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Traduction de «because sanctions would » (Anglais → Français) :

Many European gas and petroleum companies said that it is not worth working in Iran because that would impede their ability to work elsewhere because of the U.S. sanctions.

De nombreuses entreprises pétrolières et gazières européennes ont dit qu'il ne vaut pas la peine de travailler en Iran puisque cela les empêcherait de travailler ailleurs en raison des sanctions américaines.


So the sanctions would indicate that they need more institutional.Because we're talking about incarceration.

Ainsi, les sanctions révéleraient que les établissements doivent davantage surveiller.En effet, c'est d'incarcération dont il est question ici.


– (FR) Following the legislative elections in Palestine in February 2006 I was one of the first to say, both from Jerusalem and in Parliament, that we should not be applying sanctions against the Palestinian Government because it would be the people who would suffer.

– À l'issue des élections législatives de février 2006 en Palestine, j'ai été l'un des premiers à avoir dit, depuis Jérusalem et au Parlement européen, que l'on ne devait pas appliquer de sanctions contre le gouvernement palestinien, car c'est le peuple qui souffrirait.


Commissioner Solbes also indicates that, pursuant to Article 104(7) of the EC Treaty, returning to an excessive deficit is not an option, because sanctions would never follow otherwise.

Le commissaire Solbes indique également que, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité CE, en revenir à un déficit excessif n’est pas une option, car, dans ce cas, des sanctions ne suivraient jamais.


Commissioner Solbes also indicates that, pursuant to Article 104(7) of the EC Treaty, returning to an excessive deficit is not an option, because sanctions would never follow otherwise.

Le commissaire Solbes indique également que, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité CE, en revenir à un déficit excessif n’est pas une option, car, dans ce cas, des sanctions ne suivraient jamais.


This would be an excellent step because we would have adequate maritime protection, which would, however, be within the framework of environmental protection that could be equally protected at a criminal level, since there is no doubt that criminal sanctions are most likely to make workers in the sector adapt to provisions.

Ce sera un grand pas en avant parce que nous disposerions d’une protection adéquate de la mer, qui resterait toutefois dans le cadre de la protection de l’environnement qui pourrait présenter un degré de protection égal au niveau pénal, parce qu’il ne fait aucun doute que ce sont les sanctions pénales qui contraignent le plus les travailleurs du secteur à se conformer aux dispositions.


In my view, that is a relevant question, because it would have been nice to know whether an amount of $10,000 is in fact the kind of sanction imposed when the requirements set out in clauses 17 and 18 are not met.

Je pense que c'était une question pertinente, parce que ça aurait été très intéressant de voir si effectivement, le montant de 10 000 $ correspond aux sanctions imposées en cas de manquement aux conditions inscrites dans les articles 17 et 18.


I cannot say what the current situation is because, in order for sanctions to be taken against the European Union, a panel would have to be set up, we would have to fail before this panel and the amount of sanctions would then have to be assessed.

Je ne peux pas dire ce qu'il en est car, pour qu'une sanction soit prise contre l'Union européenne, il faut qu'il y ait un panel, il faut que nous perdions ce panel et il faut ensuite que le montant des sanctions soit éval.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceed ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de ...[+++]


She essentially said that she cannot sanction that process because we would be setting up two systems: one system for international crimes and another for domestic crimes.

Elle a dit en gros qu'elle ne pouvait pas sanctionner ce processus, car cela reviendrait à créer deux systèmes, l'un pour les crimes de droit international et l'autre pour les crimes de droit national.




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'because sanctions would' ->

Date index: 2024-09-08
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