Vertaling van "available appropriations fairly among " (Engels → Frans) :

To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for monthly payments under the EAGF to be reduced by a percentage, laid down for each chapter, of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated by Commission decisions in subsequent monthly payments.
Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA soient réduits d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué par des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ultérieurs.

To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for the monthly payments under the EAGF and the interim payments under the EAFRD to be made in this case as a percentage of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated in Commission decisions on subsequent monthly or interim payments.
Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA et les paiements intermédiaires dans le cadre du Feader soient effectués à concurrence d’un pourcentage des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué dans des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ou intermédiaires ultérieurs.

All we need is a Canadian Wheat Board that administers a quota system that divides up the available market fairly among producers, gives a " parity price" when the grain is delivered to the elevator, and a government that puts a tariff on grain and grain products at our borders.
Tout ce dont nous avons besoin, c'est que la Commission canadienne du blé administre un régime de quotas qui divise équitablement entre producteurs le marché disponible et paie un «prix paritaire» au moment de la livraison des grains à l'élévateur et que le gouvernement, à nos frontières, impose un tarif sur les grains et les produits céréaliers.

The legislative scheme in the Canada Elections Act sought to limit the amount of time that would be available for broadcast advertising. It sought to ensure that the time was allocated fairly among the parties, and it sought to provide for arbitration of conflicts.
Le régime législatif prévu par la Loi électorale du Canada visait à limiter la période de publicité radiophonique afin d'assurer une répartition équitable du temps d'antenne parmi les partis et prévoir l'arbitrage des conflits.

To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for monthly payments under the EAGF to be made in this case as a percentage, laid down for each chapter, of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated in Commission decisions on subsequent monthly payments.
Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA soient effectués à concurrence d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué lors des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ultérieurs.

To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for the monthly payments under the EAGF and the regular payments under the EAFRD to be made in this case as a percentage, laid down for each chapter, of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated in Commission decisions on subsequent monthly or regular payments.
Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA et les paiements périodiques dans le cadre du FEADER soient effectués à concurrence d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué lors des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ou périodiques ultérieurs.

It includes details on all of the questions that the Protocol should cover, including the following: implementation of the objectives of Canada's Action Plan; transparent, fair and equitable distribution of available budgetary envelopes among the provinces and territories; collaborative mechanisms that enhance the achievement of pan-Canadian initiatives; reinforcement of an accountability framework; consultation methods of groups and associations interested in minority official-language education and second official-language instruction.
Ce cadre comprend des dispositions sur l'ensemble des questions que doit couvrir le protocole, notamment les suivantes: la mise en oeuvre des objectifs du Plan d’action pour les langues officielles; la répartition transparente, équitable et efficace des enveloppes budgétaires disponibles entre les provinces et les territoires; des mécanismes de collaboration qui favorisent la réalisation d'initiatives pancanadiennes; le renforcement du cadre de reddition de comptes; les modalités de consultation des groupes et associations intéressés à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde.

2. Without prejudice to Article 5(1)(b) of Directive 2002/19/ EC (Access Directive), Member States shall encourage proprietors of APIs to make available on fair, reasonable and non-discriminatory terms, and against appropriate remuneration, all such information as is necessary to enable providers of digital interactive television services to provide all services supported by the API in a fully functional form.
2. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/19/CE (directive "accès"), les États membres encouragent les propriétaires d'API à rendre accessibles, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires et moyennant une rémunération appropriée, toutes les informations nécessaires pour permettre aux fournisseurs de services de télévision numérique interactive de fournir tous les services reposant sur l'API, dans toutes leurs fonctionnalités.

Third, does Bill C-8 strike a fair and appropriate balance among the many and diverse suggestions for change which have been advocated over recent years?
Troisièmement, tient-il compte équitablement des changements nombreux et variés qui ont été proposés ces dernières années?

Bill C-8 strikes a fair and appropriate balance among these suggestions by providing all of the financial services players with what they need - if not everything they want - to compete effectively in the markets of the new century.
Le projet de loi C-8 atteint bel et bien un juste équilibre à cet égard puisque tous les intervenants du secteur des services financiers y trouveront ce dont ils auront besoin - sinon tout ce qu'ils souhaiteraient avoir - pour soutenir la concurrence sur les marchés en ce début de siècle.