We have chosen not to engage in an ideological battle about whether to have legislation, but to list pragmatically the issues to be taken into account politically, to assess the necessity, feasibility and desirability of legislation or other forms of regulation, and to wait for the factual impact assessments that the Commission is currently carrying out before making up our minds definitely.
Nous avons choisi de ne pas nous engager dans un combat idéologique sur la question de savoir s’il était nécessaire d’adopter une réglementation, mais, avec pragmatisme, de dresser la liste des aspects à prendre en considération au niveau politique, d’évaluer la nécessité, la faisabilité et l’attrait d’un texte législatif ou d’autres formes de réglementation, ainsi que d’attendre les évaluations d’impact factuelles que la Commission mène actuellement, avant de prendre une décision définitive.
