Traduction de «authorised under state aid rules a hungarian scheme worth some » (Anglais → Français) :

The European Commission has authorised under State aid rules a Hungarian scheme worth some EUR 18.2 million (HUF 5000 million) aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current economic crisis.
La Commission européenne a autorisé, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide hongrois portant sur un montant de quelque 18,2 millions € (soit environ 5 000 millions HUF), destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle.

In line with "burden-sharing principles" under EU state aid rules, junior bondholders and shareholders have contributed €4.3 billion, i.e. from the conversion of junior bonds into equity and the dilution of existing shareholders. MPS has sold some activities, raising private capital amounting to €0.5 billion. The State will inject the remaining capital worth €5.4 billion, in return for shares in MPS (bought at a discounted price).
conformément aux principes de partage de la charge énoncés dans les règles de l'UE relatives aux aides d'État, les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué à hauteur de 4,3 milliards d'euros; cette contribution a pris la forme d'une conversion d'obligations de rang inférieur en fonds propres et d'une dilution des parts des actionnaires existants; MPS a cédé certaines activités, ce qui lui a permis de lever 0,5 milliard d'euros de capitaux privés; l'État injectera le capital manquant, d'un montant de 5,4 milliards d'euros, en échange d'actions dans MPS (acquises à un tarif préférentiel).

Brussels, 23 November 2011 - The European Commission has approved under EU state aid rules a Czech scheme worth CZK 6 billion (approx. €250 million) for projects that reduce the level of air pollution in highly polluted areas in the Moravia-Silesia Region.
Bruxelles, le 23 novembre 2011 – La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, un dispositif de 6 milliards de CZK (250 millions d’EUR environ) élaboré par la République tchèque en vue de financer des projets visant à réduire le niveau de pollution atmosphérique dans des zones très contaminées de la région de Moravie‑Silésie.

The European Commission has authorised today under the State aid rules a Lithuanian scheme worth LTL 10 million (approximately EUR 2.9 million) aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current economic crisis.
La Commission européenne a autorisé aujourd’hui, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide lituanien portant sur un montant de 10 millions LTL (soit environ 2,9 millions €), destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle.

The European Commission has authorised today under the State aid rules an Italian scheme with a budget worth an estimated €320 million aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current financial and economic crisis.
La Commission européenne a autorisé aujourd’hui, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide italien dont le budget s'élève à environ 320 millions € et qui est destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise financière et économique actuelle.

The European Commission has authorised, under EC Treaty state aid rules, an Irish scheme of levies and tax relief in the health insurance sector.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, un régime irlandais de prélèvement et d'allègement fiscal dans le secteur de l'assurance maladie.

10. Takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2011)016) which 'welcomes the fact that this new Constitution establishes a constitutional order based on democracy, the rule of law and the protection of fundamental rights as underlying principles'; further takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2012)001) according to which the adoption of a large amount of legislation in a very short time frame could explain why some of the new provisions do not comply with European standards; further takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth Amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013)012) stating that 'the Fourth Amendment itself brings about or perpetuates shortcomings in the constitutional system of Hungary';
10. prend acte de l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD (2011)016), qui "se félicite du fait que la nouvelle Constitution mette en place un nouvel ordre constitutionnel fondé sur les principes essentiels de la démocratie, de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux"; note en outre l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD(2012)001), selon lequel l'adoption de nombreux textes de loi dans un laps de temps très court pourrait expliquer pourquoi certaines des nouvelles dispositions ne satisfont pas aux normes européennes; note également l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012) selon lequel le quatrième amendement lui-même introduit ou perpétue des insuffisance dans le régime constitutionnel de la Hongrie;

Several oenological practices and processes not contained in this Annex have been authorised on an experimental basis by some Member States under the conditions set out in Commission Regulation (EC) No 1622/2000 laying down certain detailed rules for implementing Regulation (EC) No 1493/1999 on the common organisation of the market in wine and establishing a Community code of oenological practices and processes .
Plusieurs pratiques et traitements œnologiques non prévus dans cette annexe ont été autorisés à titre expérimental par certains États membres dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques .

1. Member States shall provide that regulated markets have the right to enter into appropriate arrangements with a central counterparty or clearing house of another Member State or of an appropriately authorised third country with a view to providing for the novation or netting of some or all trades concluded by market participants under their rules and systems.
1. Les États membres autorisent les marchés réglementés à conclure avec une contrepartie centrale ou un organisme de compensation d'un autre État membre ou d'un pays tiers dûment autorisé les accords nécessaires pour organiser la compensation par novation ou le netting de tout ou partie des transactions conclues par leurs participants dans le cadre de leurs règles et de leurs systèmes.

1. Member States shall provide that regulated markets have the right to enter into appropriate arrangements with a central counterparty or clearing house of another Member State, or appropriately authorised third country state with a view to providing for the novation or netting of some or all trades concluded by market participants under their rules and systems.
1. Les États membres autorisent les marchés réglementés à conclure avec une contrepartie centrale ou un organisme de compensation d'un autre État membre ou d'un pays tiers dûment autorisé les accords nécessaires pour organiser la compensation par novation ou le netting de tout ou partie des transactions conclues par leurs participants dans le cadre de leurs règles et de leurs systèmes.