Traduction de «assistance which mostly exclude security-related expenses » (Anglais → Français) :

whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).
considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.

13. Points out that the Union has launched an EU Border Mission (EUBAM) in Libya, which has so far not been in a position to achieve its objectives of improving the security of the country’s borders; notes that this mission is currently on hold, with most of its personnel repatriated due to security conditions, with the exception of a small team relocated to Tunis; stresses that an EU security-related contribution focusing only on border security is manifestly insufficient and inconsistent with both the country’s needs and the challenges for regional security, including that of the EU; calls, therefore, on the High Representative to review the mandate of the European Union Border Assistance Mission with a view to designing a new mission within the CSDP which takes into account the changed situation in Libya, especially with regard to the urgent need for state-building, the strengthening of institutions and security sector reform;
13. souligne que l'Union européenne a lancé une mission d'assistance aux frontières (EUBAM) en Libye qui n'a, jusqu'à présent, pas été en mesure de remplir ses objectifs de l'amélioration de la sécurité des frontières du pays; constate que cette mission est actuellement suspendue, la majorité de son personnel ayant été rapatriée pour des raisons de sécurité, à l'exception d'une petite équipe transférée à Tunis; souligne qu'une contribution de l'Union en matière de sécurité qui se limiterait à la sécurité des frontières serait manifestement insuffisante et ne répondrait ni aux besoins du pays, ni aux problèmes de sécurité régionale, y compris celle de l'Union; invite, dès lors, la haute représentante à revoir le mandat de l'EUBAM de sorte à l'investir d'une nouvelle mission dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, qui tienne compte de l'évolution de la situation en Libye, notamment concernant le besoin urgent de renforcer l'État, de consolider les institutions et de réformer le secteur de la sécurité;

6. Underlines that EU-Russia relations must henceforth be based on respect for international law and a dialogue, whereby the EU would be ready to re-engage and relaunch cooperation with the authorities in Moscow in a number of specific fields of common interest; underlines that a resumption of cooperation would be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, fully implements the Minsk Agreements (which include full control of the border by the Ukrainian authorities, the unconditional withdrawal of Russian troops and weapons, and an immediate halt to the provision of assistance to rebel groups), and stops destabilising military and security activities at the EU Member States' borders; stresses that the OSCE has shown itself to be a structure capable of making a contribution to crisis resolution; stresses that such potentially renewed cooperation must not be conducted at the expense of international principles, European values, standards and international commitments; stresses that the EU must clearly define both its expectations of Russia, especially as regards respecting international law and contractual commitments and acting as a predictable partner, and the measures it will take after 31 December 2015, should Russia fail to honour its commitments (or before that date if there are serious developments on the ground), and the resumption of cooperation it would be ready to offer in the event of compliance; stresses that such cooperation should adhere fully to international human rights standards;
6. souligne que les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent désormais reposer sur le respect du droit international et sur un dialogue, dans le cadre duquel l'Union européenne serait prête à reprendre et relancer la coopération avec les autorités russes dans un certain nombre de domaines spécifiques présentant un intérêt commun; souligne qu'une reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles) et qu'elle mette un terme aux activités militaires et de sécurité qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'Union européenne; souligne que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est révélée être une structure capable de contribuer à la résolution de la crise de façon neutre; souligne que cette reprise potentielle de la coopération ne doit pas porter atteinte aux principes internationaux, aux valeurs, normes et engagements internationaux de l'Union européenne; considère qu'il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible, et précise également les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie manquait à ses engagements (ou avant cette date en cas de développements majeurs sur le terrain), ainsi que son offre de reprise de la coopération si la Russie honore ses engagements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;

Finally, I come to the last point, and in some ways this is the one I feel most strongly about. This is about the amendments to the Access to Information Act, the Privacy Act, and the new Personal Information Protection and Electronic Documents Act, particularly clause 87 of the legislation, which amends the Access to Information Act in such a way that any material that the government or the minister deem to be relating to national security, international relations, and defence is excluded from the Access to Information Act.
J'en viens maintenant à mon dernier argument qui me tient le plus à coeur, et qui concerne les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la nouvelle Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques, en particulier l'article 87 du projet de loi, qui modifie la Loi sur l'accès à l'information de façon à en exclure tout document réputé, de l'avis du gouvernement ou du ministre, avoir un rapport avec la sécurité nationale, les relations internationales ou la défense.

