Traduction de «because he never said which » (Anglais → Français) :

I do not think he was really fulsome in his answers because he never said which ridings got the money.
Je ne crois pas que ses réponses étaient très complètes, car il n'a pas dit à quelles circonscriptions l'argent était allé.

Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shopping centre and then sells the centre together with all the plots of land to the developer), such a person must, because he has not entered certain plots of land as assets of his business or included those plots in the VAT system, be considered not to be obliged to calculate and pay output VAT?
Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?

Annul the Commission’s decision of 9 January 2013 by which it refused to grant the applicant’s application and rejected his complaint seeking to obtain reimbursement of the unpaid sum which the Commission ought to pay him because he resigned.
Annuler la décision la Commission du 9 janvier 2013 par laquelle elle a refusé de faire droit à la demande du requérant et a rejeté sa réclamation tendant à l'obtention du remboursement du solde impayé que la Commission aurait dû lui payer parce qu'il a démissionné.

However, during the process of liberalisation, the former incumbent may suffer from a competitive disadvantage because he is burdened with ‘legacy costs’, that is to say costs which come from commitments entered into prior to the beginning of market opening and which can no longer be honoured under the same conditions in a competitive market environment because the historic operator is no longer able to pass on the corresponding costs to consumers.
Cependant, au cours du processus de libéralisation, l’ancien opérateur peut subir un désavantage concurrentiel parce qu’il est écrasé par des «coûts historiques», c’est-à-dire des coûts qui sont liés à des engagements souscrits avant le début de l’ouverture des marchés et qui ne peuvent plus être honorés dans les mêmes conditions dans un environnement de marché concurrentiel parce que l’opérateur historique ne peut plus répercuter les coûts correspondants sur les consommateurs.

Then he lost me, because he then said that his party could not support Bill C-48, which actually brings in concrete remedies for every one of those things that the Bloc members say was wrong with the original budget.
Ensuite, il m'a perdue quand il a affirmé que son parti ne pouvait pas appuyer le projet de loi C-48, qui contient pourtant des mesures concrètes pour remédier à tout ce que les députés du Bloc ont reproché au budget initial.

By his third plea, the applicant alleges that he was the victim of discrimination as compared with Officials in active employment in so far as, because he was on CCP, he did not benefit from the transitional measures which were applied to those Officials in relation to promotion.
Dans le troisième moyen, le requérant affirme avoir été discriminé par rapport aux fonctionnaires en activité dans la mesure où, du fait d'être en CCP, il n'a pas bénéficié des mesures transitoires qui ont été appliquées auxdits fonctionnaires en matière de promotion.

If, in such cases, the foreign vendor indicated his intention of paying the duty at destination (for example, because he regularly makes deliveries to that Member State under duty-paid arrangements) he can opt to be come the excise debtor instead of the consignee, in which case the simplified procedure for distance sales applies (see point 3.6.2.) The combination of centralising guarantees at an excise office and close cooperation between Member States should provide a satisfactory response to traders' legitimate requests for simplification.
Si, dans la dernière situation, le vendeur étranger manifestait l'intention d'acquitter l'accise à destination (par exemple parce qu'il effectue régulièrement des livraisons en régime "droits acquittés" à destination de cet Etat membre) il est prévu qu'il puisse choisir de devenir le redevable en lieu et place du destinataire des produits. Dans ce cas, la procédure simplifiée retenue pour les "ventes à distance" s'applique (voir point 3.6.2.). En l'occurrence, le recours à une garantie centralisée auprès d'un bureau d'accises, associé à une collaboration étroite entre Etats membres, devrait apporter une réponse satisfaisante aux demandes légitimes de simplification exprimées par les opérateurs économiques.

Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, the answer to that question, as my honourable friend probably already knows because he never asks a question to which he does not know the answer, is " no" .
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le sait probablement déjà mon collègue, car il ne pose jamais une question dont il ne connaît pas déjà la réponse, la réponse à cette question est non.

[Translation] Mr. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ.): Mr. Speaker, knowing that the Leader of the Opposition dissociated himself immediately and the day after from Mr. Parizeau's words, I would ask the Deputy Prime Minister through you if she will have the decency to apologize in this House, asking the pardon of the Leader of the Opposition for having put words in his mouth that he never said and for which he apologized publicly.
[Français] M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, sachant que le chef de l'opposition s'est dissocié immédiatement et le lendemain des propos tenus par M. Parizeau, je demande à la vice-première ministre, par votre intermédiaire, si elle aura la décence, en cette Chambre, de s'excuser auprès du chef de l'opposition pour lui avoir mis des paroles dans la bouche qu'il n'a jamais dites et dont il s'est excusé publiquement.

He never said the minister was false, but I would like the members to please stay away from these words because they only agitate the House.
Le député n'a jamais dit que la ministre était fausse, mais je voudrais que les députés s'abstiennent d'utiliser ce genre de termes, car ils ne font qu'agiter la Chambre.