifier au Conseil et à la Commission notre volonté de voir ce dossier traité rapidement une fois l’assentiment de cette Assemblée obtenu.

Bill S-13 would provide an alternative to the formal Royal Assent process currently used in the Canadian Parliament, so that Royal Assent could be signified by written declaration, in a procedure similar to that used in Australia for the past many years.
Le projet de loi S-13 offrirait une solution de rechange à la procédure officielle d’octroi de la sanction royale actuellement en usage au Parlement canadien. Il permettrait que la sanction royale soit signifiée par une déclaration écrite un peu comme cela se fait en Australie depuis nombre d’années.

So, with the agreement of Olivier Duhamel, the rapporteur, I suggest incorporating this principle in the last line of Paragraph 20, which would therefore read as follows: “from the moment the process is initiated up to the approval (after receiving the assent of the European Parliament) of the final version of the Constitution”.
Donc, avec l'accord du rapporteur, Olivier Duhamel, je vous suggère de rajouter cette notion au paragraphe 20, à la dernière ligne, qui serait ainsi libellée :"depuis le lancement jusqu'à l'approbation, [après avis conforme du Parlement européen,] du texte définitif de la Constitution".

We could have presented an alternative text here, but this would have been a serious mistake because in our view, resolving a matter as serious and important as this requires us to do everything that we can, except to put forward proposals that divide Parliament.
Nous aurions pu présenter un texte alternatif, mais ce serait une grave erreur car nous pensons que, pour une question aussi sérieuse et grave que celle-ci, il faut tout essayer, à l'exception des propositions qui impliquent une division de ce Parlement.

The crown would do that because it needed tax dollars and felt that a process of consultation with both the Lords and the Commons would aid in getting their consent to raise tax dollars in the general governance of the country (1810 ) As British history unfolded, Parliament asserted more and more its rights, not only to give its approval and its input, but to control the entire process: to control the agenda, to select ministers, to ultimately provide responsible government and democratic control over the affairs of the crown.
S'il agissait ainsi, c'était parce qu'il avait besoin de recettes fiscales et estimait qu'une consultation des lords et des Communes aiderait à obtenir leur consentement pour recueillir les recettes nécessaires au gouvernement du pays (1810) Avec le temps, le Parlement britannique a affirmé de plus en plus ses droits, non seulement de donner son approbation ou d'apporter sa participation, mais en fait de contrôler tout le processus, de contrôler le programme politique, de choisir des ministres, d'assurer en fin de compte un gouvernement responsable et de surveiller de façon démocratique les affaires de l'État.

To not return the bill to the House would be incorrect because the House may, for instance, decide not to accept the Senate's message that it has divided the bill, similar to their process when dealing with amendments.
En effet, la Chambre aurait pu décider, par exemple, de faire comme elle le fait avec des amendements, c'est-à-dire de ne pas accepter le message du Sénat l'informant qu'il avait scindé le projet de loi en deux.