72. Points out that, even though the adoption of Regulation (EU) No 1231/2010 has allowed rights provided under Regulation (EC) No 883/2004 to be extended to third-country nationals, these rights can be claimed only in the case of crossborder activity within the EU, which means that most third-country nationals are excluded; expects that measures relating to access to social security already included in EU legislation, such as the Single Permit Directive, will be implemented fully;
72. souligne que l'adoption du règlement (UE) nº 1231/2010 visait, certes, une extension aux ressortissants de pays tiers des droits visés par le règlement (CE) nº 883/2004, mais que ces droits ne peuvent toutefois être exercés qu'en cas d'activité transfrontalière à l'intérieur de l'Union européenne et que la majorité des ressortissants de pays tiers sont donc exclus de l'application du règlement; espère que les mesures relatives à l'accès à la sécurité sociale déjà prévues par la législation européenne, comme la directive «Permis unique», seront appliquées sans restriction;

11. Calls on the Commission to draw up a directive on the storage of minimum gas reserves; notes that establishing minimum gas stocks requires effective coordination, planning and investment by Member States; whilst the benefits of minimum gas stocks (security of supply) clearly outweigh the related costs for most Member States, due attention should be paid to the fact that stockpiling natural gas is expensive; therefore calls for appropriate financial assistance for those Member States planning to increase their natural gas storage capacities;
11. demande à la Commission d'élaborer une directive sur le stockage de réserves minimums de gaz; observe que la constitution de stocks minimums de gaz passe par une coordination, une planification et des investissements efficaces de la part des États membres; si les bénéfices attendus de la constitution de stocks de gaz minimums (sécurité de l'approvisionnement) sont nettement supérieurs aux coûts associés pour la plupart des États membres, il convient toutefois de porter une attention particulière au fait que le stockage du gaz naturel est onéreux; demande par conséquent une aide financière appropriée en faveur des États membres prévoyant d'accroître leurs capacités de stockage de gaz naturel

For more than twenty years, and under different Governments, at least three different ministerial portfolios have been accountable for expenditure of Canadian ODA: the Minister of International Co-operation, who is responsible for the majority but not the totality of Canadian aid, through the Canadian International Development Agency; the Minister of Finance, who is responsible for Canada’s participation in the Bretton Woods institutions, the world’s largest providers of multilateral ODA; and the Minister of Foreign Affairs, who is responsible for payment of most of Canada’s assessed contributions to international organizations, a percentage of which is counted as ODA; and increasingly various kinds of peace- and security-related development assistance, some of which also count as ODA.
Depuis plus de 20 ans, et sous différents gouvernements, au moins trois ministères ont été responsables des dépenses d'APD canadienne: la ministre de la Coopération internationale, qui est responsable de la majorité, mais pas de la totalité, de l'aide canadienne, par le biais de l'Agence canadienne de développement international; deuxièmement, le ministre des Finances, qui est responsable de la participation du Canada aux institutions de Bretton Woods, les plus gros bailleurs d'APD multilatérale; troisièmement, le ministre des Affaires étrangères, qui est responsable d'acquitter les quotes-parts du Canada aux organismes internationaux, dont une partie est considérée comme de l'APD, et de plus en plus, des différents types d'assistance aux activités promouvant la paix et la sécurité, eux aussi considérés comme de l'APD.

So far this year, ECHO has committed €28.8 million, of which : - €23.3 million prior to 11 September, the Commission/ECHO had taken 4 funding decisions amounting to a total of € 23.3 million to the country supporting most vulnerable people, following a two pronged approach. i) Assistance to displaced people (medico-nutritional projects, shelter construction and water and sanitation in the camps) and ii)- food-related assistance to resident populations in rural areas (Emergency food distributions and other food security related projects to stop the massive exodus of people fleeing the drought to the towns).
À ce jour, ECHO a engagé cette année 28,8 millions d'euros, dont: - 23,3 millions d'euros avant le 11 septembre, la Commission (ECHO) avait pris 4 décisions de financement pour un montant total de 23,3 millions d'euros d'aide au pays en faveur des personnes les plus vulnérables, selon une approche en deux temps: i) assistance aux personnes déplacées (projets médico-nutritionnels, construction d'abris et d'installations sanitaires dans les camps) et ii) aide alimentaire aux populations des zones rurales (distribution de denrées alimentaires d'urgence et autres projets relatifs à la sécurité alimentaires visant à arrêter l'exode rural massif de personnes fuyant la sécheresse).

One of the most expensive components of the program is the Emergency Response Assistance Plans program, which will be used with the security.
L'un des principaux éléments du programme est celui des plans d'intervention d'urgence, qui sera appliqué de concert avec les mesures de sécurité.