Traduction de «authorised an operation whereby ilva laminati » (Anglais → Français) :

In addition, certain Member State acts such as authorisations or licences, whereby the Member State or a public authority thereof establishes the conditions for the exercise of an economic activity, including a condition to carry out a given operation, granted, normally, on request of the economic operator and not on the initiative of the contracting authority or the contracting entity and where the economic operator remains free to withdraw from the provision of works or services, should not qualify as concessions.
Par ailleurs, ne devraient pas avoir le statut de concession certains actes établis par des États membres tels que les autorisations ou licences, par lesquels l’État membre ou un pouvoir public fixe les conditions d’exercice d’une activité économique, y compris la condition d’effectuer une opération donnée, délivrés normalement à la demande de l’opérateur économique et non sur l’initiative du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, lorsque l’opérateur économique conserve la liberté de renoncer à la fourniture de travaux ou de services.

(14) In addition, certain Member State acts such as authorisations or licences, whereby the Member State or a public authority thereof establishes the conditions for the exercise of an economic activity, including a condition to carry out a given operation, granted, normally, on request of the economic operator and not on the initiative of the contracting authority or the contracting entity and where the economic operator remains free to withdraw from the provision of works or services, should not qualify as concessions.
(14) Par ailleurs, ne devraient pas avoir le statut de concession certains actes établis par des États membres tels que les autorisations ou licences, par lesquels l'État membre ou un pouvoir public fixe les conditions d'exercice d'une activité économique, y compris la condition d'effectuer une opération donnée, délivrés normalement à la demande de l'opérateur économique et non sur l'initiative du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, lorsque l'opérateur économique conserve la liberté de renoncer à la fourniture de travaux ou de services.

28. Considers that the industry, regulators, and commercial operators must come together to guarantee legal certainty favouring investment and to avoid the ‘chicken-and-egg’ problem, whereby industry is reluctant to invest in developing the necessary technologies without certainty about how they will be regulated, while regulators are reluctant to develop standards until industry comes forward with technologies for authorisation; stresses that SMEs should be genuinely linked to this standardisation process;
28. estime que le secteur concerné, les autorités réglementaires et les exploitants commerciaux doivent travailler ensemble pour garantir une sécurité juridique propice aux investissements et éviter d'en arriver à une situation relevant du paradoxe de l'œuf et de la poule, où le secteur industriel hésite à investir dans le développement des technologies nécessaires tant qu'il existe une incertitude concernant la réglementation à venir, alors que les autorités réglementaires sont réticentes à élaborer des normes tant que l'industrie ne propose pas de technologies à autoriser; insiste pour que les PME soient véritablement associées à ce processus normatif;

The European Commission has authorised an operation whereby Computer Associates International Inc (CAI) acquires sole control of the company Platinum Technology International Inc. Given the companies' position on the market the operation will raise no competition concern.
La Commission européenne a autorisé Computer Associates International Inc (CAI) à prendre le contrôle exclusif de la société Platinum Technology International Inc. Étant donné la position des deux entreprises concernées sur le marché, cette opération ne soulève pas de problèmes sous l'angle de la concurrence.

15. Urges the incorporation in the Code of Conduct of a provision whereby a Member State which – in accordance with the procedure laid down in Operative Provision 3 – has refused authorisation but has subsequently changed its mind within a period of one year is obliged to notify the other Member States of that decision during a common consultation procedure;
15. demande qu'il soit inscrit dans le Code de conduite qu'un État membre qui, conformément à la procédure prévue par l'article 3 du dispositif, a refusé de délivrer une licence, mais qui dans un délai d'un an revient sur ce refus, est tenu d'informer les autres États membres de cette décision dans le cadre d'une procédure de concertation commune;

C. regretting UN Security Council Resolution 1422 adopted on 12 July 2002 on operations established or authorised by the United Nations, whereby the ICC shall not commence or proceed with investigation or prosecution of any case of acts or omissions by current or former officials or personnel from a contributing State not a party to the Rome Statute for a twelve-month period starting on 1 July 2002, with the possibility of renewal each 1 July for a further twelve-month period,
C. regrettant la résolution 1422 du Conseil de sécurité de l'ONU adoptée le 12 juillet 2002 sur les actions lancées ou autorisées par les Nations unies, aux termes de laquelle la CPI ne doit pas effectuer d'enquête ou de poursuite concernant des actes ou des omissions commis par des fonctionnaires actuels ou anciens ou du personnel d'un État contributif qui ne serait pas partie prenante au statut de Rome pendant la période d'un an commençant le 1 juillet 2002 et pouvant être renouvelée chaque premier juillet pour une période supplémentaire de 12 mois,

(j) "address" means the name and the communication links whereby contact may, where necessary, be made with the operator, agent, port authority, competent authority or any other authorised person or body in possession of detailed information regarding the ship's cargo.
j) "adresse", le nom et les liens de communication permettant d'établir un contact en cas de besoin avec l'exploitant, l'agent, l'autorité portuaire, l'autorité compétente ou toute autre personne ou tout autre service habilité, en possession des informations détaillées concernant la cargaison du navire.

The directive lays down a fundamental rule whereby operators of public communications networks have a right and, when requested by other undertakings so authorised, an obligation to negotiate interconnection with each other in order to ensure service interoperability throughout the European Union.
La directive établit une règle fondamentale: les opérateurs de réseaux publics de communications ont le droit et, lorsque d’autres entreprises titulaires d’une autorisation le demandent, l’obligation de négocier une interconnexion réciproque pour assurer l’interopérabilité des services dans toute l’Union européenne.

The European Commission has authorised an operation whereby ILVA Laminati Piani (ILP), a subsidiary of the Riva Group, will acquire through, its wholly owned subsidiary Chabana, 10.37% of the shares of Hellenic Steel Company (Hellenic) from the Japanese company ITOCHU.
La Commission européenne a autorisé une opération par laquelle ILVA Laminati Piani (ILP), une filiale du groupe Riva acquerra, par sa filiale à 100% Chabana, 10,37% des actions d'Hellenic Steel Company Hellenic de la société japonaise ITOCHU.