- as regards State intervention in tr
ansport : to reduce public service obligations to a minimum ; to provide fair compensation for financial burdens resulting from those obligations which are maintained and from those involving reductions in rates on social grounds ; to normalise the
accounts of railway undertakings ; to make such under
takings financially autonomous ; and to lay down rules governing aids for transport, taking
...[+++]account of the distinctive features of that sector; - en ce qui concerne l'intervention des États dans les transports, à la réduction dans toute la mesure du possible des obl
igations de service public, à une compensation équitable des charges résultant de celles qui seront maintenues et de celles correspondant à des réductions tarifaires pour des motifs sociaux, à la normalisation des comptes des entreprises ferroviaires, à
la réalisation de l'autonomie financière de ces entreprises et à la définition du régime des aides applicables aux transports compte tenu des aspects spéciaux de ce
...[+++] secteur,