Vertaling van "because under oie rules vaccinated " (Engels → Frans) :

Forum-shopping: // The attitude of a person involved in an international dispute who takes his case to the court of a particular country not because it is best placed to hear the dispute but only because, under its rules on conflict of laws, it would apply the law giving the most advantageous result for this person.
Forum shopping : // Ce terme désigne l'attitude d'une personne impliquée dans un litige international qui saisit le tribunal de tel ou tel pays non pas parce qu'il s'agit du tribunal le mieux placé pour connaître du litige, mais uniquement parce que celui-ci, en application de ses règles de conflit de lois*, appliquera la loi qui mènera au résultat le plus avantageux pour cette personne.

This is because under these rules Member States are allowed to grant State aid for high efficiency co-generation of heat and power subject to certain conditions.
En effet, en vertu de ces dispositions, les États membres sont autorisés à accorder des aides d’État à la cogénération à haut rendement sous certaines conditions.

Because of their age many farmers may not pass their farm on to their inheritors (they are too young to be granted agricultural pension), but the fact that they are over 50 years old eliminates them under Polish rules from participation in this measure, as described in the programme.
Compte tenu de leur âge, un grand nombre d'exploitants ne sont pas encore prêts à céder leur exploitation à leurs héritiers (ils sont trop jeunes pour recevoir une pension agricole), alors que la réglementation polonaise exclut la participation des demandeurs de plus de 50 ans à cette mesure, telle qu'elle est décrite dans le programme.

Under national rules, a taxable person established in Germany applying for a VAT refund from another Member State via a German web portal can lose the right to a refund; this is because Germany does not follow up on potential error messages from the Member State of refund.
Conformément aux règles nationales, un assujetti établi en Allemagne qui introduit une demande de remboursement de la TVA auprès d'un autre État membre via le portail web allemand peut perdre son droit au remboursement, puisque l'Allemagne n'assure pas de suivi des éventuels messages d'erreur provenant de l'État membre de remboursement.

Under EU rules, a failing bank should in principle be liquidated under normal insolvency proceedings, except in cases where the SRB considers that there is a public interest in placing the institution under resolution because liquidation under normal insolvency proceedings might jeopardise financial stability, interrupt the provision of critical functions, and affect the protection of depositors (see recital 45 of the BRRD).
En vertu des règles de l'UE, une banque défaillante doit en principe être liquidée dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, sauf dans les cas où le CRU considère qu'il y a un intérêt général à soumettre l'établissement à une procédure de résolution parce qu'une liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité pourrait compromettre la stabilité financière, interrompre l'exercice de fonctions critiques et nuire à la protection des déposants (voir le considérant 45 de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances).

I get to speak to it at second reading because, under the rules of parliament, after prorogation, the private members' bills, no matter where they were in the process through the Senate — so they have advanced from the House of Commons to the Senate — get to go back to first reading, essentially, as a matter of course, under these parliamentary rules.
J'interviens donc à l'étape de la deuxième lecture car le Règlement prévoit qu'après une prorogation, les projets de loi d'initiative parlementaire, peu importe le stade où ils en étaient au Sénat — ayant donc été renvoyés de la Chambre des communes au Sénat — reviennent à l'étape de la première lecture de façon automatique.

In the Commission's view this obligation infringes on the freedom to provide services because under EU rules (Article 56 of the TFEU), a health insurer is not required to establish itself in the Member State where it wants to offer its services.
Pour la Commission, cette obligation est contraire à la liberté de prestation de services (article 56 du TFUE): en vertu des règles de l’UE, un assureur de la branche maladie n’est pas tenu de s’établir dans l’État membre où il souhaite proposer ses services.

I brought this issue on February 28 because under the rules of the House I had an obligation to bring it to the House at the earliest opportunity and that is what I determined to be my earliest opportunity.
J'ai porté la question à l'attention de la Chambre le 28 février parce que le Règlement m'obligeait à le faire à la première occasion, et cette date était pour moi la première occasion de le faire.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, I would need unanimous consent for that because, under the rules, I must terminate all discussion at this point.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je dois avoir le consentement unanime à cette fin, parce que, selon le Règlement, je dois maintenant mettre un terme à toute discussion.

And that has a significant effect on consumers because under one rule, interest payments are calculated monthly and based on monthly purchases and under the other, as soon as people have not paid the entire balance on their card all other purchases are subject to interest from the first day the purchase goes into the balance.
Et cela a un impact important sur le consommateur parce que ces deux règles font qu'une règle fait en sorte que le paiement des intérêts se calcule sur le mois et les achats du mois et l'autre règle fait en sorte que dès qu'on n'a pas payé le solde en entier, tous les autres achats sont imputés d'intérêt dès le premier jour de l'achat dans le solde.