Traduction de «b commissioners never took » (Anglais → Français) :

The College of Commissioners also took a decision to prepare an infringement procedure for the possible breach of EU law.
Le Collège des commissaires a également décidé de préparer une procédure d'infraction en cas de violation du droit de l'Union.

Earlier this week Commissioner Jourová took stock of progress in this dialogue with Japanese data protection Commissioner Haruhi Kumazawa.
Au début de cette semaine, la commissaire Jourová a fait le point sur les progrès accomplis dans ce dialogue avec le commissaire japonais à la protection des données, M. Haruhi Kumazawa.

I can also tell you that this Commission has never had the intention of laying on official cars, drivers and offices for all Commissioners after they leave office.
Je peux vous dire que cette Commission n'avait pas l'intention, et ne l'a toujours pas, de prévoir pour tous les commissaires sortants une voiture de service avec chauffeur ou un bureau.

The EU therefore took action to ensure that banks' behaviour would never again undermine the foundations of the financial system by proposing the creation of a Banking Union.
L’UE a dès lors pris des mesures visant à assurer que, par leur comportement, les banques ne pourront plus jamais compromettre les fondements du système financier, en proposant la création d’une Union bancaire.

While the first instalment of the approved recapitalisation was carried out by the Irish State at the end of December 2010, the second injection planned to be undertaken in February 2011 never took place (5).
Alors que la première tranche de la recapitalisation autorisée a été versée par l'État irlandais à la fin du mois de décembre 2010, la seconde, qui était prévue pour février 2011, n'a jamais été payée (5).

In that regard the applicant states that, during the various tests he took during the oral stage of the competition, he was never examined by the same members of the selection board and that therefore no one member of the selection board was present at all his tests.
À cet égard, le requérant constate que, au cours des différentes épreuves qu’il a passées lors de la phase orale du concours, il n’a jamais été évalué par les mêmes membres du jury et que, par conséquent, aucun membre du jury n’a assisté à l’ensemble de ses épreuves.

The Commission indicated to Greece and HSY that the non-payment of the purchase price by the employees seems to constitute a misuse of decision C 10/94 since it entails that the partial privatisation, aiming at restoring the competitiveness of the yard, never took place.
La Commission a indiqué à la Grèce et à HSY que le non paiement du prix de vente par les salariés semble constituer une application abusive de la décision C 10/94, étant donné que, en raison de ce non paiement, la privatisation partielle dans le but de rétablir la compétitivité du chantier n’a jamais eu lieu.

(iii) catch and effort data from the two most recent seasons in which fishing took place have never been submitted to the CCAMLR;
iii) de données de capture ou d'effort relatives aux deux dernières campagnes de pêches effectuées;

The transfer never took place, however, from a legal point of view.
Sur le plan juridique, ce transfert n'a cependant jamais eu lieu.

(65) In any case, the Commission notes that a hypothetical sale price from a planned MBO (which never took place) cannot be accepted as a significant investor's contribution within the meaning of the guidelines if it is not extensively backed up with comprehensive information as to realistic assumptions underlying it.
(65) En tout état de cause, la Commission constate que le prix de vente hypothétique fixé pour l'opération de rachat par la direction qui avait été prévue (mais n'a jamais été réalisée) ne peut être accepté comme contribution importante du repreneur au sens des lignes directrices, dès lors qu'il n'est pas étayé par des hypothèses réalistes exposées en détail.